|
Fascicule No. 2/2026 – 107ème année
(Commander ce cahier)
|
Page |
|
| Exposé | Die Rückkaufsrechte gemäss BGBB
Fuhrer David, Dr. iur., Rechtsanwalt & Notar, Nussbaumen | 65
 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Autorisation d’acquérir en faveur d’un apiculteur. | 86
|
| | LDFR art. 61; autorisation d’acquérir en faveur d’un apiculteur. L’apiculture représente une activité agricole. La qualité d’exploitant à titre personnel de l’apiculteur doit être examinée en lien avec les biens-fonds pour lesquels une autorisation d’acquérir est requise.
Cette qualité doit exister pour l’entier de la parcelle de terrain considérée. Tel n’est pas le cas lorsque l’apiculteur n’entend utiliser qu’une partie réduite de ce fonds.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 22 octobre 2025 non publié (recours en matière de droit public) (2C_241/2025). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 150 II 168
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole; qualité d’exploitant à titre personnel. | 92
|
| | LDFR Art. 9; autorisation d’acquérir un immeuble agricole;
qualité d’exploitant à titre personnel.
Dispositions topiques et jurisprudence précisant la notion d’exploitant à titre personnel (consid. 4.1). Les principes développés pour reconnaître l’exploitation d’une entreprise agricole sous la forme d’une personne morale s’appliquent mutatis mutandis aux immeubles agricoles (consid. 4.1.2). La personne qui, d’une part, a un passé en lien avec l’agriculture et, d’autre part, possède des diplômes étrangers en la matière jugés équivalents à un certificat de capacité par l’autorité compétente, des connaissances actuelles en la matière attestées par des témoignages d’agriculteurs, ainsi que la volonté d’exploiter personnellement l’immeuble sur le long terme doit être qualifiée d’exploitante à titre personnel. Le fait que la parcelle en cause pourrait être un jour déclassée n’est pas un élément pertinent à l’aune de l’art. 9 LDFR; il en va de même du fait que le projet arboricole envisagé ne générera pas de revenu avant une dizaine d’années (consid. 4.2–4.5).
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 1er mars 2024, (recours en matière de droit public) (2C_317/2023 – Praxis 2024 p. 792). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Feststellungsgesuch über das Nichtbestehen eines
landwirtschaftlichen Gewerbes. | 98
|
| | LDFR art. 7 al. 1; ODFR art. 2a al. 6; requête de constatation de l’absence d’existence d’une entreprise agricole.
Au moins une unité de main-d’oeuvre standard est déterminante dans l’examen de l’existence d’une entreprise agricole (cons. 4). La prestation brute déterminante n’est pas la prestation effective, mais la prestation
potentielle, qui doit être arrêtée selon des critères objectifs, non pas d’après l’utilisation effective par le propriétaire (cons. 5).
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 12. Dezember 2023 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
(2C_494/2022). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Juste motif permettant l’acquisition d’un immeuble agricole par une personne qui n’est pas exploitant à titre personnel. Une fondation ne peut pas être considérée comme exploitant à titre personnel. | 103
|
| | LDFR art. 64 al. 1; juste motif permettant l’acquisition d’un immeuble agricole par une personne qui n’est pas exploitant à titre personnel.
Une fondation ne peut pas être considérée comme exploitant à titre personnel.
Le juste motif fondant l’autorisation d’acquérir à une personne qui n’est pas exploitant à titre personnel peut être réalisé dans la personne de l’acquéreur ou dans des circonstances objectives du cas d’espèce. En présence d’un juste motif, l’autorisation doit être accordée. En l’occurrence, la fondation (dont le but principal est la protection des équidés) poursuit un but d’utilité publique et remplit les conditions de l’art. 64 al. 1 LDFR.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 11 octobre 2022 non publié (recours en matière de droit public) (2C_601/2021). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Widerruf einer Erwerbsbewilligung. Der auf Art. 71 Abs. 2 BGBB gestützte Rechtsmittelgrund (Verjährung des Widerrufsrechts) kann nicht erst in einem Bundesverfahren geltend gemacht werden. | 109
|
| | LDFR art. 71 et 72; révocation d’une autorisation d’acquérir. Le moyen tiré de l’art. 71 al. 2 LDFR (péremption du droit de révoquer une autorisation) ne peut pas être invoqué uniquement en instance fédérale.
La révocation d’une autorisation d’acquérir est soumise à une condition objective (fausses indications) et une condition subjective (l’autorisation doit avoir été « captée »). Tel est le cas en l’occurrence, l’acheteur n’ayant pas eu l’intention d’exploiter les biens-fonds en question.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait du l’arrêt du 7 septembre 2022 non publié (recours en matière de droit public) (2C_783/2021). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 149 II 433
Révocation d›une autorisation d’acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription. | 116
|
| | LDFR Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3; révocation d’une autorisation d’acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription.
LDFR Art. 70 et 71 LDFR; actes juridiques nuls; révocation de l’autorisation.
Lien entre les délais de l’art. 71 al. 2 LDFR et de l’art. 72 al. 3 LDFR en cas de révocation d’une autorisation fondée sur le droit foncier rural. Si une autorisation est révoquée dans le délai de dix ans de l’art. 71 al. 2 LDFR, le registre foncier doit être rectifié, quand bien même l’ordre y relatif est donné postérieurement à l’échéance du délai de l’art. 72 al. 3 LDFR (consid. 3 et 4).
L’art. 70 LDFR «Actes juridiques nuls» vise les actes pour lesquels l’autorisation a été refusée. L’art. 71 LDFR «Révocation de l’autorisation» s’applique, pour sa part, dans les cas où l’autorisation a été accordée puis révoquée (consid. 4 et 5).
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 27 septembre 2023 (recours en matière de droit public) (2C_856/2021). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Vertraglich vereinbartes Rückkaufsrecht für ein landwirtschaftliches Gewerbe. | 123
|
| | LDFR art. 41; droit de réméré conventionnel portant sur une entreprise agricole.
Le bénéficiaire d’un droit de réméré peut faire valoir son droit après que l’acquéreur a cessé d’exploiter l’entreprise. Le fait qu’il le fasse sans exploiter lui-même (par exemple en raison de son âge) ne constitue pas un abus de droit (cons. 5).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem nicht veröffentlichten Urteil vom 16. August 2023 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_229/2023). |
| | |
 |
© 2026 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions