| Fascicule No. 6/2001 – 82ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Aus dem Tagebuch des Eidgenössischen Amtes für
Grundbuch- und Bodenrech
Müller Manuel, Notar und alt Chef des Eidgenössischen Amtes für
Grundbuch- und Bodenrecht | 337 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 126 III 187
Droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier
conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique. | 357 |
| | Co art. 216c; droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert
immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son
actionnaire unique.
Le transfert des immeubles d'une société anonyme en liquidation à un
actionnaire conformément à l'art. 745 CO n'équivaut ni juridiquement ni
économiquement à une vente; il ne peut dès lors être qualifié d'acte
juridique permettant au titulaire d'un droit de préemption d'exercer son
droit selon l'art. 216c CO. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 126 III 421
Droit de réméré: champ d'application matériel et droit transitoire. | 359 |
| | CO art. 216a; droit de réméré: champ d'application matériel et droit
transitoire.
Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité
publique entre-t-il dans les prévisions de l'art. 216a CO? Question laissée
ouverte (consid. 3b).
Le point de départ du délai de 25 ans correspondant à la durée maximale
prévue à l'art. 216a CO ne saurait être fixé à une date antérieure à
l'entrée en vigueur de cette disposition (1er janvier 1994), même si le
droit de réméré a été constitué sous l'empire de l'ancien droit (consid.
3c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Sanierung von Altlasten. Kostentragungspflicht des Bundes bei einem
Zivilschutz-Ausbildungszentrum. | 367 |
| | Assainissement d'un site (centre d'instruction de la protection civile),
contaminé par l'infiltration d'eaux destinées à éteindre les incendies; la
Confédération doit-elle en assumer les frais selon l'art. 32d LPE?
Au même titre qu'un particulier, la collectivité publique peut, en raison de
son comportement ou comme pollueur, être tenue de supporter les frais d'un
assainissement.
Le respect des prescriptions concernant la protection de l'environnement,
dans le domaine de la construction et de l'exploitation des installations
d'instruction de la protection civile, appartient aux cantons. La
Confédération n'est dès lors, malgré les prescriptions qu'elle a établies à
propos des mesures à prendre dans le cadre de la lutte contre le feu, en vue
d'assurer une bonne évacuation des installations, pas coresponsable de la
pollution du sol liée à l'infiltration des eaux.
Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem
unveröffentlichten Urteil vom 27. September 2000 i.S. Schweizerische
Eidgenossenschaft gegen Kanton St. Gallen und Eidgenössische
Rekurskommission für Zivilschutzangelegenheiten
(Verwaltungsgerichtsbeschwerde). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 90
Realteilungsverbot bei der Aufteilung eines im Miteigentum stehenden
landwirtschaftlichen Gewerbes. | 372 |
| | Entreprise agricole; partage de la copropriété.
Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du
registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR (art. 95 al. 1 LDFR),
l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du partage matériel
des art. 58 ss LDFR en dépit de la disposition transitoire de droit privé
(art. 94 al. 2 LDFR; consid. 3).
Si la part de copropriété de l'exploitant forme une entreprise agricole avec
les parts de copropriété de tiers prises à ferme, il y a lieu de décider du
partage sous l'angle de l'interdiction du partage matériel (consid. 4).
Font partie des actes juridiques qui tombent sous le coup de l'interdiction
du partage matériel, non seulement la vente, l'échange et la donation, mais
tous les actes juridiques équivalant économiquement à un transfert de
propriété. Admission de cette qualité dans le cas particulier où le partage
de la copropriété sur des parcelles de l'entreprise conduit à un
morcellement des immeubles et à leur attribution en propriété aux divers
copropriétaires (consid. 5).
Dans l'examen de la question de savoir si l'entreprise agricole continue
d'offrir de bons moyens d'existence au sens de l'art. 60 al. 1 let. b LDFR,
les immeubles pris à ferme pour une certaine durée (art. 7 al. 4 let. c
LDFR) ne doivent pas être pris en considération (consid. 6). |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Jahresbericht des Präsidenten anlässlich der 53. Generalversammlung des
Verbandes Schweizerischer Grundbuchverwalter vom 7. September 2001 in
Martigny. | 380 |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Orientierung des Eidg. Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht über die
Geschäftstätigkeit, Gesetzgebung und neue Erlasse, Richtlinien für die
Grundbuchführung, Gerichts- und Verwaltungspraxis anlässlich der 53.
Generalversammlung vom 7. September 2001 in Martigny. | 384 |
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| Divers | Association suisse des Conservateurs du Registre foncier
Rapport du 53ème congrès de la Société Suisse des Conservateurs du
Registre foncier des 7 et 8 septembre 2001 à Martigny. | 395 |
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