| Fascicule No. 3/1997 – 78ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Une possibilité méconnue en matière de contrat de mariage: I'article 199 CC
Favre Lise, Dr. en droit, notaire | 137 |
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Décision
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Herabsetzung. Virtuelle Erbenstellung des testamentarisch vollständig übergangenen Pflichtteilserben; Verwirkung der selbständigen Herabsetzungsklage und einredeweise Geltendmachung der Herabsetzung | 154 |
| | CC art. 522 al. 1, 533 al. 1 et 3. Action en réduction. Qualité d’héritier «virtuel» attribuée à un héritier réservataire totalement évincé par testament.
1. Prescription de l’action en réduction, respectivement opposition de la réduction par voie d’exception, selon l’art. 533 al. 1 et 3 CC (consid. 3a–b).
2. Opinion traditionnelle selon laquelle un héritier réservataire a nécessairement qualité d’héritier, qualité dont il ne peut être dépouillé par testament que sous la forme d’une exhérédation. Nouvelle doctrine selon laquelle l’héritier réservataire évincé a la position d’un héritier «virtuel» tant qu’il n’a pas obtenu gain de cause dans une action en réduction (consid. 3c). Pas de légitimation active dans une action en partage pour un héritier réservataire évincé par testament en raison de la prescription de l’action en réduction et de l’exclusion de l’exception de réduction (consid. 3d et 4). |
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Décision
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Willensvollstreckung. Der Willensvollstrecker hat bereits während noch andauerndem Mandat über seine Honorarbezüge und seinen Aufwand substanziert Rechenschaft abzulegen | 157 |
| | CO art. 400. Loi zurichoise sur les avocats art. 12 al. 2 et 13 al. 1. Principes régissant l’obligation de rendre des comptes pendant l’exercice de son mandat, s’agissant d’un avocat désigné comme exécuteur testamentaire. Importance du décompte des heures de travail en cas d’application du tarif de l’Association des avocats zurichois (VZR-Tarif).
1. L’exécuteur testamentaire doit, déjà pendant l’exercice de son mandat, produire des comptes détaillés concernant les montants prélevés à titre d’honoraires et ses frais personnels (consid. 3b).
2. Même si le tarif de l’Association des avocats zurichois est applicable, le décompte des heures de travail revêt tout de même une certaine importance (consid. 3c).
3. Effets lorsque la masse successorale revêt une très grande valeur (consid. 3d). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Die Begründung einer Dienstbarkeit im Rahmen des Güterregulierungsverfahrens hat durch individuell-konkreten Verwaltungsakt zu erfolgen | 161 |
| | La constitution d’une nouvelle servitude dans le cadre d’une procédure de remaniement parcellaire doit intervenir par le truchement d’un acte administratif concret et individuel. La mise à l’enquête selon l’art. 81 du Décret argovien sur les améliorations foncières ne saurait constituer un tel acte administratif. Le syndicat du remaniement parcellaire doit au contraire communiquer sa décision au propriétaire intéressé contre quittance postale ou avec accusé de réception. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 120 II 417
Herabsetzung. Geltendmachung des Anspruchs mit Einrede im Erbteilungsprozess, Herabsetzung einer Verfügung unter Lebenden | 167 |
| | CC art. 522 ss; Réduction.
1. Exercice du droit à la réduction par voie d’exception (art. 533 al. 3 CC). Un héritier oppose la réduction par voie d’exception dans le procès même en partage introduit par ses soins, s’il a la copossession du patrimoine successoral (consid. 2).
2. Réduction d’une libéralité entre vifs (art. 527 CC).
– Cas d’une cession d’immeuble à titre partiellement gratuit (consid. 3);
– Appréciation de la valeur de la libéralité déterminante pour la réduction (consid. 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 249
Herabsetzung. Beginn der Verwirkungsfrist | 171 |
| | CC art. 522 ss; réduction; point de départ du délai de péremption de l’art. 533 CC.
L’héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d’une action en réduction; il n’est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude (consid. 2a). C’est pourquoi, l’action en réduction doit aussi être admise quand le demandeur n’a pu encore chiffrer sa prétention et que, selon le droit cantonal de procédure, une demande non chiffrée serait irrecevable (consid. 2b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 121 III 75
Droit foncier rural (LDFR art. 58 al. 1 et 60 let. b). Requéte de partage matériel d’une entreprise agricole. Motifs de refus | 173 |
| | 27). LDFR art. 58 al. 1 et 60 let. b; requête de partage matériel d’une entreprise agricole.
Refus d’autorisation de partage matériel pour le motif que l’agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d’une habitation située dans un rayon géographique raisonnable. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Bäuerliches Bodenrecht. Realteilungsverbot. Die Entlassung aus der Unterstellung unter das BGBB beurteilt sich nach objektiven Gesichtspunkten | 178 |
| | LDFR art. 58 al. 1. Interdiction de partage matériel.
Pour apprécier si un immeuble peut être libéré du champ d’application de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), il faut se baser sur les conditions objectives du cas d’espèce. La décision des autorités cantonales refusant en l’espèce de libérer un deuxième «Stöckli» (habitation secondaire pour une exploitation agricole) ne prête pas le flanc à la critique. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 274
Bäuerliches Bodenrecht. Die halbe Arbeitskraft einer bäuerlichen Familie entspricht einem Arbeitsaufwand von 2100 Stunden pro Jahr. Ob die Bewirtschaftung eines Betriebes den Arbeitsaufwand von 2100 Arbeitsstunden erreicht oder nicht, ist anhand objektiver Kriterien festzustellen | 181 |
| | LDFR art. 7 al. 1; notion de la moitié des forces de travail d’une famille paysanne.
La moitié des forces de travail d’une famille paysanne correspond à une quantité de travail de 2100 heures par année (consid. 2).
