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Fascicule No. 5/2019 – 100ème année
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| Exposé | Die Löschung von Grunddienstbarkeiten im Grundbuch
Kuster Mathias, lic. iur., Advokat und Notar in Basel | 253
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Décision
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Contenu d’une servitude accordée à titre temporaire; bonne foi. | 264
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| | CC art. 738; contenu d’une servitude accordée à titre temporaire; bonne foi.
Les circonstances et discussions qui ont entouré la signature de l’acte constitutif d’une servitude, mais qui n’apparaissent pas dans celui-ci, ne sont pas déterminantes et ne lient pas le propriétaire qui n’a pas participé à la constitution du droit.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 2 novembre 2017 non publié (recours en matière civile) (5A_372/2017). |
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Décision
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Ein Gartenbenützungsrecht für die Anpflanzung von Gemüse, Kräutern, Blumen und niedrigen Sträuchern umfasst nicht auch das Recht, den Garten als Erholungsraum und Aufenthaltsort zu benützen. | 270
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| | CC art. 738 al. 1; contenu d’une servitude (droit d’usage d’un jardin).
Le droit d’utiliser le jardin pour la plantation de légumes, de plantes, de fleurs et d’arbustes de petite taille, ne couvre pas la faculté de l’utiliser comme lieu de repos et de séjour (pas d’interprétation arbitraire de la part de l’instance précédente).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 30. April 2018 (Beschwerde in Zivilsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde) (5A_ 473/2017). |
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Décision
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Notwegrecht für ein Grundstück in der Landwirtschaftszone, das nur als Ferien- und Wochenendhaus nutzbar ist. Kein Anspruch auf unbeschränktes Notfahrwegrecht. | 274
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| | CC art. 694; passage nécessaire pour permettre l’accès à un fonds utilisé comme résidence de vacances ou de week-end.
Une prétention au passage nécessaire existe également pour les immeubles qui sont situés en zone agricole, pour autant que l’utilisation soit conforme aux prescriptions de cette zone et que les autres conditions
soient remplies (consid. 1.3.1).
Lorsque l’utilisation d’un fonds n’est possible que comme maison de vacances ou de week-end, le propriétaire ne peut prétendre à un passage nécessaire illimité.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 7. Juni 2018 (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) (5A_713/2017). |
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Décision
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Löschung einer Dienstbarkeit im Rahmen der Aufteilung eines Grundstücks. Die Löschung erfolgt ohne Angabe eines Rechtsgrundes und allenfalls unter Zustimmung der Inhaber beschränkter dinglicher Rechte. Auch die einseitige Löschungsbewilligung kann mit einem Willensmangel
behaftet sein. | 279
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| | CC art. 743, 964, 974a et 973; CO art. 23ss; épuration des servitudes en cas de division d’un fonds; radiation d’une servitude.
1. La radiation d’une servitude au registre foncier peut avoir lieu sans indication de sa cause juridique. Elle suppose l’accord des titulaires des droits réels limités dont est grevé le fonds dominant, pour autant qu’ils
puissent avoir un intérêt au maintien de la servitude (par exemple des créanciers gagistes, des créanciers nantis, des bénéficiaires de charges foncières; consid. 4.1.1).
2. Une déclaration unilatérale (consentement à radiation) peut aussi être affectée d’un vice du consentement (consid. 5.3).
3. Charge de la preuve de la bonne foi (consid. 6).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 26. Oktober 2018 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_520/2018). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 144 III 310
Die Abweisung einer Grundbuchanmeldung ist vermögensrechtlicher Natur und die Beschwerde an das Bundesgericht damit nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens Fr. 30 000.– beträgt. Eintragung einer
bedingten Dienstbarkeit. Die auf das Ableben einer Person vereinbarte Gültigkeit eines Wohnrechts ist suspensiv terminiert und kann nicht in das Grundbuch eingetragen werden. | 286
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| | LTF art. 72 al. 2 let. b ch. 2 et art. 74 al. 1 let. b; tenue du registre foncier; rejet d’une réquisition d’inscription au registre foncier.
Le rejet d’une réquisition d’inscription au registre foncier constitue une décision prise en application de normes de droit public, dans une matière connexe au droit civil. Elle est de nature pécuniaire, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’un recours en matière civile que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 30 000 fr. (consid. 1.1).
CC art. 731 al. 1; inscription d’une servitude soumise à condition? L’inscription d’une servitude soumise à une condition suspensive ou résolutoire n’est pas possible. Ce principe vaut pour les servitudes personnelles
aussi bien que pour les servitudes foncières. Un droit d’habitation dont la validité dépend du décès d’une personne est soumis à une condition suspensive et ne peut dès lors pas être inscrit au registre foncier (consid. non publiés 3 et 4).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. April 2018 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_518/2017 sowie die nicht veröffentlichten
Erw. 1.2 bis 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Inhalt und Umfang sowie Teillöschung eines Fuss- und Fahrwegrechtes. Eine Beeinträchtigung eines jederzeitigen Fuss- und Fahrwegrechtes liegt vor, wenn auf der belasteten Fläche Fahrzeuge abgestellt werden. | 292
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| | CC art. 737 al. 3, 738 et 736; contenu et étendue d’une servitude (passage à pied et pour véhicules); radiation partielle.
Le parcage de véhicules sur l’assiette de la servitude constitue un empêchement à l’exercice en tout temps d’un droit de passage à pied et pour véhicules.
Il appartient au propriétaire grevé de prouver que le bénéficiaire a perdu tout intérêt au maintien de la servitude.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 24. Mai 2018 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_770/2017). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 144 III 29
Intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? | 301
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| | CC art. 818 al. 1 ch. 3; LP art. 140; intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire?
Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiduciaire. L’art. 818 al. 1 ch. 3 CC a pour objet les intérêts cédulaires mais le créancier ne peut utiliser ceux-ci que pour obtenir le paiement des intérêts portés par la créance de base (consid. 4).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 26 octobre 2017 (recours en matière civile) (5A_853/2016). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 145 III 8
Unteilbarkeit des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs. Dieser Anspruch ist bezüglich gemeinsamer Bauteile beim Stockwerkeigentum nicht quotenbezogen, sondern steht vielmehr jedem einzelnen Stockwerkeigentümer ungeteilt zu. | 312
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| | CC Art. 712a ss; CO art. 368 al. 2; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d’entreprise.
Le droit à la réfection concernant les parties communes d’un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropriétaire, mais appartient indivisiblement à chaque copropriétaire (consid. 3.2–3.6; changement de jurisprudence).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 18. September 2018 (Beschwerde in Zivilsachen) (4A_71/2018). |
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