|
Fascicule No. 5/2023 – 104ème année
(Commander ce cahier)
|
Page |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Fristbeginn für die Einreichung der Herabsetzungsklage. Berechnung der Pflichtteilsmasse, Zuwendungen unter Lebenden. | 261
 |
| | CC art. 533; action en réduction; début du délai d’ouverture de l’action.
CC art. 474ss; établissement de la masse de calcul des réserves. Libéralités entre vifs. Traitement d’un prêt convenu en relation avec la reprise d’une entreprise individuelle par un héritier. Détermination de la valeur
d’un immeuble transféré à un héritier par voie d’expertise et transfert d’un bien-fonds à une héritière et à son mari en société simple. Dédommagement d’une héritière pour l’assistance accordée au défunt et ses dépenses.
Le délai de l’art. 533 CC n’est pas un délai de prescription, mais de péremption. Le délai pour ouvrir l’action en réduction commence seulement à courir au moment où les libéralités entre vifs et les ventes d’immeubles
et d’entreprises sont connues et où l’héritier a connaissance d’une lésion de sa réserve (cons. 2).
La liquidation du régime matrimonial précède celle de la succession (cons. 4).
Prêt convenu en relation avec la reprise d’une entreprise individuelle par un héritier à un prix surfait. Volonté de faire une donation au moment du prêt. Enrichissement de l’héritière reprenant l’entreprise (cons. 5).
Détermination de la valeur d’un bien-fonds transféré entre vifs à un héritier. Doutes quant à une expertise de cette valeur par un expert privé et confirmation par des courtiers. Ordonnance de contre-expertise? (cons. 6).
Traitement de la cession d’un immeuble entre vifs en tant que donation mixte faite à une héritière et à son mari en société simple. Rapport total de la partie libérale par l’héritière et prise en compte dans le calcul des
réserves (cons. 7).
Prétentions d’une héritière liées à des prestations d’assistance en faveur du de cujus et à ses dépenses (con. 8).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 16. März 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_187/2021). |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 149 III 49
Eigentum an Quelle. Abgrenzung zwischen privaten und öffentlichen Quellen. | 277
|
| | CC art. 664 al. 2 et art. 704 al. 1; propriété de la source; distinction entre sources privées et sources publiques.
Conditions pour la qualification de source publique (consid. 3). Critères de la puissance et de la continuité par rapport au critère du cours d’eau en cas de pluralité de sorties d’eau (consid. 4.1 et 4.2). Influence du captage de la source sur le cours d’eau (consid. 4.3).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 8. Dezember 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_420/2022). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Auslegung einer Dienstbarkeit «Zugangs- und Zufahrtsrecht» im
Verhältnis unter Dritten. | 281
|
| | CC art. 738; interprétation du contenu d’une servitude de passage et d’accès à l’égard des tiers. Lorsque, fondé sur le libellé de la servitude et du plan qui est annexé à l’acte constitutif et qui fait état de l’assiette de la servitude, il apparaît que l’exercice de celle-ci n’est pas du tout possible (accès au garage et stationnement avec une voiture), le contenu de la servitude doit être interprété selon le but de celle-ci. La publicité naturelle ne peut en l’occurrence pas être invoquée, du fait que des installations faisaient défaut, qui définissaient le contenu et l’étendue du droit de passage et d’accès. Importance du plan de servitude.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 29. März 2022 (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) (5A_472/2021 – Praxis 2022 S. 725). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Eigentumsfreiheitsklage und Verantwortlichkeit des Grundeigentümers bei Überschreitung des Eigentumsrechtes. Ausübungsinteresse am Untergrund. Passivlegitimation des Nachbar, auch wenn er nicht Urheber der Störung ist. | 287
|
| | CC art. 641 al. 2, 679: action négatoire et responsabilité du propriétaire qui excède son droit de propriété. CC art. 667 al. 1: intérêt du propriétaire en relation avec le sous-sol; fardeau de la preuve.
Légitimation passive du voisin, aussi lorsque l’atteinte n’est pas le fait de celui-ci, mais de tiers et que le voisin la tolère, la favorise ou la provoque (cons. 3.4 et 3.5).
Opposition à des atteintes illicites (pose de pieux dans le sous-sol en vue d’assurer l’aménagement d’une paroi en béton à l’occasion de la construction du fonds voisin) (cons. 3.5.).
Intérêt au sous-sol admis au propriétaire qui entend aménager sur son fonds des sondes géothermiques (cons. 4). Fardeau de la preuve de l’intérêt (cons. 4.1).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 2. Juni 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_319/2021). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 149 III 165
Die vom Gericht zur Teilung des Miteigentums angeordnete öffentliche Versteigerung stellt keine Zwangsversteigerung, gestützt auf das SchKG dar. | 297
|
| | CC art. 651 al. 2; partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée.
La vente aux enchères publiques, ordonnée par le tribunal pour le partage de la copropriété selon l’art. 651 al. 2 CC, ne constitue pas une vente forcée basée sur la LP. Le tribunal peut fixer librement les conditions de la vente aux enchères, statuer sur les modalités litigieuses et se
fonder sur les conventions des copropriétaires (consid. 3).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 27. Februar 2023 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_784/2021; 5A_793/2021; 5A_794/2021). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
La personne qui intervient au partage en application de l’art. 609 CC doit défendre les intérêts du créancier, de façon que celui-ci puisse être désintéressé; elle est indépendante, dans ses décisions, de la volonté de l’héritier-débiteur. | 302
|
| | CC art. 403 al. 2 et 609. La personne qui intervient au partage en application de l’art. 609 CC doit défendre les intérêts du créancier, de façon que celui-ci puisse être désintéressé; elle est indépendante, dans ses décisions, de la volonté de l’héritier-débiteur. Elle doit éviter que ce dernier renonce, d’entente ou non avec ses cohéritiers,
à faire valoir tout ou partie de ses droits successoraux de manière préjudiciable à ses créanciers. L’art. 403 al. 2 CC, relatif aux conflits d’intérêts relatifs au curateur, ne s’applique pas. Toute collision d’intérêts n’implique pas d’emblée un conflit d’intérêts; un tel conflit est nié en l’occurrence.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 5 avril 2022 (recours en matière civile) (5A_748/2021). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Grundlagenirrtum beim Grundstückkauf. Irrtum auf eine künftige
Tatsache (Umnutzung in der Landwirtschaftszone). | 308
|
| | CO art. 24 al. 1 ch 4; erreur de base en cas d’achat d’un immeuble.
Erreur sur un fait futur (modifications apportées à un bâtiment situé en zone agricole: transformation d’une étable et aménagement d’un lift dicté par un handicap physique), lorsque ce fait pouvait objectivement, au moment de la conclusion du contrat, apparaître comme certain et que l’autre partie aurait dû, de bonne foi, reconnaître que ce fait futur constituait pour l’autre partie une condition de la passation de l’acte (cons. 2.1).
Violation de la bonne foi en matière commerciale par l’acheteuse (cons. 2.1 et 2.5).
Connaissance des lieux et attente de trois ans depuis le jour où la partie dans l’erreur s’est renseignée sur les possibilités de transformer (cons. 2.2, 2.3 et 2.6.1).
Négligence de la personne dans l’erreur (cons. 2.6.2).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 19. April 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_29/2022). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Fehlender guter Glaube und Übertragung Besitz an Carigiet-Bild
ohne Übergabe. | 316
|
| | CC art. 3 et 924 al. 1: absence de bonne foi et transfert de la possession d’une oeuvre de Carigiet sans remise de la chose.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 14. September 2023 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_71/2022). |
|
| Divers | Stiftung Schweizerisches Notariat
| 321
|
|
| Divers | 75 Jahre Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung (KSG)
| 322
|
|
| Divers | Literatur / Bibliographie
| 324
|
| | |
 |
© 2023 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions