|
Fascicule No. 2/2023 – 104ème année
(Commander ce cahier)
|
Page |
|
| Exposé | Öffentliche Beurkundung von virtuellen Generalversammlungsbeschlüssen nach neuem Aktienrecht.
Müller Lukas, Dr. oec. HSG, Rechtsanwalt, lic. iur., LL.M., MA UZH, Abteilungsleiter Handelsregister, Handelsregister- und Konkursamt des Kantons Zug /
Kaiser Philippe J.A., lic. iur. HSG, Rechtsanwalt und Notar,
Zug /
Benz Diego, lic. iur. Rechtsanwalt und Notar, Zug: | 65
 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Landwirtschaftliches Grundstück als Vermächtnis. Erwerbsbewilligung für eine nicht mit dem Erblasser verwandte Person. | 80
|
| | LDFR art. 61 et 62; CC art. 484; legs d’un immeuble agricole.
L’attribution par succession et par attribution de droit successoral n’a pas besoin d’être autorisée. En revanche, l’acquisition d’un immeuble agricole par un légataire qui ne figure pas parmi les parents est soumise à autorisation.
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 11. März 2022 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiäre
Verfassungsbeschwerde) (2C_735/2021). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Garantie pour les défauts de la chose vendue (indication erronée de la surface habitable d›un appartement vendu). | 85
|
| | CO art. 197, 199 et 203. Garantie pour les défauts de la chose vendue (indication erronée de la surface habitable d’un appartement vendu).
La surface indiquée sur la plaquette de vente et qui figure dans les annonces de vente constitue, en application du principe de la confiance (interprétation objective de la volonté des parties), une qualité promise. L’immeuble vendu présente un défaut si cette surface est supérieure à la surface effective de l’appartement (en l’occurrence, 92 m²).
Une clause d’exclusion de garantie, figurant dans le contrat de vente, est inopérante lorsque le vendeur connaissait la surface effective de l’appartement. Le vendeur qui a induit l’acheteur en erreur intentionnellement ne peut pas se prévaloir du fait que l’avis des défauts n’aurait pas eu lieu en temps utile.
Lorsqu’il opte pour l’action en garantie des défauts (et renonce à invalider le contrat pour vices de consentement), l’acheteur ratifie implicitement le contrat entaché d’une erreur.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, Ire Cour de droit civil, extrait l’arrêt du 6 mai 2022 non publié recours en matière civile, 4A_535/2021. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Kostenübernahme (Strassenreinigung) bei Miteigentumsgrundstück. Umfang der gewöhnlichen Verwaltungshandlungen; eine wöchentlich zweimalige Reinigung der Strasse gehört nicht dazu. | 95
|
| | CC 649 al. 2 et 647a al. 1; copropriété. Recours contre les autres copropriétaires en relation avec des coûts et des charges (nettoyage d’une route).
Les prétentions qu’un copropriétaire peut avoir pour avoir payé audelà de sa part sont de nature réelle (cons. 4.1). Elles supposent que le propriétaire ait agi dans le cadre de l’administration courante (cons. 4.1 et 4.2). Etendue de l’administration ordinaire; un nettoyage de la route,
effectué deux fois par semaine, ne rentre pas dans ce cadre (cons. 4.2 et 4.3). Prétention en remboursement en cas de prestations effectuées occasionnellement, entre trois ou quatre fois par année (cons. 3.1 et 4.5)?
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 13. Mai 2020 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_175/2019). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Auslegung eines Dienstbarkeitsvertrages. Verknüpfung eines
Näherbaurechtes mit einer Bauhöhenbeschränkung. | 100
|
| | CC art. 738; interprétation d’un contrat constitutif de servitudes (de restriction dans les distances et les hauteurs des constructions). Le fait de limiter la hauteur des constructions constitue objectivement une
contreprestation pour un droit de construire à distance illégale. Lien entre les deux servitudes. Extinction de la servitude limitant la hauteur des constructions après démolition du bâtiment érigé sur le fonds au bénéfice de la servitude de construction à distance illégale, lorsque le
fait de construire à distance illégale n’est plus demandé pour de nouvelles constructions.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 23. März 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_28/2021). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Subrogation. Paiement par la masse successorale des impôts de
succession dus par le légataire. | 113
|
| | CO art. 110; subrogation. Paiement par la masse successorale
des impôts de succession dus par le légataire. La subrogation s’étend aux droits accessoires, tels que les intérêts; ceux-ci profitent ainsi à l’hoirie et sont dus dès l’exigibilité de la créance.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 26 janvier 2022 non publié recours en matière civile, 5A_376/2021. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Fin de la copropriété. | 120
|
| | CC art. 4, 650 et 651; fin de la copropriété.
La fin de la copropriété emprunte nécessairement deux étapes: le principe du partage (art. 650 CC), puis sa mise en oeuvre (art. 651 CC). Les copropriétaires sont libres de partager la copropriété comme ils veulent. En l’absence d’accord, le juge détermine le mode de partage; il est toutefois lié par les conclusions concordantes des parties à
cet égard et ne peut qu’ordonner le partage en nature ou, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente, soit aux enchères publiques, soit entre copropriétaires (art. 651 al. 2 CC). Son jugement sera fonction de la nature de la chose et de l’équité (art. 4
CC). Le juge tiendra notamment compte de l’étroitesse du lien unissant les parties aux immeubles dont elles sont copropriétaires. Les créances d’un copropriétaire (liées en l’occurrence à un contrat d’architecte) doivent être prises en compte; la preuve de leur existence obéit aux règles ordinaires.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 15 juillet 2021 non publié recours en matière civile, 5A_936/2020. |
|
| Divers | Literatur / Bibliographie
Jörg Schmid/Bettina Hürlimann-Kaup, Sachenrecht, 6., ergänzte, verbesserte und nachgeführte Auflage, Verlag Schulthess Juristische Medien AG, Zürich und Genf 2022,
XLII + 667 Seiten, A4 broschiert, Fr. 118.– (IBAN 978-3-7255-8363-8). | 128
|
| | |
 |
© 2023 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions