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Fascicule No. 4/2023 – 104ème année
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| Exposé | Le nouveau droit de la société anonyme et son impact sur l’activité notariale
Blanc Mathieu, Dr en droit, avocat et
Demierre Rafaella, MLaw, avocate, à Lausanne | 197
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Désignation d‘un administrateur d‘office d‘une succession.
Pouvoirs et devoirs de l‘administrateur officiel d‘une succession. | 224
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| | CC art. 554; désignation d’un administrateur d’office d’une
succession. Pouvoirs et devoirs de l’administrateur officiel d’une succession; la recherche des éventuels héritiers, l’examen de l’opportunité d’une répudiation et l’établissement d’un certificat d’héritier, ne font pas partie du mandat de l’administrateur officiel, mais incombent à l’autorité (consid. 2).
Ie COUR D’APPEL CIVIL, extrait de l’arrêt du 2 juin 2021 (101 2021 141 – RFJ 2021 p. 87). |
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Décision
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Nachträgliche Schwärzung von nicht eintragungsrelevanten
personenbezogenen Daten in einem Handelsregisterbeleg. | 228
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| | ORC art. 8 art. 5 et art. 9 al. 4: caviardage ultérieur de données personnelles non pertinentes pour l'inscription dans un document du registre du commerce.
La loi sur la protection des données ne sʼapplique pas au registre du commerce (consid. 4.1). Les personnes physiques et morales peuvent toutefois invoquer le droit à l'autodétermination en matière dʼinformation (consid. 4.2). Il nʼexiste aucune base légale pour refuser le droit,
directement déduit de la Constitution, de caviarder (ultérieurement) ou de rendre méconnaissables dʼune autre manière les données personnelles figurant dans les pièces justificatives du registre du commerce. Les dispositions relatives à l'inaltérabilité se réfèrent aux inscriptions au registre du commerce et non aux pièces justificatives (consid. 5.2). Il nʼy a pas d’intérêt public à la consultation de données qui sont irrelevantes du point de vue du registre du commerce (consid. 5.3). Les conditions
d'une atteinte au droit à l'autodétermination en matière dʼinformation ne sont pas remplies (consid. 5.5). Même si lʼon admettait que le droit du registre du commerce ne tolère en principe pas le caviardage ou d’autres moyens de rendre méconnaissables des données, l’intérêt privé à ce qu’une telle mesure soit tolérée serait en l’espèce prépondérant (consid. 6).
VERWALTUNGSGERICHT DES KANTONS ZÜRICH, 4. Kammer, unveröffentlichtes Urteil vom 16. Dezember 2021 (VB.2020.00648). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Eine vorsorgliche Verfügungsbeschränkung zur Sicherung
güterrechtlicher Ansprüche gemäss Art. 178 ZGB kann nicht zulasten eines Gesamthandanteils eines Ehegatten im Grundbuch angemerkt werden. | 238
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| | CC art. 178 al. 1 et al. 3 et art. 652; CPC art. 262 let. c; ORF art. 55 al. 1; CO art. 544 al. 1; CPC art. 70 al. 1. Restriction du droit de disposer à titre provisionnel pour garantir des droits matrimoniaux.
Conditions pour une restriction du droit de disposer au sens de lʼart. 178 al. 1 et al. 3 CC (consid. 4). Lʼimmeuble litigieux est la propriété commune de lʼépoux défendeur et d'un tiers en tant quʼassocié dʼune société simple (cons. 5 et cons. 7.1). Sur la base de lʼart. 178 CC, le registre
foncier ne peut être bloqué quʼen ce qui concerne un immeuble en propriété exclusive ou en copropriété de lʼépoux défendeur, mais pas en ce qui concerne un immeuble en propriété commune dʼune communauté en main commune (consid. 7.2). Etant donné que les droits réels des communistes
sont concernés, il faudrait statuer sur leur rapport juridique de manière uniforme, de sorte quʼil y a consorité passive nécessaire au sens de lʼart. 70 CPC. Absence de légitimation passive (consid. 7.4).
OBERGERICHTES DES KANTONS ZÜRICH, I. Zivilkammer, Auszug aus dem Urteil vom 21. Oktober 2021 (LY210045-O-U – ZR 121 Nr. 40, S. 152). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 148 III 415
Streitigkeiten über die Vormerkung von Mietverhältnissen an Wohn- und Geschäftsräumen fallen unter den Begriff des «Kündigungsschutzes» im Sinne der ZPO. Es gilt demzufolge das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert. | 243
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| | CPC art. 243 al. 2 let. c; CO art. 261b; CC art. 959; procédure simplifiée; annotation d’un bail au registre foncier.
Les litiges sur l’annotation des baux d’habitations et de locaux commerciaux au registre foncier prévue à art. 261b CO (en lien avec l’art. 959 CC) entrent dans la notion de «protection contre les congés» au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC. Aussi relèvent-ils de la procédure simplifiée (art. 243 ss CPC) quelle que soit la valeur litigieuse (consid. 3).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 20. September 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_199/2022 – Praxis 2022, S. 1153). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Vollzug einer erbrechtlichen Auflage durch jedermann, der ein Interesse hat. Voraussetzungen für die Aktivlegitimation zwecks Durchsetzung einer Auflage. | 247
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| | CC art. 482; exécution d’une charge successorale par toute personne ayant un intérêt. Legs d’un «petit château» («Schlössli») à une commune avec la charge de le mettre toujours et exclusivement au service d’un intérêt public.
Légitimation active pour imposer le respect d’une charge (cons. 2). Cette légitimation suppose un lien spécifique étroit avec l’objet du litige ou un intérêt pratique à l’usage d’un bien successoral (par exemple en tant que destinataire).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Entscheid vom 11. November 2022 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_90/2022). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 148 III 109
Annotation de la restriction du droit d’aliéner opérée par un fiduciant; effet de l’annotation sur la procédure d’exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d’un bien immobilier est reconnue avant la réalisation. | 253
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| | CC Art. 960 al. 1 ch. 1 et al. 2; annotation de la restriction du droit d’aliéner opérée par un fiduciant; effet de l’annotation sur la procédure d’exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d’un bien immobilier est reconnue avant la réalisation.
Lorsqu’une annotation d’une restriction du droit d’aliéner selon l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC a été effectuée au registre foncier antérieurement à une mainmise opérée dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, son bénéficiaire peut exiger de l’administration de la faillite – ou in casu des créanciers saisissants – l’exécution de sa prétention (rappel de jurisprudence). Le droit ainsi inscrit devient
opposable à la masse en faillite, respectivement aux créanciers saisissants, de sorte que si ce droit concerne la propriété de l’immeuble, celui-ci n’est plus soumis à la faillite, ou à la saisie respectivement au séquestre (consid. 5).
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 2 février 2021 (recours en matière civile) ((5A_491/2021). |
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| Décision | Hinweise auf veröffentlichte Abhandlungen / Renvoi à d’autres contributions
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