Le point de savoir si l’exploitation d’une entreprise agricole atteint ou non la quantité de travail de 2100 heures doit être déterminé sur la base de critères objectifs (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 287
Bäuerliches Bodenrecht. Bewilligung eines Tausches von landwirtschaftlichen Grundstücken unter Nichtselbstbewirtschaftern, wichtiger Grund; Verweigerungsgründe | 185 |
| | LDFR art. 63 et 64 al. 1; autorisation en cas d’échange d’immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste motif; motifs de refus.
La liste des exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel énumérées à l’art. 64 al. 1 let. a à f LDFR en tant que justes motifs à l’octroi d’une autorisation n’est pas exhaustive. Le «juste motif» au sens de cette disposition est une notion juridique indéterminée qui doit être concrétisée en tenant compte des circonstances du cas d’espèce; il faut pour cela se référer aux objectifs de politique agricole de la LDFR. Entrent dans la notion de juste motif – qui doit être comprise dans un sens large – les circonstances qui ont trait à la personne du ou des acquéreurs ainsi que celles qui s’inscrivent dans le but de la loi (consid. 3a–d).
Un juste motif au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR ne donne droit à une autorisation que si aucun motif de refus selon l’art. 63 let. b (prix surfait) ou let. c (accaparement) LDFR n’existe (consid. 3e). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 II 72
Waldfeststellung und kantonales Ausführungsrecht | 190 |
| | LFo art. 1, 2 et 3; OFo art. 1; constatation de la nature forestière et droit cantonal d’exécution.
Notion de forêt (art. 1, 2 et 3 LFo); pouvoir d’appréciation des cantons selon l’art. 1er al. 1 OFo dans la concrétisation de cette notion à l’aide de critères quantitatifs (consid. 2a). Les normes d’exécution de l’art. 1er al. 1 OFo ne peuvent être contenues dans des directives internes de l’administration (consid. 2b).
Conformément à l’art. 2 al. 4 OFo, les cantons sont libres d’adopter ou non des normes d’exécution. Situation juridique lorsqu’un canton ne l’a pas (ou pas encore) fait (consid. 2c); évaluation de la surface boisée considérée dans cette hypothèse (consid. 2d).
L’art. 1er al. 1 OFo est conforme à la notion qualitative de la forêt; tel n’est pas le cas en revanche des normes cantonales d’exécution qui délimitent de manière toute schématique le pouvoir d’appréciation laissé par le droit fédéral; fonction et signification des critères quantitatifs dans la constatation de la nature forestière d’un peuplement (consid. 3).
Surface boisée en zone à bâtir: conséquences de l’annulation d’une constatation négative de la nature forestière par le Tribunal fédéral (consid. 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 II 160
Raumplanung. Zonenkonformität der Pensionspferdehaltung in der Landwirtschaftszone | 197 |
| | LAT art. 16, 22 et 24; conformité à l’affectation de la zone agricole, chevaux en pension.
Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu’elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de fourrage pour nourrir les animaux de l’exploitation et les chevaux en pension (consid. 3c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 II 246
Enteignung. Teilenteignung, Belastung eines Kirchengrundstücks mit einem Tunnelbau- und Eisenbahnbetriebsservitut, Entschädigungsbemessung | 201 |
| | 33). Teilenteignung, Belastung eines Kirchengrundstücks mit einem Tunnelbau- und Eisenbahnbetriebsservitut, Entschädigungsbemessung.
Wirft die bestehende Nutzung eines überbauten Grundstücks keinen Ertrag ab und wäre ein solcher auch bei einem Umbau nicht zu erzielen, so ist die Entschädigung für ein auf dem Enteignungswege auferlegtes Tunnelbau- und Bahnbetriebsservitut anhand des Minderwertes zu bestimmen, den die Parzelle als Baugrundstück durch die servitutsbedingte Beeinträchtigung der unterirdischen Nutzung erleidet. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 122 II 349
Expropriation de droits de voisinage, immissions de bruit d’un aéroport, calcul de l’indemnité | 205 |
| | 34). LEx art. 5, CC art. 667 al. 1 et 679 ss; expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d’un aéroport) et conséquences du survol d’un bien-fonds situé dans l’axe de la piste d’atterrissage.
Droit du propriétaire foncier d’être protégé contre les dommages qui pourraient résulter du survol de son fonds, intérêt à jouir de l’espace aérien; rappel de la portée de l’art. 667 al. 1 CC, en relation avec la législation fédérale sur l’aviation (consid. 4a/aa–bb).
Compte tenu des caractéristiques du bien-fonds litigieux, destiné à l’habitation, et de celles des avions qui le survolent, le propriétaire a un intérêt digne de protection à empêcher le passage de ces engins à 108 m du sol de sa parcelle (consid. 4a/cc).
Le propriétaire voisin d’un aéroport national ne dispose pas des actions de droit privé des art. 679 ss CC pour empêcher l’intrusion des avions traversant le volume aérien de son fonds; il appartient au juge de l’expropriation de statuer sur l’existence du droit à une indemnité et, le cas échéant, sur le montant de celle-ci; les conditions de l’imprévisibilité, de la spécialité et de la gravité, auxquelles est soumise l’indemnité d’expropriation due en raison d’immissions de bruit, ne sont alors en principe pas applicables (consid. 4b).
Calcul de l’indemnité dans le cas particulier; indemnité globale pour le survol et les immissions de bruit (consid. 4c–d). |
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| Législation | Verordnung über die Wahrung der Vermögenswerte der Republik Zaire in der Schweiz vom 17. Mai 1997 | 213 |
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| Divers | ICONE: Institut de consultation notariale | 214 |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Grundbuchverwaltertagung 1997 mit Generalversammlung:
12./13. September in Interlaken | 216 |
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