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Fascicule No. 3/2026 – 107ème année
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| Exposé | Psychanalyste: L’exercice du ministère notarial: approche juridique et psychanalytique
Necker Horace, Notaire indépendant et
Bétrisey Jean-Christophe
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Buchführungspflicht bei einer
Stockwerkeigentümergemeinschaft. | 137
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| | CC art. 712m al. 1 ch. 4 et al. 2; CO art. 957 al. 2; obligation pour la communauté des copropriétaires d’étages de tenir une comptabilité.
Les dispositions légales relatives à la propriété par étages ne contiennent aucune prescription imposant la tenue d’une comptabilité par la communauté des propriétaires d’étages (cons. 2.1.3). Si le règlement de la communauté n’impose pas une telle comptabilité, seule une obligation limitée de
comptabiliser les recettes et les dépenses est imposée (cons. 2.1.1 et 2.1.3).
KANTONSGERICHT WALLIS, I. Zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 12. Juni 2025 (C1 24 261) (ZWR 2025 S. 252). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Genève
Interprétation d’un pacte d’emption. La question de savoir
si un droit d’emption est cessible peut résulter de l’interprétation. | 140
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| | CO 216b al. 2; interprétation d’un pacte d’emption.
La question de savoir si un droit d’emption est cessible peut résulter de l’interprétation. Celle-ci est réalisée selon les méthodes ordinaires d’interprétation des contrats. Si le droit est, comme en l’occurrence, cessible, l’accord du propriétaire à la cession n’est pas requis. A supposer
que celui-ci se soit réservé le droit de refuser la cession pour de justes motifs, il lui incomberait de prouver l’existence de ces derniers.
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE, Chambre civile, extrait de l’arrêt du 26 mars 2024 (C11381/2021 – ACJC/412/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Urkundenqualität eines öffentlichen Inventars. | 147
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| | CP art. 110 al. 4 et art. 253; qualité d’acte authentique d’un inventaire officiel.
Un inventaire officiel ne bénéficie pas de la qualité d’acte authentique en relation avec l’énumération de créances qui ne reposent que sur des informations fournies par le débiteur et n’appellent aucun examen de la part du notaire chargé selon le droit cantonal d’établir un tel inventaire.
OBERGERICHT DES KANTONS ZÜRICH, III. Strafkammer, Beschluss vom 14. August 2025 (UE250062) (ZR 124 [2025] Nr. 64). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Geheimhaltungspflicht des Notars. Entbindung von der notariellen Geheimhaltungspflicht zur Zeugen- oder Auskunftsbefragung im Rahmen eines Strafverfahrens (Bern).
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| | Cst. art. 13; CP art. 321; LN/BE art. 36 al. 1, 36b; secret professionnel du notaire. Libération du secret professionnel en vue d’une audition en qualité de témoin ou de personne appelée à fournir des informations dans le cadre d’une procédure pénale (Berne).
Légitimation de tiers pour recourir contre une décision libérant du secret professionnel et questions de procédure (cons. 1). Pondération de l’intérêt public et des intérêts privés à la libération du secret professionnel. Le droit cantonal ne peut être interprété que sous l’angle de l’arbitraire (cons. 4).
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 23. Januar 2026 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
(2C_321/2025). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Constitution d’une servitude. La constitution d’une servitude d’usage d’un jardin, à charge d’un fonds agricole, peut être assimilée à un transfert de propriété. | 156
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| | LDFR art. 61 al. 3. Constitution d’une servitude.
La constitution d’une servitude d’usage d’un jardin, à charge d’un fonds agricole, peut être assimilée à un transfert de propriété.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 12 janvier 2024 non publié (recours en matière de droit public) (2C_483/2022). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 151 III 377
Durchsetzung der Einhaltung des Reglements der
Stockwerkeigentümergemeinschaft. | 160
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| | CC Art. 712m al. 1 ch. 2, art. 712s al. 3, art. 712t al. 2; devoir de veiller au respect du règlement de la communauté des copropriétaires d’étages.
Question de savoir si l’assemblée des copropriétaires d’étages est tenue, sur demande d’un copropriétaire, d’exiger la suppression d’une situation contraire au règlement et de faire observer celui-ci par voie judiciaire
(consid. 2).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 2025 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_17/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 151 III 579
Erbverzicht und paulianische Anfechtung. Der Erbverzicht
nach Art. 495 ZGB ist keine Rechtshandlung, die der
Absichtsanfechtung nach Art. 288 SchKG untersteht. | 166
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| | CC art. 495 ss; LP art. 285 ss, 288; pacte de renonciation; action paulienne. Le pacte de renonciation selon les art. 495 ss CC n’est pas un acte juridique soumis à la révocation pour dol selon l’art. 288 LP (consid. 4).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 12. Juni 2025 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_456/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Libération judiciaire, CC art. 736 al. 1. | 171
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| | CC art. 736 al. 1; libération judiciaire.
L’utilité pour le fonds dominant se définit par l’intérêt du propriétaire de ce fonds à exercer la servitude conformément à son objet et à son contenu. La préservation de la vue et de la tranquillité, objectif que poursuivait la constitution de la servitude, présente en l’occurrence encore un intérêt pour le propriétaire du fonds dominant.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 23 janvier 2025 non
publié (recours en matière civile) (5A_63/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Legs d’un immeuble agricole. Le légataire doit disposer d’une autorisation pour acquérir un immeuble agricole, le legs ne constituant pas une acquisition par attribution de droit successoral. | 179
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| | LDFR art. 62 lit. a; legs d’un immeuble agricole.
Le légataire doit disposer d’une autorisation pour acquérir un immeuble agricole, le legs ne constituant pas une acquisition par attribution de droit successoral.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 10 octobre 2024 non publié (recours en matière civile) (5A_303/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 151 III 361
Anwendbarkeit des Haager Trust Übereinkommens auf ein
liechtensteinisches Treuunternehmen. Zugehörigkeit der auf ein liechtensteinisches Treuunternehmen lautenden Vermögenswerte zum Nachlass des Errichters des Treuunternehmens. | 186
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| | Régularisation des avantages accordés par l’intermédiaire de trusts ou d’entités fiduciaires comparables (telles que les entités fiduciaires liechtensteinoises (Trust Reg.)
1. Convention de La Haye du 1er juillet 1985, art. 2, al. 2, let. b; applicabilité de la Convention de La Haye sur les trusts à une société fiduciaire
liechtensteinoise. La société fiduciaire liechtensteinoise n’est pas soumise à la Convention de La Haye sur les trusts (consid. 4).
2. CC art. 560; appartenance des valeurs patrimoniales libellées au nom de la société fiduciaire à la succession du constituant de la société fiduciaire.
En transférant de son vivant des valeurs patrimoniales à la société fiduciaire tout en renonçant irrévocablement à tout droit sur le patrimoine fiduciaire, e de cujus se dessaisit de ces valeurs patrimoniales de son vivant. Celles-ci ne font donc en principe pas partie de sa succession (consid. 5.4.2), sous réserve, dans certaines circonstances, des situations dans lesquelles il s’agirait d’un «sham trust» ou dans lesquelles les conditions d’application du principe de la transparence («Durchgriff») seraient réalisées (consid. 5.4.3).
3. Qualification de la règle de substitution prévue dans une clause bénéficiaire d’une société fiduciaire. La clause bénéficiaire, par laquelle des bénéficiaires secondaires
sont désignés en cas de décès du bénéficiaire principal, doit être qualifiée d’acte entre vifs (consid. 6).
4. CC art. 626 al. 2; obligation de rapporter des bénéficiaires secondaires. Clarification de la question de savoir à quelles conditions les bénéficiaires secondaires sont tenus au rapport (consid. 7).
5. CC art. 522; réduction des transferts de patrimoine à un trust ou à un trustee. La question a pu être laissée en suspens (consid. 8).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_89/2024 – ohne Erw. 8). |
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| Législation | Zivilgesetzbuch (ZGB) (Besitzesschutz bei verbotener Eigenmacht an Grundstücken), Änderungen vom 20. Juni 2025 (AS 2026 16; SR 210). | 199
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| Divers | Amtliche Vermessung: Statistik für das Jahr 2025
| 200
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