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Fascicule No. 6/2025 – 106ème année
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| Exposé | Der Doppelverkauf von Grundstücken
Koller Alfred, Prof. em. Dr. iur., Rechtsanwalt in St. Gallen | 337
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Solothurn
Bedeutung und Wirkung der Mitteilung gemäss Art. 969 ZGB. | 349
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| | CC art. 969; signification et effets de l’avis.
OBERGERICHT DES KANTONS SOLOTHURN, Zivilkammer, Auszug aus dem Beschluss vom 12. Februar 2024 (OGBES.2024.2). |
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Décision
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Ungültigkeit von letztwilligen Verfügungen wegen
fehlender Urteilsfähigkeit. | 350
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| | CC art. 16 et 519 al. 1 ch. 1; invalidité de dispositions pour cause de mort en raison d’un défaut de capacité de discernement.
Lorsqu’ils comportent des dispositions compliquées, les testaments apparaissent comme des actes juridiques exigeants; la complexité de la disposition est un paramètre relevant dans l’examen de la capacité de discernement. Des testaments simples peuvent également être confectionnés
par des personnes qui ne sont plus capables lorsque les dispositions sont complexes (cons. 3.2, 3.3, 3.8, 7). La capacité de discernement est présumée (cons. 3.4). Fardeau de la preuve relative à l’incapacité (cons. 2.1), respectivement renversement du fardeau de la preuve (cons.
3.4). L’incapacité de discernement peut être fondée sur une démence (cons. 3.5, 3.8). Signification d’un rapport d’expertise privé relatif à la
capacité de discernement (cons. 4 et 5). Démence légère ou état de faiblesse durable et difficulté de procéder à un examen rétroactif de la capacité de discernement (cons. 6). Testament rédigé dans la précipitation («Kurswechsel-Testament») ? Le contrôle de la capacité de discernement
ne concerne pas le contenu du testament. Importance des dispositions absurdes (cons. 8). Influence exercée sur le testateur et faiblesse de la volonté (cons. 9).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 28. August 2025 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_647/2024). |
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Décision
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Kantonshaftung wegen Verletzung der Belehrungspflichten
durch die Urkundsperson. Belehrung über das Risiko einer Löschung der Dienstbarkeit durch vorgehende Grundpfandrechte. | 374
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| | ON § 11 ss (Soleure) et LN § 2 al. 1 (Soleure); CC art. 812 al. 2; responsabilité civile du canton fondée sur une violation par le notaire de son obligation de renseigner.
Obligation de renseigner sur le risque de la radiation d’une servitude (droit d’usage) en raison de l’existence de droits de gage antérieurs (cons. 4.4.3). Lien de causalité (cons. 4.4.2). L’obligation d’impartialité ne concerne pas les intérêts économiques et commerciaux des parties; il
n’appartient pas au notaire de renseigner une partie sur les conséquences financières défavorables qu’implique pour elle la conclusion du contrat.
BUNDESGERICHT, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 14. Mai 2025 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
(2C_367/2024). |
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Décision
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Débiteur de la taxe sur la plus-value lorsque l’immeuble est
grevé d’un droit de superficie distinct et permanent. | 380
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| | Cst art. 26 al. 1; LAT art. 5 al. 1; LATC – VD art. 64ss; débiteur de la taxe sur la plus-value lorsque l’immeuble est grevé d’un droit de superficie distinct et permanent.
Un immeuble, grevé d’un droit de superficie au moment où il se trouvait en zone agricole, est intégré dans la zone à bâtir et fait l’objet d’un permis de construire. Le propriétaire demeure le débiteur de la taxe sur la plus-value, quand bien même il ne profite pas de la plus-value. Possibilités pour les parties de faire supporter la taxe par
le superficiaire.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, Ie Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 12 september 2024 non publié (recours en matière de droit public) (1C_222/2023). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Rückabwicklung eines ungültigen Grundstückkaufvertrages.
Folgen für die vom Käufer eingenommenen Mietzinsen. | 384
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| | CC art. 938, 940, CO art. 62; résolution d’un contrat de vente immobilière nul. Conséquences sur les loyers perçus par l’acheteur.
Les prétentions tirées de la nullité reposent sur les règles sur la possession ou l’enrichissement illégitime. La bonne ou la mauvaise foi doit être prise en considération. (cons. 3.2., 3.3 et 3.4).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 12. September 2024 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_127/2024). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Action en rectification du registre foncier relative à l’inscription d’une hypothèque légale garantissant une créance de droit public. | 391
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| | CC art. 975 et 836; action en rectification du registre foncier relative à l’inscription d’une hypothèque légale garantissant une créance de droit public.
La question de la validité du titre d’acquisition (en l’occurrence une décision administrative) doit être tranchée à titre préjudiciel. La compétence matérielle appartient au juge civil.
TRIBUNAL FÉDÉRAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 11 juin 2025, non publié (recours en matière civile) (5A_107/2025). |
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Divers
Masquer les détailsMontrer les détails | Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung (KSG) Conférence Suisse du Registre Foncier (CSRF)
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| | Rapport annuel de la présidence à l’occasion de la 77e assemblée générale de la CSRF Conférence Suisse du Registre Foncier tenue le 12 septembre 2025 à Zürich. |
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| Divers | Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung (KSG) Conférence Suisse du Registre Foncier (CSRF)
Bericht über die 77. Vereinsversammlung und die 75. Tagung
der Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung vom 12. und 13. September 2025 in Zürich. | 400
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| Divers | Konferenz der Schweizerischen Grundbuchführung (KSG) Conférence Suisse du Registre Foncier (CSRF)
Mitteilungen des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und
Bodenrecht (EGBA). | 403
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