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Fascicule No. 3/2025 – 106ème année
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Erleichtere Löschung eines höchstwahrscheinlich
bedeutungslosen Grundbucheintrags. Die rechtliche
Bedeutungslosigkeit muss sich unzweifelhaft aus den Belegen
oder aus den Umständen ergeben. | 137
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| | CC art. 976a; radiation facilitée d’une inscription très vraisemblablement dépourvue de valeur juridique.
Si une servitude inscrite est très vraisemblablement dépourvue de valeur juridique, toute personne concernée peut en demander la radiation au registre foncier. La radiation facilitée suppose que l’absence de valeur juridique soit constatée de façon certaine. Cette situation peut résulter
des pièces justificatives ou des circonstances. Tel n’est pas le cas en l’occurrence.
Kanton Bern, Direktion für Inneres und Justiz, Auszug aus dem unveröffentlichten Entscheid vom 28. April 2023 (2022.DIJ.976). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Secret professionnel du notaire; responsabilité disciplinaire. Le notaire qui, dans le cadre d’un litige auquel est partie une personne dont il défend les intérêts en tant qu’avocat, produit un extrait du registre
foncier informatisé auquel il a eu accès en sa qualité de notaire, viole son secret professionnel. | 142
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| | Secret professionnel du notaire; responsabilité disciplinaire.
Le notaire qui, dans le cadre d’un litige auquel est partie une personne dont il défend les intérêts en tant qu’avocat, produit un extrait du registre foncier informatisé auquel il a eu accès en sa qualité de notaire, viole son secret professionnel. Le notaire qui pratique également comme avocat doit être d’autant plus attentif à éviter
toute interférence entre ces deux activités.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt non publié du 29 août 2024 (recours en matière de droit public) (2C_243/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Résiliation d’un contrat d’entretien viager. Le disposant qui s’est fait promettre une contre-prestation en échange de dispositions pour cause de mort prises en faveur du cocontractant doit procéder conformément aux règles des art. 102ss CO par analogie pour résilier unilatéralement le contrat en raison d’une inexécution de ce dernier. | 147
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| | CC art. 514; CO art. 521 al. 2; résiliation d’un contrat d’entretien viager.
Le disposant qui s’est fait promettre une contre-prestation en échange de dispositions pour cause de mort prises en faveur du cocontractant doit procéder conformément aux règles des art. 102ss CO par analogie pour résilier unilatéralement le contrat en raison d’une inexécution de ce dernier. L’admissibilité des nova (improprement dits) n’est pas laissée à la disposition des parties, mais dépend de la réalisation des conditions légales.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt non publié du 4 décembre 2024 (recours en matière civile) (5A_268/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
BewG. Erwerb von Grundstücken als Betriebsstätte (Grundstücksteile in der Gewerbe-Industriezone und in der Grünzone). Zulässigkeit von Auflagen. | 154
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| | LFAIE art. 2 al. 2 litt. a et art. 22; acquisition d’immeubles qui servent d’établissement stable (situés en partie en zone industrielle et en zone verte). L’autorisation d’acquérir était assortie de la charge de présenter à l’autorité, tous les deux ans, un rapport sur l’avancement des travaux d’extension de l’exploitation industrielle et son financement.
Notion d’établissement stable (cons. 3.3). Un acquéreur qui n’est pas tenu d’obtenir une autorisation, peut être astreint à présenter un rapport de façon à s’assurer du respect du but de la LFAIE dans la mesure où cette charge se fonde sur des faits pertinents (cons. 5.2, 7.1). Les dispositions concernant l’établissement stable doivent également être prises en considération en relation avec l’immeuble situé en zone verte (cons. 5.3). En l’occurrence, les conditions d’une charge imposant la remise de rapports
ne sont pas données (cons. 3.3.2, 5.4).
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtlichen Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 5. Juni 2024 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
(2C_168/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 150 III 353
Gütertrennung; Unmöglichkeit des Vorsorgeausgleichs aus
Vorsorgemitteln; Entschädigung bei Vorbezug für Wohneigentum. | 163
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| | CC Art. 124e al. 1 et art. 247 ss; LPP art. 30c; séparation de biens; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d’un logement.
Détermination de l’indemnité équitable (art. 124e al. 1 CC), lorsque, sous le régime de la séparation de biens (art. 247 ss CC), un conjoint a obtenu un versement anticipé pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins et a atteint l’âge de la retraite avant la dissolution du
mariage (consid. 4).
BUNDESGERICHT, Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung vom 17. Juli 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_336/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 150 III 310
Vorkaufsrecht des Pächters. Ist ein Vorkaufsfall allein
deshalb ausgeschlossen, weil zwischen Verkäufer und Käufer eine freundschaftliche Beziehung besteht? | 173
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| | LDFR art. 47 al. 2; CO art. 216c CO; droit de préemption du fermier. Bases légales (consid. 3.3). Question de savoir si un cas de préemption est exclu du seul fait de l’existence d’une relation amicale entre le vendeur et l’acheteur (consid. 3.5).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 19. August 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_927/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Grundstückkauf. Kaufpreiserhöhungsklausel bei Umzonung des
Grundstücks und Weiterverkauf. Auslegung des Begriffs «Umzonung». | 176
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| | CO art. 216ss ; vente immobilière (immeuble comportant des bâtiments destinés à une clinique et au personnel, qui se trouvent principalement en zone d’exploitation de cure). Clause prévoyant une augmentation du prix de vente en cas de modification de zone et de revente des immeubles.
Interprétation de la notion de modification de zone. Si la volonté réelle ne peut pas être établie, l’interprétation doit être effectuée selon le principe de la confiance (cons. 3.1–3.3). Interprétation de la notion d’investissements,
qui peuvent être déduits du prix de revente, et exigences en
matière de preuve, en particulier pour les prestations invoquées qui ont été effectuées par des entreprises qui sont liées personnellement à la personne tenue de payer le montant dû (cons. 3.4 et 3.5).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 17. November 2023 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_247/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Formungültige Kaufrechtseinräumung in einem Mietvertrag über
ein Baurechtsgrundstück mit Kündigungsregel bei Nichtausübung des Kaufrechtes. Abschluss eines Grundstückkaufvertrages zeitlich unmittelbar nach Ausübung des formungültigen Kaufrechts. Schicksal des Mietvertrages nach Ausübung des gesetzlichen Vorkaufsrechtes durch den Baurechtgeber. | 186
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| | CO art. 216 al. 2; invalidité formelle d’une clause prévoyant la constitution d’un droit d’emption, figurant dans un contrat de bail portant sur un droit de superficie (accordé pour la construction d’une maison d’habitation individuelle). Conclusion d’un contrat de vente immédiatement après l’exercice du droit d’emption formellement invalide, passé entre les superficiaires et le locataire. La réglementation concernant la dénonciation du contrat de bail, lorsque le droit d’emption n’est pas exercé dans le délai fixé, vaut aussi pour l’acquéreur du droit de
superficie (le propriétaire qui a exercé le droit de préemption légal).
Le droit d’emption portant sur un immeuble constitue un droit d’option et n’est valable que s’il est fondé sur un acte authentique (cons. 3.3, 3.4.1). Les éléments qui sont étrangers à ce type de contrat n’ont pas à être couverts par cette forme, à l’exception des prestations complémentaires
à la relation d’échange liée à la vente (cons. 3.3.2). L’exercice d’un droit d’emption invalide en la forme ne peut être considéré que comme la manifestation de l’intérêt à acquérir l’immeuble. Le contrat de vente passé par la suite n’est pas la conséquence de l’invalidité formelle du
droit d’emption; il constitue le cas de préemption (cons. 3.4.1). La possibilité conventionnelle de dénoncer le contrat est valable, car elle n’est soumise à aucune condition de forme (cons. 3.4.2. ).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 15. Juli 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_251/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Grundstückkaufvertrag mit Bauleistungspflicht (Kauf Stockwerkeigentum ab Plan). Änderungen am Bauprojekt ohne Information eines Käufers. Nachbesserungsanspruch eines Stockwerkeigentümers gegenüber dem Verkäufer bei mangelhaften gemeinschaftlichen Teilen. | 190
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| | CO art. 216ss, 363ss; CC art. 712d, 712e, 712m; ORF art. 69 al. 2: contrat de vente immobilière comportant l’obligation de construire (vente d’une unité d’étage sur plan). Modification du projet de construction sans qu’un acheteur n’en soit informé: lors des ventes ultérieures, les plans modifiés constituaient le fondement des contrats de vente.
Prétentions en réparation de l’ouvrage d’un propriétaire d’étage à l’égard des venderesses en cas de défauts constatés aux parties communes. Coordination entre les propriétaires d’étages avec prise de décision par l’assemblée des propriétaires d’étages.
Le droit à la réparation de l’ouvrage à l’endroit de l’entrepreneur peut être invoqué en cas de défauts par chaque propriétaire d’étages, également pour les parties communes; en cas de convention dérogatoire concernant la construction des parties communes passée entre les acheteurs
des unités d’étages, il existe un devoir de coordination et de prise en considération des intérêts des autres propriétaires d’étages (cons. 2.1.). Signification de la mention «constitution de la propriété par étages avant
la construction du bâtiment (cons. 2.1.1. et 2.1.2). La suppression des défauts par les autres propriétaires d’étages pour les parties communes, en cas de plans différents, est-elle soutenue par une décision prise par
l’assemblée des propriétaires d’étages? (cons. 2.2). Prétentions tirées des droits réels? Rapport lié au contrat d’entreprise entre les copropriétaires? (cons. 2.5).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 19. Dezember 2023 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_540/2022). |
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| Divers | Amtliche Vermessung: Statistik für das Jahr 2024
| 200
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