| Fascicule No. 2/1999 – 80ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Voraussetzungen und Schranken der Angleichung von schlichtem Miteigentum an Stockwerkeigentum hinsichtlich Nutzung, Verwaltung und Innenausbau des gemeinschaftlichen Gebäudes
Lüscher Christoph, Dr. iur. und Advokat | 73 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Verfahren und Voraussetzungen für die Löschung einer Dienstbarkeit, die jede rechtliche Bedeutung verloren hat, Art. 976 ZGB. | 92 |
| | CC art. 976; radiation de servitudes sur requête du propriétaire grevé; procédure et conditions.
A réception de la demande de radiation, le conservateur du registre foncier doit prendre une décision concernant la radiation et en informer tous les intéressés avec fixation d'un délai pour recourir au juge contre sa décision.
Examinant la question de savoir si l'inscription a perdu toute valeur juridique, le conservateur peut aussi se fonder sur des faits qui ne résultent pas du registre foncier. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | St. Gallen
Öffentlichkeit des Grundbuches. Art und Umfang des Einsichtsrechtes eines Nachkommen. | 97 |
| | CC art. 970 al. 2; publicité du registre foncier.
Droit pour une fille de consulter le registre foncier en ce qui concerne les immeubles de sa mère.
Ce droit consiste à consulter le registre foncier ou à s’en faire délivrer des extraits. Le choix appartient au requérant. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Befreit die Steuerbehörde bei einer Sacheinlage von Grundstücken die Sacheinleger nicht antragsgemäss von den Grundsteuern, so können sich diese nicht auf einen Grundlagenirrtum berufen. Umfang und Auskunftspflicht der Urkundsperson bezüglich den Steuerfolgen. | 100 |
| | CO art. 24 al. 1 ch. 4; erreur sur les éléments nécessaires du contrat.
Lorsque les parties ont accepté le risque que des impôts puissent être perçus à la suite d’un apport d’immeubles à une société anonyme en formation, elles ne sauraient, en cas de perception effective d’impôts sur le bénéfice immobilier et/ou sur les mutations, se prévaloir d’une erreur sur les éléments nécessaires du contrat lors de la passation du contrat d’apports en nature.
Etendue de l’obligation du notaire de renseigner ses clients sur les éventuelles conséquences fiscales lors de la passation du contrat d’apports en nature. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 101
Sittenwidrigkeit eines Vertrages über den entgeltlichen Rückzug eines Rechtsmittels in einem Bauverfahren. Rückforderungsanspruch aus ungerechtfertigter Bereicherung. | 105 |
| | Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO).
Immoralité d’un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d’un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (consid. 2).
Négation du droit à la répétition de l’enrichissement illégitime (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 200
Beruft sich eine Vertragspartei auf einen Grundlagenirrtum, so hat im Zeitpunkt der Berufung auf den Irrtum keine Interessenabwägung stattzufinden. Die Irrtumsanfechtung verstösst nur gegen Treu und Glauben, wenn es sich um eine unnütze Rechtsausübung handelt oder ein krasses Missverhältnis der Interessen besteht. | 112 |
| | CO art. 24 al. 1 ch. 4 et art. 25 al. 1; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi.
Le droit d’invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d’une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu’ils existaient au moment où l’erreur a été invoquée, du point de savoir si l’invalidité unilatérale du contrat apparaît comme une conséquence juridique excessive. Le fait de se prévaloir de l’erreur ne viole bien plutôt les règles de la bonne foi que s’il consiste dans l’exercice d’un droit dénué de toute utilité ou dans l’hypothèse d’une disproportion grossière des intérêts. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 346
Die Grundbuchberichtigung gemäss Art. 977 ZGB und Art. 98 GBV stellt eine administrative Streitigkeit dar. Im Berichtigungsverfahren können nur administrative Unrichtigkeiten zwischen den am fehlerhaften Akt direkt betroffenen Grundeigentümern behoben werden. | 115 |
| | OJ art. 46 et 97 al. 1 en relation avec PA art. 5 al. 1; CC art. 977 et ORF art. 98; rectification du registre foncier.
La rectification du registre foncier selon la procédure des art. 977 CC et 98 ORF est une contestation, non pas civile (art. 46 OJ), mais administrative (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l’art. 5 al. 1 PA). Une décision cantonale de dernière instance ne peut dès lors pas être attaquée devant le Tribunal fédéral par un recours en réforme, mais par un recours de droit administratif (consid. 1).
La procédure de rectification des art. 977 CC et 98 ORF ne permet de remédier qu’aux inexactitudes de nature administrative concernant les propriétaires fonciers directement touchés par l’inscription erronée. Une rectification administrative est en revanche exclue si, depuis l’inscription erronée au registre foncier, le bien-fonds a été aliéné à un tiers (consid. 2). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 III 461
Für die Ermittlung des Inhalts einer Dienstbartkeit kann bei einem klaren Wortlaut des Grundbucheintrages nicht auf den Erwerbsgrund zurückgegriffen werden. Wird eine Dienstbarkeit während längerer Zeit weder ausgeübt noch geltend gemacht, führt dies nicht ohne weiteres zu ihrem Untergang. | 122 |
| | CC art. 738 et 975; détermination du contenu d’une servitude.
Dans la mesure où le contenu d’une servitude se dégage clairement de l’inscription au registre foncier (art. 738 al. 1 CC), il est inadmissible de se référer à l’acte constitutif pour en déterminer le contenu (art. 738 al. 2 CC; consid. 2a et b).
Si l’on n’est plus en présence des parties originaires, la radiation ou la rectification de l’inscription, motif pris de la non correspondance de cette dernière à l’acte constitutif, ne peuvent être exigées que par une action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) (consid. 2c).
Le fait qu’une servitude ne soit, pendant un temps prolongé ni exercée ni revendiquée, n’a pas sans autre pour conséquence la perte du droit (par prescription) (consid. 3 et 4 non publiés). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 293
Fehlt bei einem Dienstbarkeitseintrag auf dem belasteten Grundstück die Bezeichnung des berechtigten Grundstückes, so kommt dies im Ergebnis einer Nichteintragung gleich. Ein gutgläubiger Erwerb ist ausgeschlossen. | 128 |
| | ORF art. 35 al. 2, CC art. 731 al. 1 et 971 al. 1; validité d’une inscription au registre foncier.
L’inscription d’une servitude au fenillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 al. 2 ORF); une inscription lacunaire ne comportant pas la désignation du fonds dominant équivaut pratiquement à une absence d’inscription (consid. 2a et b).
L’inscription au registre foncier étant constitutive pour l’existence d’une servitude (art. 731 al. 1 et 971 al. 1 CC), il ne saurait y avoir constitution de servitude sans inscription valable. Peu importe à cet égard que l’acquéreur ait pu croire de bonne foi qu’il achetait un fonds non grevé (consid. 2c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 341
Dem Grundbuchverwalter steht bezüglich der Urteilsunfähigkeit des Verfügenden nur eine Kognitionsbefugnis zu, wenn diese offensichtlich ist oder auf sicherem Wissen beruht. | 131 |
| | CC art. 965 al. 3, ORF art. 26 al. 2; inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier; pouvoir d'examen du conservateur.
La détermination de la capacité d'agir incombe prioritairement à l'officier public chargé de dresser l'acte. Le conservateur du registre foncier ne doit admettre l'incapacité de discernement du disposant que si elle est manifeste, c'est-à-dire si elle saute immédiatement aux yeux ou est notoire (consid. 2c/bb; précision de la jurisprudence). |
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| Divers | Literatur
Bibliographie | 135 |
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