| Fascicule No. 4/1998 – 79ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Les pluralités de copropriétés sur un même immeuble.
Steinauer Paul-Henri, docteur en droit et professeur | 217 |
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| Exposé | La promesse de vente a perdu sa raison d’être, mais pas ses conséquences néfastes.
Besson Charles, docteur en droit | 236 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Die richterliche Auflösung einer Aktiengesellschaft zufolge fehlender Revisionsstelle kann widerrufen werden, falls ein Generalversammlungsbeschluss vorliegt, der das Quorum von Art. 704 Abs. 1 Ziff. 1 OR erfüllt. | 249 |
| | CO art. 727f, 736 ch. 4 et 704 al. 1; révocation d’une décision judiciaire portant dissolution d’une société anonyme (pour cause de retard) avec désignation d’un organe de révision.
1. Une décision judiciaire portant dissolution d’une société anonyme peut être révoquée même si, matériellement, elle a force (limitée) de chose jugée (consid. 1).
2. Pour ce faire, une décision de l’assemblée générale avec majorité qualifiée au sens de l’art. 704 al. 1 ch. 1 CO est nécessaire (consid. 2). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Stadt
Der Vorerbe ist berechtigt, die Vorerbschaft zu verbrauchen und sein eigenes Vermögen zu schonen. Vermischt ein Vorerbe sein eigenes Vermögen mit der Vorerbschaft und fehlen Hinweise zulasten welcher Vermögensmasse Verfügungen getroffen worden sind, ist anzunehmen, dass beide Vermögensteile zu gleichen Teilen belastet werden. | 252 |
| | Substitution fidéicommissaires pour le solde. Droits et pouvoirs de l’héritier grevé. Problème du mélange de biens faisant partie de la succession grevée de la substitution avec des biens dont l’héritier grevé peut librement disposer. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zug
Ein Erbvertrag zwischen Ehegatten, wonach beim Zweitversterbenden der Nachlass je zur Hälfte an die eigenen bzw. die Verwandten des Erstverstorbenen fällt, hat nur bezüglich den Verwandten des vorverstorbenen Ehegatten bindenden Charakter. Die Zuwendungen an die eigenen Verwandten können einseitig widerrufen werden. | 256 |
| | CC art. 509. Lorsque, dans un pacte successoral, deux époux se sont mutuellement institués héritier unique et qu’ils ont, pour le cas où ils décéderaient après leur conjoint, institué pour moitié leurs parents et pour moitié les parents du conjoint prédécédé, il y a présomption que chaque époux n’est lié qu’envers les parents de l’autre, mais qu’il peut révoquer, d’après l’art. 509 CC, ce qu’il allait attribuer à ses propres parents. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Das Vermächtnis umfasst auch die Früchte, welche die Erben seit dem Erbanfall aus der Vermächtnissache gezogen haben. | 257 |
| | CC art. 485. Legs; étendue.
Le legs comprend aussi les fruits perçus par les héritiers sur l’objet du legs depuis l’acquisition de la succession. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Die richterliche Auflösung einer Aktiengesellschaft mangels fehlender Revisionsstelle hat nach aktienrechtlichen Grundsätzen zu erfolgen. Es besteht eine übergangsrechtliche Anpassungsfrist von drei Jahren für die Eintragung der fehlenden Revisionsstelle. Das Notariat ist als Liquidator ungeeignet; eine Konkurseröffnung ist unzulässig. | 258 |
| | CO art. 727f al. 2 Dispositions finales de la Loi fédérale sur la revision du droit des sociétés anonymes art. 2; nomination d’un organe de révision par le juge; dissolution d’une société anonyme qui n’est pas organisée conformément à la loi.
1. Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence d’un organe de révision? On se trouve en présence d’une lacune de la loi (consid. III 2).
2. A défaut d’une disposition de droit transitoire, il faut admettre, pour l’obligation d’inscrire l’organe de révision au registre du commerce, un délai d’adaptation de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit; après l’expiration de ce délai, la société en défaut doit être dissoute par le juge (consid. III 3).
