| Fascicule No. 2/2004 – 85ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Steuern bei Ersatzbeschaffungen von Grundstücken
Richner Felix, Dr. iur., Rechtsanwalt und Steuerberater, Bubikon | 77 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Vormerkung von Miete und Pacht. Ein Miet- oder Pachtvertrag kann höchstens eine kurze Zeit vor Beginn der Miete oder Pacht zur Vormerkung ins Grundbuch angemeldet werden.
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| | CO art. 261b. Annotation d'un bail à loyer ou d'un bail à ferme.
L'annotation au registre foncier d'un bail à loyer ou à ferme peut être requise au plus tôt peu avant le début du bail.
OBERGERICHT, Justizkommission, Auszug aus dem Entscheid vom 31. Mai 2001 in Sachen M. und M. gegen Grundbuchamt Sursee.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Baubewilligungsverfahren. Zivilrechtliche Sachverhalte können nicht im Verfahren auf Erteilung einer Baubewilligung beurteilt werden.
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| | Procédure d'obtention d'un permis de construire.
Des faits relevant du droit civil (en l'espèce une interdiction de construire) ne peuvent être pris en considération dans le cadre d'une procédure tendant à la délivrance d'un permis de construire.
Verwaltungsgericht, Verwaltungsrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 14. April 2003 i.S. Schweizerischer Eidgenossenschaft (BVR 2003 S. 385). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Verhältnis einer Dienstbarkeit mit dem Inhalt einer «Bau- und Pflanzungsbeschränkung» zum öffentlichen Bau- und Planungsrecht. | 93 |
| | Relations entre une servitude, qui a pour contenu des restrictions dans les constructions et les plantations, et le droit public des constructions et de l'aménagement du territoire.
L'adoption d'un plan d'aménagement ou de prescriptions relevant du droit public des constructions ne peut annuler une servitude existante.
Une servitude ayant pour objet une interdiction de construire ne devient pas disproportionnée du seul fait que la valeur du fonds servant augmente avec son incorporation dans la zone à bâtir.
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 7. Februar 2003 i.S. A bis F gegen G und H AG (Berufung) (5C.213/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Vorläufiger Eintrag. Glaubhaftmachung des fraglichen Anspruches. | 97 |
| | CC art. 961 al. 1 ch. 1; inscription provisoire.
Le juge doit ordonner une inscription provisoire lorsque le demandeur rend plausible sa prétention, c'est-à-dire sa légitimation matérielle et la mise en danger de sa situation juridique.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 12. September 2003 i.S. Z und Y gegen X Immobilien AG und Gerichtspräsidentin 4 des Bezirksgerichts Baden (staatsrechtliche Beschwerde) (5P.221/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; indemnisation des artisans et entrepreneurs par les créanciers de rangs antérieurs. | 100 |
| | Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; indemnisation des artisans et entrepreneurs par les créanciers de rangs antérieurs.
Notion de préjudice au sens de l'art. 841 al. 1 CC (consid. 4a).
Conditions du droit à l'indemnisation: le créancier hypothécaire doit s'assurer que le crédit destiné à financer exclusivement l'achat de biens-fonds destinés à la construction ne dépasse pas la valeur du terrain,
la valeur objective de l'immeuble avant l'exécution des travaux étant déterminante à cet égard (consid. 4b).
En l'espèce, la banque ne devait pas se fier aux chiffres spéculatifs recueillis par son employé (consid. 4c).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l'arrêt non publié du 20 avril 2001 dans la cause UBS SA contre Pradervand & Cie (5C.261/2000).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 III 331
Bestimmung des Schadenersatzes für die Zerstörung oder Beschädigung von Bäumen.
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| | CO art. 43; acte illicite; endommagement d'arbres.
Détermination de l'indemnité pour la destruction ou l'endommagement d'arbres.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 25. März 2003 i.S. A gegen B und C (Berufung) (4C.347/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 129 III 161
Verhältnis zwischen (kantonalem) öffentlichem Recht und privatem Nachbarrecht.
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| | CC art. 684; relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage.
Alors qu'autrefois la plupart des cantons ont édicté du droit privé cantonal en se fondant sur la compétence législative que leur réserve l'art. 686 CC, c'est aujourd'hui le droit public (cantonal) qui s'applique presque exclusivement. Celui-ci ne doit pas entraver le droit privé fédéral, mais il dispose d'une force expansive et détermine de plus en plus quelles sont les émissions permises sur le fonds voisin eu égard à la situation et à l'usage local. Lorsqu'un projet de construction correspond aux normes (sur la distance entre les constructions) de droit public déterminantes, qui ont été promulguées dans le cadre d'un règlement des constructions et des zones
détaillé conforme aux buts et aux principes de la planification définis par le droit de l'aménagement du territoire, le fait de nier une émission excessive au sens de l'art. 684 CC ne constitue en général pas une entrave
au droit fédéral (consid. 2).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 2002 i.S. Markus Frei gegen Raas AG (Berufung) (5C.173/2002).
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Décision
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Abgrenzung zwischen Grundstückkauf und Werkvertrag. | 111 |
| | Distinction entre vente immobilière et contrat d'entreprise; résiliation.
Il y a contrat mixte, consistant en un contrat de vente immobilière assorti de l'obligation de procéder à des travaux de constructions, lorsque l'acquéreur se voit accorder un droit d'intervenir dans la réalisation des
travaux; il en va ainsi lorsque l'achèvement d'une construction nouvelle doit être réalisé selon les voeux individuels de l'acquéreur.
La convention, selon laquelle l'acheteur n'est pas autorisé à réduire le prix d'achat, doit être comprise comme une exclusion du droit de pouvoir demander une réduction du prix de l'ouvrage. Le fait que le vendeur refuse de procéder à la réparation des défauts constatés permet à
l'acheteur d'exiger la résiliation du contrat.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 22. Januar 2003 i.S. X AG gegen A (Berufung) (4C.301/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 III 264
Vente immobilière conditionnelle; prescription de l'action en répétition de l'indu.
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| | Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO); prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO).
Promesse de vente d'un immeuble, assortie d'un droit d'emption, considérée en l'espèce comme une vente immobilière conditionnelle (consid. 3.2.1). Les prestations effectuées sur la base d'un contrat soumis à une condition
suspensive qui ne s'est pas accomplie doivent être restituées conformément aux règles sur l'enrichissement illégitime (consid. 3.2.2). L'action en restitution de ces prestations se prescrit par un an à compter du jour où
l'acheteur a eu connaissance de son droit de répétition (consid. 4).
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour civile, extrait de l'arrêt du 28 mars 2003 dans la chause A contre époux B (recours en réforme) (4C.394/2002).
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Décision
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Vente immobilière. Nullité pour vice de forme. Abus de droit. Rappel des principes.
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| | CC art. 2 al. 2; vente immobilière. Nullité pour vice de forme. Abus de droit. Rappel des principes.
1. La partie qui a exécuté un contrat nul à la forme volontairement, sans erreur et au moins pour l'essentiel, viole les règles de la bonne foi lorsqu'elle refuse l'exécution du solde en invoquant le vice de forme;
rappel des principes (consid. 2ab).
2. Abus de droit non admis en l'espèce (consid. 2c).
TRIBUNAL FEDERAL, Ie, Cour civile, extrait de l'arrêt non publié du 16 novembre 2001 dans la cause Z et A (4C.225/2001).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Erschleichung einer Falschbeurkundung; Beweiskraft öffentlicher Urkunden.
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| | CP 253 al. 1; CC art. 9 al. 1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse; force probante des actes authentiques.
Le faux consiste dans l'établissement d'un acte véritable, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. La fonction probatoire d'un acte authentique se rapporte aux critères formels de la forme authentique.
BUNDESGERICHT, Kassationsgericht, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 6. März 2003 i.S. A AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
(6S.30/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Beratungs- und Belehrungspflichten des Notars. Haftungsansprüche. | 131 |
| | Obligation du notaire de renseigner et de conseiller.
Le droit public cantonal peut imposer au notaire, à côté des obligations relevant purement du droit notarial, une obligation de conseil.
Les prétentions en responsabilité qui pourraient découler de la violation d'une telle obligation ne relèvent pas du droit privé fédéral.
Bundesgericht, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 16. Juli 2002 i.S. A gegen B und X AG (Berufung) (4C.146/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Rechtsmissbräuchliche Berufung auf mangelnde öffentliche Beurkundung eines Schuldbriefes. | 134 |
| | CC art. 799 al. 2; cédule hypothécaire constituée en vue de garantir un prêt; abus de droit à invoquer le fait que la cédule hypothécaire n'a pas été constituée par acte authentique.
Le contrat de gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique. La convention selon laquelle une cédule hypothécaire non encore constituée doit être mise en gage comprend également l'engagement de constituer le gage qui, lui, doit être revêtu de la forme authentique.
Le fait pour le débiteur d'invoquer la nullité de la cédule pour le motif que la forme authentique n'a pas été respectée constitue un abus de droit, lorsque le débiteur a retiré le montant qui lui était prêté en se fondant
sur la cédule hypothécaire constituée sans que la forme ait été respectée.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil in italienischer Sprache vom 21. August 2002 i.S. B gegen Bank X (5C.98/2002 Praxis 2003 Nr. 68 S. 335).
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| Divers | Preis der Pitlo-Stiftung
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