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Portant approbation et mise en oevre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Lignes directrices destinées au traitement des affaires liées à un trust
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Vers un assouplissement mesuré de la Lex Koller
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
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Fascicule No. 3/2016
97ème année
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