3. La dissolution intervient selon les règles du droit des sociétés anonymes. Le notaire n’est pas qualifié pour fonctionner comme liquidateur. Par ailleurs, il est exclu de liquider par voie de faillite une société anonyme dissoute selon le droit privé ordinaire (consid. III 4).
4. Le fait pour le juge d’ordonner la dissolution judiciaire d’une société anonyme et sa liquidation par la voie ordinaire – comblant ainsi une lacune de la loi –, paraît être une solution équitable (consid. III 5).
5. Par contre, l’ouverture de la faillite en raison de l’absence d’un organe de révision n’est pas admissible (consid. IV). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Für eine Enterbung genügt der Verweis auf eine andere Urkunde, sofern der konkrete Enterbungsgrund aus dieser klar ersichtlich ist. | 267 |
| | CC art. 477 et 479. L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause concrète de manière à exclure tout doute sur l’exactitude de cette indication. Une cause d’exhérédation est indiquée à satisfaction de droit lorsque la disposition de dernière volonté se réfère à un autre acte qui, lui, révèle clairement cette cause (consid. 3a). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Überwiegen bei der Mischform einer bedingten und genehmigten Kapitalerhöhung die Elemente der genehmigten Kapitalerhöhung, ist die rechtzeitige Anmeldung beim Handelsregister Gültigkeitsvoraussetzung. Die Statuten einer Aktiengesellschaft sind nach dem Vertrauensprinzip auszulegen. | 269 |
| | Société anonyme.
1. Augmentation conditionnelle et autorisée du capital-actions. Forme intermédiaire.
Importance du délai pour l’augmentation du capital-actions (consid. 1 et 2).
2. Les statuts d’une société anonyme doivent être interprétés selon le principe de la confiance (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 166
Beim gerichtlichen Nachlassvertrag mit (teilweiser) Vermögensabtretung steht den Gesellschaftsgläubigern das Klagerecht gemäss aArt. 758 OR zu, soweit die aktienrechtlichen Verantwortlichkeitsansprüche zu den Nachlasswerten gehören und im Nachlassvertrag den Gläubigern überlassen wurden. | 274 |
| | Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d’actif.
En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d’actif – mais non pas en cas de concordat dividende – le créancier de la société a qualité pour agir selon l’art. 758 CO, autant que les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme font partie de la masse concordataire (consid. 3a et b).
Les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme n’appartiennent pas obligatoirement, lorsqu’il y a concordat judiciaire par abandon partiel d’actif, aux valeurs patrimoniales qui sont cédées aux créanciers dans la liquidation. Sont au contraire déterminantes les dispositions correspondantes du concordat (consid. 3c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Die Unabhängigkeit der Revisionsstelle einer Aktiengesellschaft kann auch durch familiäre Beziehungen zu einem Mitglied des Verwaltungsrates oder zu einem Mehrheitsaktionär in Frage gestellt sein. | 282 |
| | CO art. 727c; indépendance de l’organe de révision d’une société anonyme.
L’indépendance du réviseur peut aussi être remise en question du fait de ses relations d’ordre familial avec un membre du conseil d’administration ou un actionnaire majoritaire. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 31
Mit dem Unabhängigkeitserfordernis an die Revisionsstelle einer Aktiengesellschaft ist es unvereinbar, dass sich zwei Gesellschaften bzw. ihre Organe gegenseitig prüfen | 284 |
| | CO art. 727c et art. 727d al. 3; indépendance de l’organe de révision d’une société anonyme.
Exigences quant à l’indépendance (consid. 1a). Mise en oeuvre de l’indépendance (consid. 1b).
Il est incompatible avec l’exigence d’indépendance que deux sociétés, respectivement leur organe, se vérifient mutuellement (consid. 2).
L’atténuation de l’exigence d’indépendance prévue à l’art. 727c al. 2 CO reste limitée aux rapports relevant d’un groupe de sociétés (consid. 3c). |
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