Fascicule No. 2/2024 – 105ème année
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Exposé | Das revidierte internationale Erbrecht (Art. 86–96 IPRG) aus der Sicht der Notariate und Grundbuchämter Künzle Hans Rainer, Prof. em., Dr. oec., Rechtsanwalt, emeritierter Titularprofessor für Privatrecht und Privatrechtsvergleichung an der Universität Zürich
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Décision Masquer les détailsMontrer les détails | Thurgau Ausgleichungspflicht der Erben. Durchgriff für die erbrechtliche Ausgleichung bei Zuwendungen des Erblassers an eine von einem Erben beherrschte Gesellschaft. | 110
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| CC art. 626 al. 1; rapport successoral. Application du principe de la transparence (Durchgriff) au rapport successoral de libéralités faites par le de cujus à une société détenue par un héritier.
OBERGERICHT, 2. Abteilung, 29. März 2022 (ZBR.2020.35) (RBOG 2022 Nr. 8). |
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Décision Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié) Auslegung einer Dienstbarkeit, die zeitlich vor der Neufassung von Art. 730 Abs. 2 ZGB begründet wurde. Fuss- und Fahrwegrecht mit der Verpflichtung zur Erstellung des Weges durch den belasteten Grundeigentümer als Nebenleistung.
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| CC art. 730 al. 2; art. 738; T.f. CC art. 21 al. 2; interprétation d’une servitude constituée avant la nouvelle version de l’art. 730 al. 2 CC. Droit de passage à pied et pour véhicules assortie de l’obligation acces-soire pour le propriétaire grevé de construire la route. La question de savoir si ce devoir constitue une obligation accessoire valable avec effet réel a été laissée ouverte.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 2. Juni 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_997/2021 – Praxis 2022 S. 1147). |
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Décision Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié) Auslegung einer Vermächtnisausrichtung. Klarheit für eine Vermächtnisausrichtung fehlt, wenn die Bedachten nur die Zweckverwendung bestimmen dürfen. Delegation der Verfügungsbefugnis zur Ausrichtung von Vermächtnissen an den Willensvollstrecker.
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| CC art. 484ss; délivrance d’un legs; interprétation.
Principes d’interprétation (cons. 3). Prise en compte d’éléments extrinsèques (cons. 3, 4.6 et 5.1.4). L’aménagement d’un legs manque de clarté lorsque les bénéficiaires ne peuvent que déterminer l’affectation des biens (cons. 4.2, 4.5 et 5.2.2). Principe du caractère strictement personnel des dispositions pour cause de mort. Délégation à l’exécuteur testamentaire de a compétence de délivrer des legs (cons. 5.3). Question laissée ouverte de savoir si une délégation est valable en présence de motifs fondés et de cri-tères objectifs, respectivement d’instructions (cons. 5.3.1). Conversion d’un legs invalide selon le principe du favor testamenti en un mode de disposer valable, comme par exemple un legs assorti d’une charge (cons. 6).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 19. August 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_1034/2021). |
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Décision Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié) Concubinage, société simple. Il peut y avoir société simple entre deux concubins lorsqu’un immeuble, qui leur sert de résidence commune, est acquis par l’un d’eux uniquement. Il y a alors apport en usage (quoad usum) dans la société. | 130
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| CO art. 530ss; concubinage, société simple.
Il peut y avoir société simple entre deux concubins lorsqu’un immeuble, qui leur sert de résidence commune, est acquis par l’un d’eux uniquement. Il y a alors apport en usage (quoad usum) dans la société. A la dissolution, un apport en usage ou en destination (quoad sortem) est repris par l’associé qui reste propriétaire. En principe, celui-ci bénéficie seul d’une éventuelle plus-value conjoncturelle, tandis que la plus-value liée à l’activité de la société simple est considérée comme un gain à partager entre les associés. Toutefois, en cas d’apport quoad sortem, toute plus-value, même conjoncturelle, entre dans le bénéfice de la société dans la mesure où les associés ont traité l’apport, dans leurs relations internes, comme s’ils en étaient propriétaires collectifs.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, 1re Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 10 janvier 2023 non publié (recourse en matière civil) (4A_409/2021). |
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