| Fascicule No. 2/2005 – 86ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | La participation des parties et le principe de l'unité de l'acte dans la procédure ordinaire d'instrumentation des actes de déclaration
Mooser Michel, notaire, professeur titulaire à l'Université de Fribourg
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zug
Prüfungspflicht der Urkundsperson bezüglich der Feststellung zur Präsenz und zur Vertretung der Aktionäre an einer Universalversammlung.
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| | CC art. 9; CO art. 701, 702; §§ 13 et 21 de la loi sur les actes authentiques.
Violation des devoirs d'examen d'un avocat agissant en qualité d'officier public; violation du droit disciplinaire. Fonction de garantie de l'officier
public constatant la présence et la représentation des actionnaires à une assemblée universelle.
AUFSICHTSKOMMISSION ÜBER DIE RECHTSANWÄLTE, Auszug aus dem Entscheid vom 12. Januar 2004 (SJZ 100 S. 290 Nr. 18).
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Décision
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Pflicht einer Urkundsperson, den Nachweis zu erbringen, dass sich ihr Wohnsitz und Lebensmittelpunkt im entsprechenden Kanton befindet. | 92 |
| | La compétence d'instrumenter des actes authentiques résulte d'une délégation de souveraineté. L'officier public ne bénéficie pas de la protection accordée par la liberté économique.
Le Tribunal n'agit pas de façon arbitraire, lorsqu'il impose à celui qui sollicite l'autorisation d'instrumenter des actes authentiques l'obligation d'avoir son domicile et son centre de vie dans le canton concerné.
BUNDESGERICHT, II. Öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 29. Januar 2004 i.S. X gegen Präsident der Aufsichtskommission über die
Rechtsanwälte des Kantons Zug und Obergericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde) (2P.237/2003). |
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Décision
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Qualifizierte Veruntreuung. Unrechtmässige Verwendung eines dem Notar überwiesenen Betrages zur Sicherstellung von Steuerforderungen. | 98 |
| | CP art. 138 ch. 1; aCP art. 140 ch. 1; abus de confiance qualifié.
De l'argent est confié lorsqu'il est remis à quelqu'un, à charge pour ce dernier de le reverser, lorsqu'il doit le faire comme auxiliaire ou représentant du fiduciant ou du tiers. Les montants versés sur le compte du notaire ou du conservateur du registre foncier en vue de garantir le
paiement de créances fiscales doivent être considérés comme confiés.
Se rend coupable d'abus de confiance qualifié celui qui abuse de la confiance qui lui est accordée dans le cadre d'une profession qu'il est autorisé à pratiquer par une décision de l'autorité. Le notaire qui assume un service en étroite relation avec son activité ministérielle agit en
qualité de personne qui bénéficie d'une confiance accrue.
BUNDESGERICHT, Kassationshof, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 26. Januar 2004 i.S. XZ gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg
(Nichtigkeitsbeschwerde) (6S.57/203).
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Décision
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Reservationsvereinbarung, Mäklervertrag oder einfacher Auftrag? | 104 |
| | Contrat de réservation, contract de courtage ou simple mandat?.
Une des caractéristiques du contract de courtage consiste en son aspect onéreux. Un mandat donné à titre gratuit ne peut dès lors être qualifié que de simple mandat (consid. 3.2).
La règle légale selon laquelle le mandant doit rembouser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat (art. 402 al. 1 CO) est de nature dispositive (consid. 3.3).
BUNDESGERICHT, Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 28. Januar 2004 i.S. A als Beklagter und Berufungskläger gegen BF und CF als Kläger und Berufungsbeklagte (Berufung) (4C.17/2003).
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Décision
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Ist der Reservationsvertrag als Vorvertrag für den Abschluss eines Grundstückkaufes zu qualifizieren, untersteht die Klausel über den Verfall der Anzahlung dem Formzwang der öffentlichen Beurkundung. | 109 |
| | Contrat de réservation.
Si un contrat de réservation doit être qualifié de précontrat à un contrat de vente immobilière, la clause relative à la perte d'un acompte doit être
couverte par la forme authentique.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 17. Februar 2004 i.S. X gegen Y (Berufung) (4C.271/2003). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 686
Gewährleistungsausschluss im Kaufvertrag. Grundsätze und Praxis zur Bestimmung der Tragweite einer Freizeichnungsklausel nach dem Vertrauensprinzip. | 111 |
| | CO art. 199; contrat de vente; exclusion de la garantie.
Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie de la confiance, de la portée d'une clause exclusive de responsabilité (consid. 4.3.1). Renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complètement des
constatations de fait concernant les défauts dont la chose vendue était affectée au moment décisif (consid. 4.3.2).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 6. Oktober 2004 i.S. A gegen B (Berufung) (4C.242/2004).
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Décision
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Garantie pour les défauts. Une clause excluant ou limitant la responsabilité du vendeur doit, dans la mesure où la volonté réelle et commune des parties n'a pas pu être constatée, être interprétée selon le principe de la confiance.
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| | CO art. 18, 197; garantie pour les défauts.
Une clause excluant ou limitant la responsabilité du vendeur doit, dans la mesure où la volonté réelle et commune des parties n'a pas pu être constatée, être interprétée selon le principe de la confiance. Même si la
teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou
d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu.
Une clause exclusive ou limitative de responsabilité ne peut être invoquée à l'encontre d'un défaut de la chose vendue totalement étranger aux éventualités qu'un acheteur raisonnable doit prendre en compte. En l'espèce,
une clause (claire) d'exclusion de garantie pouvait bien exclure toute garantie pour les défauts résultant de l'âge de la construction (1948), mais pas ceux qui proviennent de travaux de transformation récents, qui n'ont pas
été effectués selon les règles de l'art.
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour civile, extrait de l¹arrêt du 25 février 2003 non publié dans la cause de A contre les époux B (4C.281/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 345
Haftung eines Liegenschaftenschätzers aus Vertrag mit Schutzwirkung zu Gunsten Dritter. Vertrauenshaftung. | 123 |
| | CC art. 2; contrat avec effet protecteur envers des tiers; responsabilité fondée sur la confiance.
La responsabilité de l'auteur d'une estimation d'un immeuble, en vertu de la théorie de l'effet protecteur du contrat envers les tiers, ne serait
concevable, même selon l'opinion des défendeurs de cette figure juridique, que si le vendeur de l'immeuble avait conclu, en accord avec les acheteurs, un contrat d'estimation en son propre nom et avait exposé au mandataire la situation d¹intérêts commune (consid. 1).
Un expert peut être amené à répondre envers un tiers au contrat du fait de la confiance éveillée déjà lorsqu'il existe entre eux un rapport indirect. A cet égard, savoir si l'expert connaît le tiers ou au moins sait de qui il
s'agit ne joue aucun rôle, car le chef de responsabilité se juge d'après les critères, indépendants, du contenu de l'expertise et de son but d'utilisation (consid. 2).
Responsabilité niée dans le cas d'espèce (consid. 3).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 2003 i.S. A gegen B (Berufung) (4C.230/2003). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Fehlende öffentliche Beurkundung der Abtretung von Stammanteilen an einer GmbH. Teilnichtigkeit eines formbedürftigen Vertrages; Rechtsmissbrauch.
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| | CO art. 791 al. 4, CC art. 2 CO art. 20 al. 2. Cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée; forme non valable; abus de droit; nullité partielle d'un contrat soumis à une exigence de forme.
Le fait que la forme légale n'a pas été respectée est irrelevant et un recours fondé sur cette situation ne peut être admis lorsqu'il constitue manifestement un abus de droit. En règle générale, le fait d'invoquer un vice de forme constitue un abus de droit, lorsque le contrat a été exécuté totalement ou pour l'essentiel (consid. 3.2).
Lorsque le contrat a été passé en méconnaissance du vice de forme et exécuté en partie, le fait d'invoquer le vice de forme n'est pas constitutif d'un abus de droit (consid. 3.3).
L'art. 20 al. 2 CO s'applique par analogie à un contrat partiellement nul en la forme (consid. 5).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 28. Oktober 2003 i.S. A gegen B und C (Berufung) (4C.175/2003). |
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