| Fascicule No. 5/1996 – 77ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Vorkaufsrecht. Die Ausübung muss auch seitens einer Gemeinde (analog) aArt. 681 Abs. 3 ZGB binnen Monatsfrist durch eindeutige, vorbehalts- und bedingungslose Erklärung erfolgen | 281 |
| | aAC art. 681 al. 3; perte du droit de préemption par déchéance.
1. L’exercice d’un droit de préemption doit intervenir dans le délai d’un mois par une déclaration nette, sans réserve ni condition, même si le titulaire du droit est une commune qui est intervenue dans le contrat constitutif comme sujet de droit privé (consid. 2 à 6).
2. Pour le «Gemeinderat», il n’est pas objectivement impossible de faire la déclaration d’exercice du droit dans le délai puisque, selon son règlement, il doit se réunir «aussi souvent que l’exigent les affaires», donc en tout temps et nonobstant les vacances scolaires (consid. 7 e |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Vorkaufsrecht. Auch der Vorkaufsfall beim gesetzlichen Vorkaufsrecht der Miteigentümer setzt grundsätzlich Freiwilligkeit der Eigentumsübertragung und volle Wertumsetzung in Geld voraus, wobei die Person des Erwerbers aus der Sicht des Veräusserers unerheblich ist | 287 |
| | Cas de préemption.
Constitue également un transfert volontaire de la propriété avec contre-prestation en argent (ou autre valeur de substitution), le cas de préemption survenant dans le cadre d’un droit de préemption légal du copropriétaire (à l’exception de l’exécution forcée), la personne de l’acquéreur étant sans importance du point de vue de l’aliénateur.
De ce fait, le transfert d’une part de copropriété d’un immeuble par des héritiers ne constitue pas un cas de préemption si l’acquéreur achète en vertu d’un droit d’emption que le défunt lui avait concédé par une disposition pour cause de mort et si le prix d’acquisition correspond à la valeur vénale déterminée par la Commission cantonale des lettres de rente, déduction faite d’un montant de Fr. 25000.–. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Ein Kaufsrecht, dessen Ausübung auf eine Dauer von sechs Monaten nach dem Tode des Kaufrechtsbelasteten beschränkt ist, stellt ein Rechtsgeschäft von Todes wegen dar. In casu wird aber die Berufung auf den Formmangel als rechtsmissbräuchlich angesehen | 290 |
| | Pacte d’emption en tant que convention pour cause de mort.
Un droit d’emption dont l’exécution est limitée à une durée de six mois après le décès de la personne grevée de ce droit d’emption constitue une convention pour cause de mort (pacte successoral).
L’importance des conditions de forme, en tant que sécurité, détermine dans le cas concret s’il est contraire au but visé que d’invoquer un vice de forme. La fonction essentielle des conditions de forme en droit successoral est de faire apparaître clairement la volonté du testateur pour éviter toute insécurité et tout litige entre héritiers. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Ist das Rückkaufsrecht erst nach dem Tode der Verpflichteten ausübbar, gilt seine Begründung als Rechtsgeschäft von Todes wegen. Dieses Recht kann nicht mehr ausgeübt werden, wenn sich das Rückkaufsobjekt zufolge lebzeitiger Veräusserung nicht im Nachlass der Verpflichteten befindet | 296 |
| | Droit de réméré (art. 216 CO). Forme, interprétation.
1. Acte juridique entre vifs ou pour cause de mort? Droit de réméré, exerçable seulement après le décès de l’obligée et à l’encontre de ses héritiers, considéré comme acte juridique pour cause de mort, nul pour cause d’inobservation des prescriptions de forme du droit successoral (consid. 3).
2. Un droit de réméré – à l’encontre des héritiers de l’acquéresse – ne peut plus être exercé lorsque l’objet de ce droit ne se trouve plus dans la succession de l’obligée par suite d’aliénation entre vifs (donation) (consid.4).
