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Fascicule No. 4/2025 – 106ème année
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| Exposé | L’usufruit et le registre foncier
Mooser Michel, Prof. Dr. iur., notaire, Bulle | 201
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| Exposé | Voraussetzungen, Inhalt und Schranken der Grundbucheinsicht
Eberhard Philipp, MLaw, Rechtsanwalt und Notar, Leiter des
Notariates, Grundbuch- und Konkursamtes March in Lachen SZ | 216
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Thurgau
Der Umfang eines gemessenen Wegrechts richtet sich nach den Bedürfnissen des herrschenden Grundstücks im Zeitpunkt der Errichtung. | 229
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| | 738 et 739; CO art. 18 et 19. L’étendue d’un droit de passage déterminé est fixé par les besoins du propriétaire du fonds dominant au moment de sa constitution. Pour la définir, il y a lieu de faire usage des moyens disponibles au moment de la constitution de la servitude.
OBERGERICHT DES KANTONS THURGAU, 2. Abteilung, 12. Dezember 2023, ZBR.2023.4, RBOG 2024 Nr. 6. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Haftung des Kantons wegen Verletzung der Sorgfaltspflichten des Notars.
| 239
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| | LN art. 24, 26 et 43 (Grisons); SHG art. 1 et 3 (loi sur la responsabi-lité de l’Etat, Grisons); CO art. 41; responsabilité du canton liée à la violation du devoir de diligence du notaire (examen de la question de savoir si les parties avaient effectivement pris connaissance des modi-fications apportées, le jour qui précédait l’instrumentation du contrat, aux modalités du paiement du prix de vente et avaient donné leur ac-cord à ces modifications).
Question laissée ouverte de savoir si le notaire a violé son obligation de diligence (cons. 4.2). Absence de lien de causalité suffisant entre la violation du devoir de diligence et le dommage subi par la venderesse, du fait que le dommage est principalement causé par un abus de confiance commis par la courtière (cons. 4.2).
BUNDESGERICHT, II. öffentliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 14. Mai 2025 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und Staats-haftungsklage) (2C_507/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 151 III 239
Betreibung einer Erbschaft (Grundpfandverwertung).
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| | LP Art. 49, 65 al. 3 et art. 67 al. 1 ch. 2; poursuite d’une succession.
Une succession non partagée peut, en tant que telle, faire l’objet d’une poursuite sur la base de l’art. 49 LP. La poursuite peut également porter sur la réalisation d’un gage (consid. 2.1–2.3). Poursuite contre la «communauté héréditaire de …»; interprétation du commandement de payer concerné (consid. 2.4.2–2.4.4). Les héritiers, qui n’ont acquis la propriété de l’objet mis en gage qu’à la mort du de cujus au titre de successeurs universels, ne doivent pas être considérés comme des «tiers propriétaires» dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage dirigée contre la succession (consid. 2.4.5). Le choix de l’héritier auquel la notification doit être adressée, en l’absence de représentant de la succession, incombe au créancier poursuivant et non à l’office des poursuites (consid. 2.4.6).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 21. November 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_446/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Auskunftserteilung und Einsichtnahme in das Grundbuch.
Kein voraussetzungsloses Einsichtsrecht eines Erben in
die von der verstorbenen Person abgeschlossenen Kaufverträge nach erfolgter Teilung der Erbschaft.
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| | CC art. 970; publicité du registre foncier. Un héritier n’a pas le droit inconditionnel de consulter le registre foncier en relation avec des contrats de vente conclus par le défunt lorsque le partage est intervenu. Preuve de la vraisemblance d’un intérêt à consulter les prix de vente.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 6. März 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_561/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Renonciation à une servitude. | 259
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| | CC art. 734, 736 al. 1 et art. 975; renonciation à une servitude. La renonciation à une servitude peut être effective avant la radiation si son ayant droit déclare y renoncer sans réserve ni condition; la volonté de renoncer peut être exprimée expressément ou tacitement, un comportement implicite devant indiquer clairement cette volonté. Lorsque la renonciation n’est pas suivie d’une déclaration correspondante du titulaire de la servitude, adressée au registre foncier, le propriétaire du fonds servant doit ouvrir action en rectification pour obtenir la radiation de la servitude. Le nonusage de la servitude ne permet pas non plus de déduire sa perte d’utilité et d’obtenir ainsi sa radiation au sens de l’art. 736 al. 1 CC; l’art. 661 CC n’est pas applicable par analogie. L’absence d’exercice de la servitude (de passage) pendant une quarantaine d’années, liée au fait que le fonds dominant n’est pas construit, est à l’évidence insuffisante pour fonder à elle seule la renonciation à la servitude.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, II. Cour de droit civil, arrêt non publié du 11 avril 2025 (recours constitutionnel subsidiaire) (5A_379/2024). |
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