Nouveautés      Concepts de recherche   Masquer les détailsMontrer les détails Portant approbation et mise en oevre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance Lignes directrices destinées au traitement des affaires liées à un trust   Le 1er juillet 2007, la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Convention sur le trust) entrera en vigueur, simultanément avec les modifications de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Voyez des lignes diretrices destinées au traitement des affaires liées à un trust. Indiquer tous les nouveautés de la RNRF    Nouveautés   indiquer tous Mots-clés:     Annoncer des newsletters E-Mail:
				© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions