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Fascicule No. 2/2025 – 106ème année
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| Exposé | Le principe du déséquilibre de la succession dans l’institution des rapports succesoraux et les inégalités qu’il crée
Schroeter Margaux, Docteure en droit, Genève | 73
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Löschung der Vormerkung eines vererblichen Vorkaufsrechtes
durch die Erben der vorkaufsberechtigten Person. Vor der
Löschung der Vormerkung sind die Erben bei der Vormerkung im
Grundbuch nachzuführen. | 91
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| | CC art. 656 al. 2, 964 et 965; ORF art. 131 al. 2; radiation de l’annotation d’un droit de préemption transmissible pour cause de mort par les héritiers du préempteur décédé.
Les héritiers du préempteur décédé doivent figurer dans l’annotation avant la radiation de celle-ci (cons. 2). Formalisme excessif (cons. 3).
KANTONSGERICHT DES KANTONS LUZERN, 1. Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 19. Januar 2023 (21 22 1). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Übertragung von vinkulierten Aktien von nicht börsenkotierten Gesellschaften. | 97
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| | CO art. 684, 685c et 686; droit de la société anonyme. Cession d’actions liées de sociétés non cotées en bourse.
Enregistrement dans le registre des actionnaires en cas de titres individuels par la production d’actions nominatives régulièrement endossées et l’accord du conseil d’administration. En l’absence d’accord du conseil d’administration, la cession n’a pas lieu (cons. 7. 1 et 9).
Effets limités du registre des actionnaires en tant que fonction de légitimation dans les relations entre la société et les actionnaires (cons. 7.2). Importance de divers registres des actionnaires et d’informations manquantes
de cessions dans le registre des actionnaires (cons. 8 et 9).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 20. Oktober 2023 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_251/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Autorisation de construire et exigence d’un équipement.
Une autorisation de construire n’est délivrée que si le terrain est équipé, soit lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par les voies d’accès. | 107
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| | LAT art. 19 et 22; autorisation de construire et exigence d’un équipement.
Une autorisation de construire n’est délivrée que si le terrain est équipé, soit lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par les voies d’accès. En cas de doute sur la capacité de l’accès
prévu à répondre aux besoins de la future construction, l’autorisation de construire doit en principe être refusée (cons. 3.1). Face à une servitude qui ne profite qu’à une villa existante ou à une villa destinée à la remplacer, il existe de sérieux doutes quant au fait que le projet d’habitations groupées de 16 logements puisse bénéficier de
la servitude de passage en question (cons. 3.2). L’exigence de l’équipement n’est par ailleurs pas satisfaite si l’accès (par les services du feu) doit être assuré en empruntant un fonds voisin et que le propriétaire de celui-ci n’a pas donné son accord (cons. 3.3).
TRIBUNAL FÉDÉRAL, Ire Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 18 février 2022 non publié (recours en matière de droit public) (1C_341/2020). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Empiétement. Un empiétement peut concerner les locaux
d’une construction qui déborde sur un fonds voisin, voire une pièce intégralement construite au-delà de la limite d’un bien-fonds. | 113
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| | CC art. 667 al. 2, art. 674 al. 3 et art. 675. Empiétement.
Un empiétement peut concerner les locaux d’une construction qui déborde sur un fonds voisin, voire une pièce intégralement construite au-delà de la limite d’un bien-fonds.
En principe, le propriétaire peut exiger la suppression d’un empiétement sur son fonds (art. 641 al. 2 CC). L’art. 674 al. 3 CC limite toutefois cette prérogative; les conditions posées par cette disposition sont cumulatives. Une opposition faite près de 15 ans après les travaux n’a pas été formée en temps utile.
Une servitude d’empiétement des combles ne se heurte pas au principe de l’art. 675 al. 2.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 7 août 2024 non publié (recours en matière civil) (5A_9/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Auslegung von Inhalt und Umfang eines im Grundbuch als
Grunddienstbarkeit eingetragenen «begrenzten Bauverbotes». | 121
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| | CC art. 738, CO art. 18; interprétation du contenu d’une servitude inscrite au registre foncier comme «interdiction limitée de construire».
Lorsque ni les motifs de la constitution de la servitude ni le but de celle-ci ne peuvent être dégagés du registre foncier, ou ne peuvent être arrêtés positivement, ce but doit être défini par une interprétation objective,
en prenant en considération de façon raisonnable les besoins du propriétaire du fonds dominant au moment de la constitution de la servitude.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 8. November 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_397/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 149 II 237
Immeuble agricole inclus dans un plan d’extraction de gravière; champ d’application da la LDFR. | 127
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| | Art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR; immeuble agricole inclus dans un plan d’extraction de gravière; champ d’application de la LDFR.
La création d’une zone de gravière n’exclut pas l’immeuble agricole qui s’y trouve du champ d’application territorial de la LDFR, lorsque, comme en l’espèce, cette nouvelle zone ne relève pas d’une zone à bâtir au sens de l’art. 15 LAT (consid. 4).
En revanche, l’exploitation effective de cet immeuble en tant que gravière mettra fin à son assujettissement à la LDFR en raison d’une sortie du champ d’application matériel de cette loi (consid. 4.2 et 5).
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, Extrait de l’arrêt du 7 février 2023 (recours en matière de droit public) (2C_255/2022 – Praxis 2024 Nr. 17 S. 216). |
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| Divers | Hinweise auf veröffentlichte Abhandlungen / Renvoi à d’autres contributions
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| Divers | Literatur / Bibliographie
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