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Fascicule No. 4/2024 – 105ème année
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| Exposé | Déréliction et renonciation à des droits immatriculés au registre foncier: réponses à la reprise d’anciennes controverses
Piotet Denis, professeur honoraire à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne | 201
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Thurgau
Inhaltliche Anforderungen an einen Vorsorgeauftrag.
Ein Vorsorgeauftrag gilt mangels gegenteiliger Anordnungen für alle Aufgaben. | 210
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| | CC art. 360 al. 2 et art. 363 al. 2 ch. 1: contenu matériel d’un mandat pour cause d’inaptitude. Faute d’indications contraires de la part du mandant, le mandat est général et s’applique à toutes les tâches.
OBERGERICHT DES KANTONS THURGAU, 3. Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 2023, KES 2023.14 (RBOG 2023 S. 31). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zug
Virtuelle Verwaltungsratssitzung. Beendigung der Verwaltungsratssitzung durch den Vorsitzenden, nachdem eine unbekannte Drittperson sich geweigert hat, die Videokonferenz zu verlassen. | 212
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| | CO art. 713; séance virtuelle du conseil d’administration. Fin de la séance ordonnée par le président, après qu’un tiers inconnu se soit opposé à quitter la vidéoconférence.
Le président est en droit de mettre fin à la séance du conseil d’administration, lorsque cette séance ne peut pas être tenue régulièrement en raison de la participation de tiers non autorisés et que les autres membres du conseil n’ont pas d’objections. Les décisions prises par le conseil
d’administration après la fin de la séance par les autres membres du conseil ne sont pas valables.
KANTONSGERICHT ZUG, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Entscheid vom 5. Januar
2023 (Z2 2022 37). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Grundlagenirrtum zur (künftigen) Überbaubarkeit eines Grundstücks. | 220
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| | CO art. 23 en relation avec l’art. 24 al. 1 ch. 4: erreur essentielle en relation avec la constructibilité d’un immeuble (immeuble situé dans un périmètre d’une petite entité urbanisée).
Il n’y a pas erreur essentielle lorsque l’immeuble acheté dans le périmètre d’une petite entité urbanisée demeure constructible pendant environ 6 mois après la conclusion du contrat de vente, alors qu’une demande de permis de construire aurait dû être faite dans ce délai (cons. 6). Il n’y a pas non plus erreur essentielle en relation avec des faits futurs, lorsque l’octroi du permis de construire dans le périmètre d’une petite entité urbanisée n’était objectivement pas certain au moment de la conclusion du
contrat de vente (cons. 7).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 5. März 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_406/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Vente d’une unité d’étage; garantie pour les défauts. L’art. 219 CO ne s’applique pas à la vente d’une part de copropriété par étages. Le défaut de surface par rapport aux plans utilisés dans les pourparlers contractuels est, au même titre que les autres défauts, par exemple celui portant sur le volume d’un bâtiment, soumis au régime ordinaire
des art. 197ss CO. | 228
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| | CO 197 et 219; vente d’une unité d’étage; garantie pour les
défauts.
L’art. 219 CO ne s’applique pas à la vente d’une part de copropriété par étages. Le défaut de surface par rapport aux plans utilisés dans les pourparlers contractuels est, au même titre que les autres défauts, par exemple celui portant sur le volume d’un bâtiment, soumis au régime ordinaire des art. 197ss CO. Les surfaces indiquées sur ces plans sont des qualités promises; l’indication inexacte de la surface est
présumée avoir eu une influence sur le prix qui a été convenu. La réduction de prix (art. 205 CO) doit être calculée selon la méthode relative. Dans ce cadre, la valeur objective de la chose sans défaut est présumée (au titre de présomption de fait) égale au prix convenu par les parties. Cette présomption est renversée en l’espèce.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, Ire Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 8 août 2023 non publié (recours en matière civile) (4A_499/2022). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Darlehen oder Schenkung. Auslegung eines Testamentes über den Erlass einer Darlehensverbindlichkeit. | 239
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| | CO art. 312 et 239 al. 1; CC art. 484; prêt ou donation; interprétation d’un testament faisant état d’un prêt.
Question de savoir quand il y a prêt ou donation (cons. 4.1.1. et 4.1.2, 4.2). Interprétation reposant sur la disposition pour cause de mort faisant état de l’existence de plusieurs créances fondées sur des prêts (cons. 4.3).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 30. März 2023 (zivilrechtliche Beschwerde) (4A_475/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Virtuelle Erbin. In einem Erbvertrag vollständig übergangene
Pflichtteilserbin. Fehlende Aktivlegitimation für Erbteilungsklage. | 247
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| | CC art. 494, 525, 604; CO art. 18; héritière virtuelle. Héritière réservataire (fille du mari née d’une précédente union) totalement écartée de la succession par pacte successoral (auquel elle n’était pas partie).
Interprétation du pacte successoral. Absence de légitimation active à l’action en partage.
CC art. 533 al. 1: demande en réduction, prescription.
Interprétation du pacte successoral. Interprétation subjective, respectivement interprétation selon le principe de la confiance (cons. 3.1.2, 5). Prise en compte d’autres éléments (tels que la conclusion d’un contrat de mariage, les circonstances qui ont entouré la conclusion du contrat, les intérêts respectifs des parties) (cons. 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 4.). Une héritière virtuelle doit, pour avoir la légitimation active à l’action en partage, obtenir préalablement par l’action en réduction ou l’action en nullité, la qualité d’héritière (cons. 3.1.1).
La demande doit être interprétée selon le principe de la bonne foi dans le cadre de la motivation. L’action en partage n’inclut pas l’action en réduction ou en nullité (cons. 6). Si la demande en réduction ou en nullité
est faite par une modification de la demande seulement pendant la procédure, le délai de prescription ne doit pas être échu au moment de la modification de l’action (cons. 6.4).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 24. April 2023 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_765/2022). |
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| Divers | Literatur / Bibliographie
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| Divers | Hinweise auf veröffentliche Abhandlungen / Renvoi à d’autres contributions
| 263
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| Divers | Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung (KSG) Conférence Suisse du Registre Foncier (CSRF)
| 264
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