|
Fascicule No. 1/2025 – 106ème année
(Commander ce cahier)
|
Page |
|
| Exposé | Gestion fiduciaire de cédules hypothécaires de registre et droit des poursuites et faillites
Lombardi Patrick, Docteur en droit, avocat, Lausanne | 1
 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Ablagerungsdienstbarkeit zulasten eines landwirtschaftlichen
Grundstückes, das im kantonalen Richtplan als zukünftiger
Deponiestandort verzeichnet ist. Anordnung der Löschung der
Dienstbarkeit. | 35
|
| | LDFR art. 2, 61–64, 70; LAT art. 8 et 15; CC art. 737; servitude permettant l’aménagement d’une décharge à charge d’un immeuble agricole figurant dans le plan directeur cantonal comme site futur de décharge. Ordre de radier la servitude.
Application de la LDFR aux immeubles situés en dehors d’une zone à bâtir et concernés par une utilisation future en tant que site de décharge (cons. 4). Nullité d’actes juridiques qui sont contraires au but de la loi ou qui ont pour but de l’éluder (cons. 5). Obligation d’obtenir une autorisation
pour l’inscription d’une servitude de décharge de longue durée (cons. 7). Possibilité de continuer à utiliser l’immeuble de façon agricole malgré la servitude de décharge (cons. 7.5). Application de l’art. 64 al. 1 litt. c LDFR concernant l’exploitation des ressources du sol à une servitude de décharge ; une telle servitude n’est couverte par aucun des cas prévus à l’art. 64 al. 1 litt. a à g, de sorte que l’octroi d’une autorisation ne rentre pas en ligne de compte et que la radiation de la servitude doit
être ordonnée en raison de sa nullité (cons. 8).
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 4. September 2024 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
(2C_647/2023). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Anmerkung der gerichtlich angeordneten Grundbuchsperre als
superprovisorische Massnahme. | 48
|
| | CPC art. 262 et 265; ORF art. 56 litt. b. Mention d’un blocage du registre foncier ordonnée au titre de mesure superprovisionnelle.
Blocage du registre foncier en tant que mesure superprovisionnelle en cas de risque d’un préjudice difficilement réparable (cons. 1.2).
L’objet du litige entre les parties est constitué par les relations juridiques existant entre un contrat de prêt et un droit d’emption constitué par acte authentique huit mois plus tard, qui sert vraisemblablement de garantie du prêt avec un prix de vente simulé (cons. 3 et 4).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 20. August 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_20/2024). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Überbaurecht bei Terrassensiedlung. Eine Terrasse, die dem
Unterlieger als Dach für seine Wohnung dient, kann Gegenstand eines Überbaurechtes sein. Auslegung des Inhaltes und Umfang des Überbaurechtes bzw. Terrassenbenützungsrechtes. | 57
|
| | CC art. 667 al. 2, 674, 737 et 738. Empiétement en cas de constructions en terrasse (empiétement assorti pour le propriétaire de l’appartement supérieur du droit d’usage de la terrasse, qui constitue pour le propriétaire inférieur le toit de son logement, avec obligation de mettre en place des bacs à plantes); interprétation du contenu de la servitude.
Une terrasse peut être l’objet d’un droit d’empiétement. Application analogique des règles concernant le volume empiétant (cons. 4.4 à 4.6). Interprétation du contenu d’une servitude d’empiétement, respectivement de droit d’usage d’une terrasse. La démarcation de la propriété de la
construction qui empiète et de la construction appartenant au fonds grevé doit être, faute de convention contraire, effectuée d’après la fonction des constructions concernées (cons. 5). Le droit d’usage de la terrasse n’est restreint que par la protection de la vue pour la place inférieure.
Il y a lieu d’appliquer l’art. 737 CC à l’obligation propter rem d’aménager sur la terrasse des bacs à plantes, de façon que le propriétaire concerné ne puisse pas avoir la vue sur la place inférieure (cons. 6).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 8. November 2024 (Subsidiäre Verfassungsbeschwerde) (5D_213/2023). |
|
| Législation | Bundesgesetz über die Bekämpfung des missbräuchlichen
Konkurses vom 18. März 2022. | 71
|
|
| Législation | Verordnung des EJPD über den Höchstzinssatz für Konsumkredite, Änderung vom 13. Oktober 2024.
Handelsregisterverordnung (HRegV), Änderung vom
25. Oktober 2023.
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) (Verbesserung
der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), Änderung
vom 17. März 2024.
Bundesgesetz über das internationale Privatrecht (IPRG),
Änderung vom 22. Dezember 2023.
Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung
des Haager Übereinkommens über Gerichtsstandsvereinbarungen,
vom 22. Dezember 2023.
Obligationenrecht (OR) (Aktienrecht), Änderungen vom
19. Juni 2020. Übergangsbestimmungen zur Änderung
vom 19. Juni 2020. | 72
|
| | |
 |
© 2025 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions