| Fascicule No. 6/2006 – 87ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | La propriété par étages «jumelée»: créativité admissible de la pratique?
Wermelinger Amédéo, docteur en droit, avocat et chargé de cours aux Universités de Lucerne et de Fribourg | 369 |
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Décision
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Die Auflösungsvereinbarung einer einfachen Gesellschaft ohne Liquidation ist schriftlich gültig. Kognitionsbefugnis des Grundbuchverwalters. | 381 |
| | CC art. 965 al. 1; dissolution d’une société simple sans liquidation; devoir de contrôle du conservateur du registre foncier.
La convention portant sur la dissolution d’une sociéte simple sans liquidation est valable en la forme écrite.
Le conservateur du registre foncier n’a pas à examiner si une partie, au moment de la conclusion du contrat, était capable de discernement.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 13. Februar 2006 i.S. X gegen Obergericht (Zivilkammer) des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.28/2005).
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Décision
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Stockwerkeigentümerversammlung. Abstimmungsprozedere bei mehreren Gemeinschaften. | 385 |
| | CC art. 712m ss; assemblée des propriétaires d’étages.
Lorsque plusieurs communautés de propriétaires d’étages tiennent une assemblée commune, les décisions doivent être prises séparément pour chaque communauté. La participation du propriétaire d’étages appartenant à une autre communauté doit être contestée avant l’assemblée, au plus tard avant la prise de décision, faute de quoi le droit de contester celle-ci s’éteint.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 5. Mai 2006 i.S. X und Y gegen Stockwerkeigentümergemeinschaften A, B und C (Berufung) (5C.239/2005).
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Décision
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Vertragsaufhebung beim Grundstückskauf. Ersatz des positiven oder negativen Vertragsinteresses? | 391 |
| | CO art. 109; vente immobilière; contrat résolutoire.
La convention portant sur l’annulation d’un contrat de vente est un contrat résolutoire (contrarius actus). L’interprétation du contrat conduit à reconnaître une résiliation, au sens des règles de l’art. 109 CO. La
cadacité du contrat de vente donne lieu à des dommages-intérêts dont l’étendue correspond à l’intérêt négatif au contrat (art. 109 al. 2 CO).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 18. Januar 2006 (Berufung) (4C.286/2005).
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Décision
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Haftung des Vermögensverwalters bei Grobfahrlässigkeit. | 395 |
| | CO art. 398 al. 2 et 100 al. 1; contrat de gestion de fortune; responsabilité en cas de négligence grave. Une négligence grave a été admise lorsqu’un gérant professionnel de fortune effectue des opérations sur options dans une mesure telle qu’elle s’écarte sensiblement de ce qui a été convenu (cons. 2).
Le gérant de fortune ne répond pas du dommage qui survient seulement après la résiliation du contrat de gestion; interruption du lien de causalité (cons. 3).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 15. September 2004 i.S. A gegeb B (Berufung) (4C.126/2004 – Praxis 2005 S. 486 Nr. 63).
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Décision
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Verfalltag. Ist die Eigentumsübertragung auf einen bestimmten Termin vorgesehen und wird gleichzeitig eine nachträgliche Erfüllung vorgesehen, liegt kein Verfalltag vor. | 400 |
| | CO art. 102 al. 2; terme.
Lorsque les parties arrêtent dans le contrat de vente une date pour le transfert des risques et des profits et l’inscription au registre foncier et qu’elles prévoient simultanément une exécution ultérieure, la première date d’exécution n’a pas la signification d’un terme.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 12. November 2004 i.S. B, E und F gegen G (Berufung) (4C.245/2004).
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Décision
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Abgrenzung zwischen Auftrag und unverbindlicher Gefälligkeit. | 405 |
| | CO art. 394 ss; mandat.
Délimitation entre le mandat et acte de complaisance non obligatoire.
Le fait que le lésé s’attende à ce que l’on fasse valoir des dommages-inérêts ne conduit pas à une interruption du rapport de causalité entre le comportement et le dommage survenu.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 25. Juni 2004 i.S. Notar X gegen A-Bank (Berufung) (4C.40/2004). |
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Décision
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Lidlohnschuldner. Lidlohnforderung für handwerkliche Eigenleistungen. | 410 |
| | CC art. 334s.; CO art. 104; débiteur du lidlohn; admission d’une créance pour les travaux personnels effectués par un artisan? Paiement des intérêts pour le préfinancement.
Le chef de famille est débiteur du lidlohn. Bien que la loi ne parle que des «parents», cette norme est également applicable lorsque seul l’un des parents vit dans le ménage, pour autant qu’il ait la position de chef de famille (cons. 4).