3. Y a-t-il abus de droit à contourner, par une donation entre vifs, un droit de réméré exerçable seulement après le décès de l’obligée ? Abus de droit non admis en l’espèce (consid. 5). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Ein im Grundbuch vorgemerktes Rückkaufsrecht schützt den Berechtigten vor Verfügungen des Eigentümers, die dem Rückkaufsrecht widersprechen. Solange der Vormerkungsschutz dauert, besteht grundsätzlich kein Raum für eine zusätzliche Verfügungsbeschränkung | 301 |
| | CC art. 959 et 960. Le droit de réméré annoté au registre foncier protège son titulaire contre les actes de disposition du propriétaire de l’immeuble qui sont contraires à ce droit. Aussi longtemps que le droit de réméré reste annoté au registre foncier il n’y a pas lieu d’apporter une restriction supplémentaire au droit d’aliéner. La protection que procure l’annotation suffit. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Annotation pour une durée plus longue que celle du droit à annoter. CC art. 959
| 303 |
| | 46). CC art. 959. L’annotation pour une durée plus longue que celle du droit à annoter n’est pas possible. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Grundstückkauf; Gewährleistung für zugesicherte Eigenschaften | 306 |
| | Vente d’immeubles; garantie en raison de qualités promises.
1. Prétentions de l’acheteur en cas d’exécution imparfaite par le vendeur (art. 23 ss, 97 ss,197 ss CO; consid. 6a).
2. Prescription en matière de vente immobilière (art. 210 al. 3, 219 al. 3 CO; consid. 6b).
3. Obligation de garantie en raison de qualités promises: notion et forme de l’assertion; condition et mesure de l’obligation (art. 197 al. 1 CO; consid. 6c).
4. En l’espèce, assurance donnée que les parcelles vendues pourraient être immédiatement construites selon les autorisations de construire à disposition et que l’acheteur n’avait plus rien d’autre à payer à la commune de situation que les «taxes habituelles» (consid. 7a).
5. Action en réduction de prix (art. 205 al. 1 CO): détermination de la moins-value; réparation du dommage en cas de faute (art. 97 al. 1 CO; consid. 7b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Vente immobilière; validité de la clause exclusive de garantie conséquences de la résiliation du contrat | 313 |
| | 48). Vente immobilière: validité de la clause exclusive de garantie; conséquences de la résiliation du contrat.
1. Un contrat d’entreprise lié à une vente immobilière, mais dont la portée est purement complémentaire, n’est pas soumis à l’exigence de la forme authentique (art. 184 ss, 216 al. 1, 363 ss CO; consid. 8).
2. Le vendeur d’un immeuble qui connaît l’existence de malfaçons, même s’il n’en réalise pas l’étendue exacte, ne peut exciper d’une clause d’exclusion de garantie contenue dans l’acte de vente (art. 199 et 203 CO; consid. 9b).
3. Le comportement dolosif du vendeur peut justifier l’admission d’une action rédhibitoire, en lieu et place de l’action minutoire, sans égard aux inconvénients qu’elle lui occasionne (art. 205 al. 1 CO; consid. 10b).
4. Effets de la résiliation de la vente, s’agissant notamment d’un immeuble grevé de gages immobiliers et habité par l’acheteur durant une période déterminée (art. 82 et 208 CO; consid. 11). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Vente immobilière; garantie pour les défauts et clause exclusive de garantie | 317 |
| | 49). Vente immobilière; garantie pour les défauts et clause exclusive de garantie.
1. Interprétation restrictive des clauses restreignant ou excluant la responsabilité au sens de l’art. 199 CO (consid. 3 a/bb).
2. Application de l’art. 200 al. 1 CO au sujet d’un même vice de construction existant déjà au moment de la vente et, surtout, dont les diverses manifestations ont été clairement signalées par le vendeur avant la conclusion du contrat (consid. 3 b/aa).
3. Exclusion valable de la garantie pour tous les défauts apparents ou cachés, malgré une pure clause de style au sujet de la vente de l’immeuble «sous les garanties légales usuelles», en vertu d’une contre-clause stipulant la vente de l’habitation «dans son état actuel», l’acceptation par les acquéreurs de l’immeuble «avec tous les défauts existants» et une énumération exemplative des défauts assortie des termes «notamments» et «etc.» (consid. 3 b/bb). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 120 Ia 240
Cst. art. 59: garantie du for naturel du domicile à propos de l’annotation d’un droit de réméré | 320 |
| | 50). Cst. art. 59; garantie du for invoquée à propos de l’annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d’un droit de réméré.
Droit de réméré portant sur un immeuble situé dans un autre canton que celui où est domicilié le propriétaire: l’art. 59 Cst. exclut que le titulaire du droit de réméré saisisse le juge du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir par voie de mesures provisionnelles l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner au sens de l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 121 III 210
Droit d?emption: durée du droit et de son annotation. aCC art. 683 al. 2 et CO art. 216a; droit transitoire | 325 |
| | 51). aCC art. 683 al. 2, CO art. 216a; validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; législation abrogée en cours d'instance cantonale; droit transitoire.
Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le délai décennal de l'art. 683 al. 2 aCC ne s'applique qu'aux effets réels du contrat; les parties sont toutefois libres de constituer entre elles un droit d'emption d'une durée indéterminée. Selon l'art. 216a nouv. CO, en revanche, les droits d'emption peuvent être conclus pour dix ans au plus, et être annotés au Registre Foncier (consid. 2).
En l'espèce, la question de la rétroactivité du nouveau droit peut rester indécise, car le bénéficiaire du droit d'emption s'est porté acquéreur de l'immeuble avant l'entrée en vigueur de l'art. 216a CO; l'art. 683 al. 2 aCC reste donc seul applicable (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 121 III 256
Vente immobilière et reprise de dette; intérêts hypothécaires. CC art. 832, 834, CO art. 175, 176, 183, 220 | 327 |
| | 52). CC art. 832 et 834, CO art. 175, 176, 183 et 220; vente immobilière; reprise de dette; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC; art. 175, 176, 183 et 220 CO).
Lorsque l’acquéreur d’un immeuble hypothéqué se charge de la dette, le paiement des intérêts lui incombe dès l’instant où il a droit aux profits de la chose. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Grundstückkauf. Damit der Verkäufer für einen Mangel trotz Gewährleistungsausschlusses einzustehen hat, muss der Mangel den wirtschaftlichen Zweck des Kaufvertrages erheblich beeinträchtigen | 330 |
| | Vente immobilière; interprétation d’une clause contractuelle excluant la garantie pour les défauts de la chose.
Pour déterminer si un défaut constaté est concerné par la clause d’exclusion de la garantie, il faut prendre en considération le but économique du contrat de vente. Le vendeur ne sera tenu d’intervenir en garantie que si le défaut constaté entrave considérablement le but économique de l’opération.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 1. November 1995 i.S. F. und E. gegen W. (Berufung). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 448
Werkeigentümerhaftung. Für den mangelhaften Zustand eines Werks haftet grundsätzlich dessen sachenrechtlicher Eigentümer. Ausnahmsweise kann auf die tatsächliche Sachherrschaft abgestellt werden | 334 |
| | CO Art. 58; responsabilité du propriétaire d’ouvrage.
En principe, c’est le propriétaire au sens des droits réels qui répond de l’état défectueux d’un ouvrage. Conditions justifiant, exceptionnellement, de prendre en considération la maîtrise effective exercée sur la chose (consid. 2 et 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Die Errichtung eines Sparheftes auf den Namen eines Dritten stellt einen (echten) Vertrag zugunsten Dritter dar; er unterliegt nicht den Formvorschriften der Verfügungen von Todes wegen | 338 |
| | La constitution d’un carnet d’épargne établi au nom d’un tiers constitue un contrat en faveur d’un tiers; celui-ci n’est pas assujetti aux conditions de forme des dispositions pour cause de mort.
Faute de circonstances particulières, il y a lieu d’admettre que le tiers se voit ainsi concéder un droit de créance (stipulation pour autrui). Le fait que le carnet d’épargne ne soit pas délivré au bénéficiaire et que le déposant procède à des prélèvements constitue une réserve du droit de révoquer. Le droit de révoquer devient caduque au décès du déposant. |
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| Communications des autorités | Eidg. Amt für Grundbuch- und Bodenrecht
Richtlinie über die Aufnahme von Binnenschiffen ins Schiffsregister (Voraussetzung der Betriebsfähigkeit) vom 5. August 1996 | 341 |
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