| Fascicule No. 5/2000 – 81ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Das intertemporale Recht zu Art. 216a OR
Koller Alfred, Prof. Dr., St. Gallen | 290 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Lex Koller. Bewilligungspflicht von Wohnbauten und unüberbauten Liegenschaften. Zum bewilligungsfreien Erwerb von Grundstücken mit Betriebsstätten. | 309 |
| | LF AIE art. 25 al. 1bis.
Autorisation nécessaire pour l?acquisition de bâtiments d?habitation et d?
immeubles non construits par des personnes à l?étranger. Acquisition non
soumise à autorisation pour les immeubles avec établissement stable d?une
entreprise. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Schicksal der nach der Vormerkung des Rückfallsrechtes eingetragenen Lasten. Übernahme eines nachgehenden Grundpfandrechtes. | 312 |
| | CC art. 832 al. 2 et 834; CO art. 176, 177 et 183.
Le bénéficiaire d'un droit de réméré annoté n'est tenu d'acquérir l'immeuble
objet de son droit qu'avec les charges qui existaient déjà au moment de l'
annotation. La possibilité de reprendre une dette hypothécaire constituée
après l'annotation du droit, au lieu de payer le prix au comptant, est en
principe favorable à l'acquéreur. Sa position n'est pas péjorée lorsque le
montant de la dette est couvert par le prix à payer. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Hypothèque; forme de contrat en cas de remploi en garantie d'une nouvelle créance. | 316 |
| | Hypothèque; forme du contrat en cas de remploi en garantie d?une
nouvelle créance.
D'une manière générale, il est admis que l'hypothèque puisse servir de
garantie, par remploi, à une autre créance, appartenant au même créancier ou
à un autre, mais moyennant passation d'un nouvel acte authentique.
Cependant, lorsque la dette découlant d'un rapport de crédit variable - tel
qu'un crédit en compte courant - est remboursée, le droit de gage peut être
réutilisé sans nouvel acte authentique en garantie d'un nouveau crédit dans
le même cadre (art. 799 al. 2 CC; consid. 3b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 241
Originärer Erwerb eines verlorenen Inhaberschuldbriefes durch den Finder. | 320 |
| | CC art. 722 al. 1. Acquisition originaire de la propriété d'une cédule
hypothécaire au porteur par celui qui l'a trouvée.
Une cédule hypothécaire au porteur perdue peut faire l'objet d'une
acquisition originaire de la propriété au sens de l'art. 722 al. 1 CC par
celui qui l'a trouvée, pour autant que toutes les autres conditions prévues
par la loi soient remplies. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 III 50
Künftige, mögliche und wertvermindernde Belastungen eines Vermögenswertes sind bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung zu berücksichtigen. | 323 |
| | CC art. 211; estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial
(changement de jurisprudence).
Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu?à l'avenir,
doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréciatifs
lors de l'estimation de celui-ci (consid. 2a).
L'éventualité et, le cas échéant, le moment de la réalisation de telles
charges latentes sont déterminants pour leur évaluation. Le juge décide au
surplus en tenant compte de l'ensemble des circonstances, «ex aequo et bono»
(consid. 2b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 193
Stundung des Lidlohns. | 328 |
| | CC art. 334 al. 2 et 334bis al. 2; octroi d'un délai pour payer l'indemnité
équitable au sens de l'art. 334 CC.
Le juge peut, pour des motifs d'équité, accorder des facilités de paiement
au débiteur d'une indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC; selon les
circonstances, il peut décider que celle-ci ne sera exigible que lors du
partage de la succession du débiteur (Consid. 3b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 III 219
Ausübung von Gestaltungsrechten durch die Erbengemeinschaft. Kündigung des Pachtvertrages eines Miterben durch die Erbengemeinschaft. | 331 |
| | CC art. 602; droit successoral; exercice de droits formateurs par la
communauté héréditaire.
Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des
cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou
doit-il requérir la désignation d'un représentant des héritiers? |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 125 III 295
Aide fédérale; conformité des art. 18 et 18a OLCAP avec les art. 37 et 46 LCAP. | 334 |
| | Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon
la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (LCAP). Examen de la conformité des art. 18 et l8a de
l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la LCAP (OLCAP), dans leur
teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1998, avec les art. 37 et 46 LCAP.
En tant qu'elles prévoient la reprise obligatoire de la «dette relative aux
avances courues au titre de l'abaissement de base» ou des «droits et
obligations liées à la LCAP» de façon générale, sans en limiter la portée
aux obligations non échues et futures, les nouvelles dispositions des art.
18 et 18a OLCAP vont au-delà du texte de l'art. 37 al. 1 LCAP, qui n'accorde
à la Confédération en garantie du remboursement de ses avances que des gages
immobiliers sans aucun privilège de rang; elles excèdent en outre les
limites du pouvoir de «régler le détail» conféré au Conseil fédéral par l?
art. 46 al. 5 LCAP. Dans cette mesure, les dispositions en question doivent
donc être considérées comme nulles. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 IV 273
Falschbeurkundung verneint bei zwei inhaltlich falschen Erklärungen über die Finanzierung des Kaufs einer Eigentumswohnung. | 338 |
| | CP art. 251 ch. 1; faux intellectuel dans les titres.
Le faux intellectuel dans les titres n'a pas été admis s'agissant de deux
déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents
dont le contenu était mensonger. |
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| Communications des autorités | Mitteilung des Eidgenössischen Amtes für das Handelsregister vom 19. April 1999 betreffend Firmenrecherche/Namenrecherche. | 346 |
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| Communications des autorités | Kreisschreiben der Verwaltungskommission des Obergerichtes des Kantons Zürich vom 9. September 1998 an die Bezirksräte und Vormundschaftsbehörden betreffend Verhältnis von Art. 404 ZGB und den Bestimmungen des BGBB auf die Veräusserung von landwirtschaftlichen Gewerben und Grundstücken. | 346 |
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