Les travaux personnels effectués dans le cadre le projets de construction ne fondent pas de prétention en lidlohn, lorsque la collaboration de l’enfant n’a pas lieu de façon régulière et que celui-ci n’est pas restreint dans son activité lucrative en dehors du ménage (cons. 5.2).
Une créance d’intérêts ne prend en principe naissance que lorsqu’elle a été convenue. Seuls des intérêts moratoires peuvent être dus pour le préfinancement de travaux d’artisans (cons. 6).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 5. Januar 2005 i.S. A und B gegen Y G (Berufung) (5C.133/2004).
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Décision
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Verjährungsunterbruch bei Sachgewährleistungsansprüchen. | 415 |
| | CO art. 135 ch. 1; interruption de la prescription.
L’assurance donnée par les vendeurs d’un immeuble de faire constater les défauts invoqués par l’acheteur ne peut être interprétée comme la reconnaissance d’une dette de garantie pour les défauts.
L’engagement que le vendeur reprend à l’égard de l’acheteur d’organiser la suppression de défauts invoqués ne recouvre pas l’engagement de prendre des mesures propres à interrompre la prescription.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 14. Oktober 2004 i.S. X-AG und Y gegen A und B (Berufung) (4C.134/2004).
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Décision
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Altlasten. Auslegung von juristisch-technischen Begriffen. | 423 |
| | Interprétation d’une clause contractuelle.
Des notions juridiques à caractère technique, telles que celle de «site contaminé», doivent être comprises dans leur sens juridique. L’expression «cadastre des sites contaminés» ne peut dès lors être assimilée sans autre à la notion de «cadastre des sites pollués».
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 9. Dezember 2004 i.S. A AG gegen B AG (Berufung) (4C.301/2004).
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Décision
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Guter Glaube. Abklärungspflicht bei begründetem Verdacht. | 425 |
| | CC art. 3 al. 2; bonne foi.
Les exigences relatives à l’attention, au sens de l’art. 3 al. 2 CC, se jugent d’après les circonstances du cas particulier. En principe, il n’existe aucune obligation générale de se renseigner; en revanche, celui qui a un doute sérieux doit prendre les mesures propres à le lever.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 8. Dezember 2003 i.S. X gegen A und B (Berufung) (5C.215/2003).
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Décision
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Direkte Bundessteuer. Einkünfte aus Wohnrecht. | 429 |
| | LIFD art. 20 al. 2 let. c et 22 al. 3; impôt fédéral direct; revenu de participations; produit tiré d’un droit d’habitation.
L’actionnaire qui loue à un prix de faveur un immeuble appartenant à la société profite d’une prestation appréciable en argent. Cette prestation se calcule sur la différence entre le loyer du marché et le loyer effectivement payé. Sous l’angle fiscal, cette situation se juge indépendamment de la question de savoir si, initialement, au lieu d’un bail «viager» annoté au registre foncier, un droit d’habitation viager était prévu (par voie testamentaire) en faveur du contribuable.
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 26. November 2003 i.S. B gegen Kantonales Steueramt Nidwalden und Verwaltungsgericht Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (2A.39/2003 – Praxis 2004 S. 467 Nr. 80).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 130 V 191
Versement anticipé pour acquérir la propriété d’un logement après la survenance d’un cas de prévoyance pour cause d’invalidité totale. | 433 |
| | LPP art. 30c; versement anticipé pour acquérir la propriété d’un logement.
Après la survenance d’un cas de prévoyance pour cause d’invalidité totale, l’octroi d’un versement anticipé en vue de l’acquisition d’un logement est exclu, même si l’assuré concerné ne perçoit pas de prestations de la part de son institution de prévoyance en raison d’une surindemnisation (concours de prestations entre l’assurance-invalidité et l’assurance militaire; consid. 3).
TRIBUNAL FEDERAL des Assurances, arrêt du 11 février 2004 dans la cause S contre Visana, Fondation de prévoyance professionnelle et Tribunal administratif du canton de Berne (B 47/01).
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Jahresbericht des Präsidenten anlässlich der 58. Generalversammlung des Verbandes Schweizerischer Grundbuchverwalter vom 22. September 2006 in Brunnen (Auszug). | 437 |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Bericht über die 58. Tagung des Verbandes Schweizerischer Grundbuchverwalter vom 22. und 23. September 2006 in Brunnen. | 441 |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Kurzbericht des Eidg. Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht über die laufenden Gesetzgebungsprojekte anlässlich der Generalversammlung vom 22. September 2006 in Brunnen. | 443 |
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| Législation | Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) vom 17. Juni 2005. | 447 |
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| Législation | Schweizerisches Obligationenrecht (Transparenz betreffend Vergütungen an Mitglieder des Verwaltungsrates und der Geschäftsleitung). Änderung vom 7. Oktober 2005. | 447 |
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