| Fascicule No. 6/2003 – 84ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | L'article 473 du Code civil
Steinauer Paul-Henri, docteur en droit et professeur à l'Université de Fribourg | 333 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Eröffnung letztwilliger Verfügungen. Die Eröffnungsbehörde
hat alle eingelieferten Schriftstücke zu eröffnen, und zwar ohne vorgängige Prüfung der formellen oder materiellen Gültigkeit der letztwilligen Verfügungen.
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| | CC art. 517, 556 ss; ouverture de dispositions pour cause de mort.
L'autorité chargée de procéder à l'ouverture des dispositions pour cause de mort doit ouvrir tous les écrits qui lui sont remis, sans avoir à examiner au préalable la validité formelle ou matérielle des dispositions pour cause
de mort. La désignation en qualité d'exécuteur testamentaire doit être communiquée à la personne concernée. Cette communication doit avoir lieu
même si la disposition pour cause de mort paraît nulle ou annulable ou lorsque cette désignation est révoquée par une disposition postérieure. L'invalidité de la désignation d'un exécuteur testamentaire ne peut être constatée que par le juge civil ordinaire.
Kantonsgerichtspräsidium, Auszug aus der Verfügung vom 24. Januar 2001 (PKG 2001 Nr. 35 S. 149).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Subjektiv- und objektivbeschränkte Erbteilung; Prüfungspflicht des Grundbuchverwalters.
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| | CC art. 602; partage successoral partiel, limité quant à ses parties et à son objet; pouvoir de contrôle du conservateur.
1. Admissibilité d'un partage successoral partiel (limitation subjective et objective), dans lequel certains éléments du patrimoine continuent d'appartenir à une communauté héréditaire modifiée dans sa composition.
Question laissée ouverte.
2. Une telle combinaison n'apparaît pas manifestement contraire au droit; le conservateur ne saurait dès lors, en raison de son pouvoir limité de contrôle, en rejeter la réquisition.
Verwaltungsgericht, Verwaltungsrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 22. März 2002 i.S. Notar X gegen die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 III 113
Die Auslieferungspflicht der Vorerbschaft an die Nacherben kann im Grundbuch nicht vorgemerkt werden, wenn das Grundstück vom Vorerben aus Mitteln der Erbschaft erworben wurde.
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| | CC art. 490 al. 2 et 960 al. 1 ch. 3; fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire.
On ne peut annoter une obligation de restitution aux héritiers substitués sur un immeuble acquis par l'héritier institué, même lorsque cet immeuble a été payé en partie au moyen de fonds provenant du patrimoine soumis au
fidéicommis (consid. 4).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil in italienischer Sprache vom 14. November 2002 i.S. D gegen Grundbuchamt des Bezirks Lugano und 1. Zivilkammer des Appellationsgerichtes des Kantons Tessin(Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.9/2002 - Praxis 2003 Nr. 87 S. 475).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Solidarhaftung der Erben. Der im Aussenverhältnis für eine Erbschafts- oder Erbgangsschuld belangte Erbe kann bereits vor der Teilung seine Miterben einzeln mit einer quotalen Regressforderung belangen.
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| | Créances récursoires entre héritiers avant le partage.
La possibilité de se retourner contre ses cohéritiers, du chef de la solidarité aménagée par le législateur dans le domaine fiscal, relève-t-elle du droit public ou du droit privé? Question laissée ouverte (cons. 1.2).
Le principe de la communauté de tous les droits et obligations avant le partage successoral, aménagé par l'art. 602 al. 1 CC, ne s'applique pas aux dettes; les héritiers sont, selon l'art. 603 al. 1 CC, tenus solidairement des dettes du défunt. L'héritier qui a été amené à payer des dettes de la succession peut, déjà avant le partage, faire valoir à l'encontre de ses
cohéritiers pris individuellement une créance récursoire proportionnelle (cons. 2.2).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 5. September 2002, i.S. AX gegen BX und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) (5P.134/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Aufsichtsbeschwerde gegen den Willensvollstrecker. Der
Willensvollstrecker handelt aus eigenem Recht und muss keine Anweisungen der Erben befolgen.
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| | Recours contre l'exécuteur testamentaire.
La procédure de recours contre l'exécuteur testamentaire ne relève pas du droit de procédure civile, dans le cadre d'une contestation civile, mais constitue une procédure d'instruction fondée sur le droit de surveillance.
Le recours en réforme au Tribunal fédéral est dès lors irrecevable (cons. 1).
L'exécuteur testamentaire administre la succession sur la base d'un droit propre et n'a pas à se conformer aux instructions des héritiers (cons. 2.2).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 23. Dezember 2002 i.S. G gegen K. (staatsrechtliche Beschwerde) (5P.440/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 III 305
Leistungen der beruflichen Vorsorge (Säule 2a und 2b) sowie
Freizügigkeitsleistungen fallen nicht in den Nachlass und unterliegen auch nicht der Herabsetzung.
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| | Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession.
Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier A et B) ne tombent pas dans la succession; elles ne sont pas non plus sujettes à
réduction (consid. 2). Il n'en va pas autrement pour les prestations de libre passage; celles-ci sont versées aux bénéficiaires énumérés à l'art. 15 OLP, selon l'ordre qui y est prévu (consid. 3).
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 24. April 2003 i.S. A gegen B und C (Berufung) (5C.212/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Bewertung einer Einzelfirma bei der güterrechtlichen
Auseinandersetzung.
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| | CC art. 214 al. 1; liquidation du régime matrimonial; estimation d'une entreprise en raison individuelle.
Le revenu d'une activité indépendante comprend d'une part la rémunération de l'activité professionnelle, d'autre part le bénéfice de l'entreprise, pour autant que celui-ci ne consiste pas dans les revenus du capital.
L'estimation de la valeur d'une entreprise exploitée en raison individuelle a lieu conformément à la jurisprudence fédérale relative aux entreprises commerciales revêtues de la personnalité morale et aux professions libérales.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 30. Juni 2003 i.S. S gegen T (5C.85/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 III 209
Rechtsfolgen einer übermässigen Bindung gemäss Art. 27 ZGB. Nichtigkeit bzw. Recht der übermässig gebundenen Partei, die Erfüllung zu verweigern.
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| | CC art. 27 al. 2; conséquences juridiques d'un engagement excessif.
Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux
moeurs. Hormis ce domaine, l'objectif de protection de la liberté personnelle recherché par l'art. 27 al. 2 CC n'entraîne pas la nullité des engagements excessifs qui doit être constatée d'office, mais confère simplement à la
partie liée de manière excessive le droit de refuser l'exécution du contrat (précision de la jurisprudence). Ce droit est de nature strictement personnelle, de sorte qu'il ne peut pas être acquis par voie successorale (consid. 2).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 30. Oktober 2002 i.S. C und Mitbeteiligte gegen A-Fonds (Berufung) (4C.246/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 III 12
L'indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire.
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| | ORF art. 53 al. 2 et 4, CC art. 832 al. 2 et LP art. 82; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire.
Le conservateur du registre foncier qui refuse de dresser une cédule hypothécaire indiquant le nom du débiteur initial ne viole pas le droit fédéral.
Tribunal Federal, IIe Cour civile, extrait de l'arrêt du 14 novembre 2002 dans la cause époux A contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif) (5A.10/2002).
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| Législation | Zivilgesetzbuch, Obligationenrecht, Strafgesetzbuch, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Grundsatzartikel Tiere). Änderung vom 4. Oktober 2002 (AS 2003 S. 463).
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| Législation | Verordnung über die amtliche Vermessung (VAV). Änderung vom 7. März 2003 (AS 2003 S. 507; SR 211.432.2).
Technische Verordnung über die amtliche Vermessung (TVAV). Änderung vom 11. März 2003 (AS 2003 S. 514; SR 211.432.21).
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| Législation | Übereinkommen vom 5. Oktober 1961 zur Befreiung ausländischer öffentlicher Urkunden von der Beglaubigung (SR 0.172.030.4). Nachtrag; (AS 2003 S. 2318).
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| Législation | Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewV). Änderung vom 28. Mai 2003 (AS 2003 S. 1635; SR 211.412.411).
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| Législation | Bundesgesetz über die Auflösung der Linthunternehmung vom 5. Oktober 2001 (AS 2003 S. 2475; SR 721.21).
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Société suisse des Conservateurs du Registre foncier
Rapport présidentiel à la 55e assemblée générale
le 12 septembre à Zoug. | 395 |
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