| Fascicule No. 3/1999 – 80ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Copropriétés et sous-communautés
Piotet Paul, professeur honoraire | 137 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Landschaft
Die Errichtung einer Grundpfandverschreibung zulasten des Grundstückes einer AG durch den einzelzeichnungsberechtigten Verwaltungsrat zur Sicherstellung seiner persönlichen Darlehensschuld bedeutet eine unerlaubte Selbstkontrahierung. | 148 |
| | CO art. 32 et 40; contrat avec soi-même.
L’administrateur d’une société anonyme, avec signature sociale individuelle, qui constitue une hypothèque à la charge d’un immeuble de la société pour garantir sa dette personnelle, conclut un contrat illicite avec soi-même. |
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Décision
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Auch wenn Pflanzungen nach kantonalem Recht zulässig und zu dulden sind, heisst dies noch nicht, dass sie auch kraft Bundesrecht zulässig wären. | 150 |
| | CC art. 684, loi d’application zurichoise du CC art. 170 et 173. Arbres et buissons.
Le fait que des plantations sont admissibles et doivent être tolérées selon le droit cantonal ne signifie pas encore qu’elles sont aussi admissibles selon le droit fédéral (CC art. 684). |
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Décision
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Zweck und Inhalt eines Kapitalerhöhungsberichtes bei der AG. Ein solcher ist auch bei Personalunion des einzigen Aktionärs und Verwaltungsrates zu erstellen. | 153 |
| | CO art. 652e. Inscription au registre du commerce de l’augmentation de capital d’une société anonyme; rapport d’augmentation. But et contenu du rapport d’augmentation. Concept de formalisme excessif.
En raison de l’art. 114bis al. 3 de la Constitution fédérale, la constitutionnalité de l’art. 652e CO ne peut pas être examinée.
On peut exiger, sans tomber dans un formalisme excessif, que le rapport d’augmentation contienne tous les éléments prescrits par l’art. 652e CO même si, dans le cas concret, l’on se trouve en présence de rapports très simplifiés (une société anonyme à actionnaire unique avec réunion, sur la même tête, des qualités d’actionnaire unique et d’administrateur. |
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Décision
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Die Auflösung einer AG zufolge Nichterhöhung des Aktienkapitals auf Fr. 100000.– erfolgt nach aktienrechtlichen Grundsätzen durch Einsetzung der Verwaltungsräte als Liquidatoren. | 157 |
| | Dispositions finales de la LF sur la revision du droit des sociétés anonymes art. 2 al. 2. Dissolution d’une société anonyme pour non-adaptation des statuts au capital minimum de Fr. 100000.–.
La compétence matérielle pour prononcer la dissolution d’une société anonyme appartient au juge unique en procédure sommaire (consid. 1b). Selon les principes du droit applicable en la matière, la dissolution d’une société anonyme intervient moyennant désignation des administrateurs comme liquidateurs (consid. 2). |
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Décision
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Die Formalien der qualifizierten AG-Gründung sind zu beachten, wenn kurz nach der Gründung Sachwerte, die nach bilanzrechtlichen Kriterien nicht aktiviert werden dürfen, zu einem höheren Preis als das Aktienkapital erworben werden. | 160 |
| | Fondation qualifiée d'une société anonyme. Lorsque, peu après sa fondation, une société anonyme doit reprendre un bien (une licence de brevet) pour l’achat duquel elle paie un prix supérieur au capital social, alors que, selon les critères applicables, ce bien n’est pas susceptible d’être activé au bilan de la société, les formalités prévues pour la fondation qualifiée (avec reprise de biens) doivent néanmoins être observées. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 24
Aus einer für die in Gründung begriffene Gesellschaft abgeschlossenen Bürgschaft haften die für die Gesellschaft unterzeichnenden Gründer nur, wenn die für sie persönlich vorgeschriebene Vertragsform erfüllt ist. | 167 |
| | CO art. 645; responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l’inscription, s’agissant de contrats soumis à une forme spéciale.
Ceux qui concluent un contrat de cautionnement pour la future société anonyme n’engagent leur propre responsabilité que si les conditions de formes liées à leur qualité personnelle sont remplies. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 473
Der Widerruf des Auflösungsbeschlusses einer AG durch die Generalversammlung ist solange zulässig, als noch nicht mit der Verteilung des Gesellschaftsvermögens begonnen worden ist. | 172 |
| | CO art. 739 al. 2; révocation de la décision de dissolution d’une société anonyme.
La révocation de la décision de dissolution par l’assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l’actif de la société n’a pas encore débuté (modification de la jurisprudence). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 V 161
Grundsatz der Unabhängigkeit der Revisionsstelle bei der AG. | 182 |
| | Du principe propre au droit de la société anonyme de l’indépendance de l’organe de contrôle – désormais: organe de révision – selon l’ancien et le nouveau droit des obligations. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 123 III 337
Servitude. Admissibilité d’une servitude de limitation d’industrie. | 184 |
| | 34). CC art. 730 al. 1 et 2; CC art. 27 al. 2; admissibilité d’une servitude de limitation d’industrie.
En vertu de l’art. 730 al. 1 CC, une servitude négative est admissible seulement si l’activité qu’elle interdit détermine l’état physique du fonds servant, son apparence extérieure, son caractère économique ou social, de manière perceptible de l’extérieur (consid. 2c/aa et bb). Une servitude aux termes de laquelle il ne peut être exercé qu’une entreprise de charpente sur l’immeuble grevé, à l’exclusion de toute autre industrie, est valable au regard de ce principe (consid. 2c/cc).
Une servitude interdisant toute exploitation du fonds servant autre que celle, unique, déterminée par la servitude viole le principe de la limitation de la charge découlant de l’art. 730 al. 1 CC (consid. 3a). En l’espèce, la servitude laisse toutefois subsister des possibilités d’utilisation importantes du fonds servant en dehors de l’exploitation d’une entreprise de charpente; elle ne contrevient ainsi ni à l’art. 730 al. 1 CC, ni à l’art. 730 al. 2 CC pour le motif qu’elle reviendrait à une obligation principale de faire (consid. 3b).
Le propriétaire du fonds dominant doit avoir un intérêt raisonnable à la servitude (consid. 4a), sans que l’on puisse exiger que cet intérêt soit juridiquement protégé (consid. 4b).
Une restriction contractuelle de la liberté économique n’est excessive au regard de l’art. 27 al. 2 CC que si elle livre celui qui s’est obligé à l’arbitraire de son cocontractant, supprime sa liberté économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique sont mises en danger (consid. 5). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 196
Wasserbezugsrechte, die wegen Formmangels zu Unrecht im Grundbuch als Grundlast eingetragen sind, können ersessen werden. | 193 |
| | CC art. 661, 731 al. 2 et 3, 783 al. 3, 788 al. 2 et 919 al. 2; CO art. 18 CO. Prescription acquisitive ordinaire d’une charge foncière.
Des droits d’approvisionnement en eau inscrits à tort au registre foncier en raison d’un vice de forme peuvent être usucapés (consid. 2b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 289
Die Verpflichtung des Dienstbarkeitsberechtigten zur Leistung einer Einkaufssumme an die Erstellungskosten einer Zufahrtsstrasse kann als Realobligation mit der Dienstbarkeit verknüpft werden, sofern sich diese Verpflichtung aus dem Hauptbucheintrag der Dienstbarkeit ergibt. | 197 |
| | CC art. 730 al. 2 et 741. Contrat de servitude; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès.
Si est seule inscrite au registre foncier la servitude en tant que telle, à l'exclusion de l'obligation de faire prévue par le contrat de servitude, la convention conserve son caractère purement obligatoire. Aussi, à défaut d'inscription au registre foncier, les successeurs en droit des parties originaires ne peuvent-ils être tenus d'exécuter la prestation que si l'obligation leur en a été spécialement transférée (consid. 1c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 97
Die Kündigungsbestimmungen bei einem Schuldbrief gehören nicht zu den objektiv wesentlichen Punkten des Pfandvertrages; ihre Begründung und Modifikation bedarf deshalb nicht der öffentlichen Beurkundung. | 201 |
| | CC art. 799 al. 2; CO art. 12. Modification de la cédule hypothécaire.
Les clauses relatives à la dénonciation ne font pas partie des points objectivement essentiels du contrat de gage; leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas la forme authentique (consid. 2). |
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| Communications des autorités | Richtlinien des Bundesamtes für Justiz, Amt für Grundbuch- und Bodenrecht
22. März 1999: Dienstbarkeiten mit nebensächlichen Leistungspflichten (Art. 730 Abs. 2 ZGB) oder mit vertraglichen Abänderungen der gesetzlichen Unterhaltsregelung von Art. 741 ZGB. | 204 |
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| Législation | Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz
Änderung vom 25. März 1998 | 205 |
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