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Fascicule No. 6/2022 – 103ème année
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| Exposé | Das neue Aktienrecht vom 19. Juni 2020 aus Sicht des Beurkundungsrechts
Semi Melda, MLaw, LL.M., Rechtsanwältin / Müller Lukas, Dr. oec. HSG, Rechtsanwalt, lic. iur., LL.M., MA UZH, Lehrbeauftragter an den Universitäten Freiburg, St. Gallen und Zürich | 329
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Décision
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Vernichtung des Testamentes mit der Widerrufsklausel für frühere Testamente; Wiederauflebung des früheren Testamentes? | 351
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| | CC art. 509–511; destruction du testament contenant une clause de révocation de testaments antérieurs; renaissance du testament antérieur?
Volonté de révoquer un testament antérieur et reconstitution de la volonté de tester par la production d’une photocopie du testament (cons. 2 et 3.4). Absence de volonté du de cujus de faire revivre un tes-tament antérieur, existant encore dans sa version originale (cons. 3).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem nicht veröffentlichten Urteil vom 20. Juni 2019 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_69/2019). |
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Décision
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Contenu d’une servitude. Lien entre plusieurs réquisitions simultanées. | 364
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| | CC art. 680 al. 3, art. 685 al. 2 et art. 730; contenu d’une servitude. ORF art. 47 al. 4; lien entre plusieurs réquisitions simultanées.
L’art. 685 al. 2 CC, qui prévoit que les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’autrui s’appliquent aux construc-tions contraires aux règles sur les rapports de voisinage, vise les règles sur les distances du droit civil cantonal, à savoir les restrictions légales de droit privé à la propriété foncière réservées par l’art. 686 CC. Les restrictions de droit public (art. 702 CC) ne peuvent en principe pas faire l’objet d’une dérogation conventionnelle de droit privé (art. 680 al. 3 CC); des dérogations peuvent être prévues par le droit cantonal. Dans le canton de Vaud, les règles concernant les distances entre constructions relèvent du droit public, de sorte qu’un droit de construction rapprochée fondé sur l’art. 685 al. 2 CC ne pouvait pas être inscrit. Il n’y a pas de place pour l’inscription d’un tel droit lorsque la construction envisagée ne nécessite aucune dérogation.
Lorsque les réquisitions sont en corrélation les unes avec les autres, la demande prévue à l’art. 47 al. 4 ORF est implicite. En revanche, lorsque les réquisitions sont indépendantes les unes des autres, le requérant doit expressément solliciter que les inscriptions ne soient pas effectuées l’une sans l’autre. En l’occurrence, le rejet de la réquisition d’inscription des servitudes de construction rapprochée emportait celui de la réquisition d’inscription d’une servitude d’empiètement (dont la licéité n’était pas discutée), du fait que l’aménagement de ces servitudes formait un tout.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt non publié du 15 novembre 2021 (recours en matière civile) (5A_838/2020). |
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Décision
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Auslegung eines Fuss- und Fahrwegrechtes. Massgebend sind die Bedürfnisse des berechtigten Grundtückes im Zeitpunkt der Errichtung. | 374
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| | CC art. 738, art. 739 et art. 973; interprétation d’un droit de passage à pied et pour véhicules. Les besoins du fonds dominant au moment de la constitution de la servitude sont déterminants. Foi publique du registre foncier.
Besoins du fonds dominant au moment de la constitution d’une servitude de passage à pied et pour véhicules (cons. 2.3–2.5). Si le droit a été constitué en vue d’une exploitation agricole du fonds dominant, il ne saurait permettre de satisfaire de nouveaux besoins résultant d’un changement d’affectation du fonds dominant. Le libellé rudimentaire de l’inscription ne permet pas de conclure à l’existence d’un droit illimité (cons. 2.6). L’acquéreur du fonds dominant ne peut pas invoquer sa bonne foi en se fondant uniquement sur une inscription rudimentaire; il doit consulter les pièces justifcatives (cons. 2.6.2).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 29. November 2021 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_346/2021). |
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Décision
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Auslegung eines Bauverbotes (keinerlei Hochbauten). | 382
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| | CC art. 730 et 738; interprétation d’une servitude foncière d’interdiction de construire (interdiction d’ériger des constructions aériennes; Hochbau).
Principes applicables à l’interprétation du contenu d’une servitude (cons. 3 et 4). L’interprétation ne se fonde pas seulement sur l’inscription, mais également sur le but de la servitude, tel qu’il peut être établi raisonnablement (cons. 5.1.2 et 5.3.4). Des constructions aériennes sont des constructions qui dépassent de façon importante la surface du fonds (cons. 5.1.1). Il appartient au propriétaire d’apprécier la façon dont cette surface est aménagée (cons. 5.1.3). Notion de construction aérienne (cons. 5.2 et 5.3).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 25. April 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_692/2021). |
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| Divers | Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung (KSG) / Conférence Suisse du Registre Foncier (CSRF)
Jahresbericht des Präsidenten anlässlich der 74. Generalversammlung der Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung vom 9. September 2022 in Pruntrut. | 390
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| Divers | Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung (KSG) / Conférence Suisse du Registre Foncier (CSRF)
Bericht über die 74. Tagung der Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung vom 9. und 10. September 2022 in Pruntrut. | 393
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| Divers | Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung (KSG) / Conférence Suisse du Registre Foncier (CSRF)
Mitteilungen des Eidgenössichen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht (EGBA). | 395
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| Divers | Literatur / Bibliographie
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