| Fascicule No. 4/2001 – 82ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Quelques
problèmes pratiques liés l'usufruit immobilier
Farine Fabbro Alexandra, Dr en droit, Estavayer-le-Lac | 201 |
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Décision
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Löschung einer Dienstbarkeit. Verhältnis zwischen ZGB Art. 744
und Art. 976. | 211 |
| | CC art. 944 et 976.
Si la servitude ne s¹exerce pas et ne peut s¹exercer en fait sur une portion
de terrain distraite, le propriétaire est en droit de demander qu¹elle soit
radiée sur le fonds non grevé (art. 744 al. 2 CC). Une garantie absolue
n¹est en l¹occurrence pas requise (comme dans le cas de la procédure de
radiation selon l¹art. 976 CC); il suffit d¹une grande probabilité compte
tenu de toutes les circonstances.
Lorsqu¹à l¹évidence une inscription a perdu toute valeur juridique, le
conservateur du registre peut procéder d¹office à sa radiation (art. 976
CC). La radiation d¹une servitude en tant que charge ne peut toutefois être
radiée d¹office (à savoir sans procédure d¹opposition) que si l¹inscription
au registre foncier, respectivement les pièces justificatives, font
ressortir de toute évidence que la servitude ne peut pas être exercée sur la
portion de terrain concernée.
Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion, Auszug aus dem Entscheid vom 2.
August 1999 (BN 2000 S. 230). |
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Décision
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Alternative Liberierung in bar oder durch Verrechnung bei
der ordentlichen Aktienkapitalerhöhung. Umfang der handelsregisteramtlichen
Prüfungspflicht. | 216 |
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CO art. 650 al. 2 ch. 4 et art. 940; ORC art. 21.
Nature des apports en cas d'augmentation ordinaire du capital-actions d'une
société anonyme; étendue du pouvoir de contrôle du préposé au registre du
commerce.
L'assemblée générale peut valablement décider que les actions seront
libérées en espèces ou par compensation (cons. 2b).
Le préposé a-t-il outrepassé son pouvoir de contrôle en refusant
l'inscription d'une telle décision? Question laissée ouverte (cons. 2c).
VERWALTUNGSGERICHT, 4. Kammer, Auszug aus einem Entscheid vom 17. Januar
2001. |
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Décision
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Handänderungssteuer. Die Befreiung der SBB ist nur gegeben,
wenn die fragliche Liegenschaft eine notwendige Beziehung zum Betrieb des
Unternehmens der SBB aufweist. | 220 |
| | LI § 229 al. 3 let. a; LCFF art. 21 al. 1; droits de mutation. Exonération.
Les CFF ne sont, en tant que société anonyme de droit public, exonérés en
application de l'art. 21 al. 1 LCFF que des droits de mutation qui se
rapportent à des immeubles ayant un lien nécessaire avec l'exploitation de
l'entreprise des CFF.
Steuerrekurskommission III, Entscheid vom 30. Mai 2000.
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Décision
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Handänderungssteuer. Rechtsmittel der Gemeinde gegen die
provisorische Einschätzung durch das Grundbuchamt. | 224 |
| | LI §§ 210 ss et 232; droits de mutation.
La commune doit rendre une décision sur réclamation (non pas une décision de
taxation) lorsque le débiteur des droits de mutation s'est opposé à une
taxation provisoire effectuée par le registre foncier, pour laquelle la
commune n'avait, dans le délai légal, émis aucune réserve.
Verwaltungsgericht, Auszug aus dem Entscheid vom 22. November 2000. |
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Décision
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Notariats- und Grundbuchgebühren. Umwandlung von Gesamteigentum
in Miteigentum. | 226 |
| | Emoluments notariaux et émoluments du registre foncier (transformation d¹une
propriété commune en copropriété).
Nécessité d'une base légale pour la perception d'émoluments, en général
(cons. 2b). Base légale cantonale en particulier (cons. 2c).
La transformation d'une propriété commune en copropriété, à l'occasion de
laquelle les propriétaires communs deviennent copropriétaires de la chose,
ne constitue pas, du point de vue du droit civil, un transfert de propriété
(cons. 2d). Mais, même s'i1 n'y a pas de changement dans la titularité du
droit, cette transformation crée une part de copropriété dont les titulaires
peuvent librement disposer; l'opération y relative au registre foncier peut
être le fondement de la perception des émoluments; renvois à la pratique
actuelle (cons. 2f). La lettre et la systématique de l'ordonnance sur les
émoluments en matière de notariat permettent d'interpréter la transformation
en une copropriété comme étant un transfert de propriété
(«Eigentumsübertragung», s'agissant des émoluments liés à
l'instrumentation), respectivement un changement de propriété
(«Eigentumsänderung», s'agissant des émoluments du registre foncier) (cons.
2g). Le fait qu'une telle transformation reçoive, en matière de droit fiscal
immobilier zurichois, une qualification différente, n'y change rien (cons.
2h).
Verwaltungsgericht, 3. Kammer, Auszug aus dem Entscheid vom 9. Februar 2001
i.S. Erbengemeinschaft X und Z. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 126 III 171
Für eine Herabsetzungspflicht muss eine unentgeltliche Zuwendung gemäss
Art. 626 Abs. 2 ZGB und ein Zuwendungswille vorliegen. | 233 |
| | CC art. 527 ch. 1; obligation de réduction.
Une réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC suppose une donation au sens de
l'art. 626 al. 2 CC qui entame la réserve d'un héritier. Maintien de la
jurisprudence rendue en la matière, selon laquelle l'intention du testateur
de faire une donation doit être établie (cons. 3).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 III 35
Form der Rechtswahl bei einer letztwilligen Verfügung. | 238 |
| | LDIP art. 90 al. 2; droit applicable à une succession; forme de la professio
juris dans un testament.
Le testateur peut soumettre sa succession au droit de l'un de ses Etats
nationaux même de manière tacite, pourvu que le texte du testament contienne
des indices suffisants pour admettre que telle a été sa volonté. Si cette
dernière apparaît de manière non équivoque, mais incomplète dans le texte de
la disposition de dernière volonté, il y a lieu d'interpréter le testament,
en utilisant, pour 1'éclaircissement de son contenu, même des éléments,
preuves et circonstances qui lui sont extérieurs. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 126 III 290
Double mise à prix d'un immeuble faisant l'objet de baux commerciaux
non annotés. | 244 |
| | LP art. 142 et CO art. 161; double mise à prix en raison de baux
commerciaux non annotés au registre foncier; critère de la durée résiduelle
du bail.
Est éventuellement susceptible de dévaluer l'objet du gage et donc de faire
l'objet d'une double mise à prix tout bail d'une durée résiduelle supérieure
au délai légal de congé de trois ou six mois fixé par les art. 266c et 266d
CO. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 126 III 93
Das vertragliche Vorkaufsrecht kann bei der zwangsrechtlichen
Verwertung eines Grundstückes auf dem Wege des Freihandverkaufes nicht
ausgeübt werden. | 246 |
| | Vente de gré à gré (art. 130 LP): conséquences pour un droit de préemption
conventionnel (art. 51 al. 1 ORFI).
Le droit de préemption conventionnel qui existe sur l'immeuble réalisé par
la voie de la vente de gré à gré ne peut pas être exercé contre
l'acquéreur. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 126 III 309
Postposition à un droit de gage immobilier d'un droit d'habitation
constitué en faveur d'un pupille: autorisation de l'autorité tutélaire;
devoir d'examen du conservateur du registre foncier. | 247 |
| | CC art. 421 ch. 2, 955 al. 1 et 965 al. 1; nécessité d'une autorisation
de l'autorité tutélaire; responsabilité pour la tenue du registre foncier.
La postposition à un droit de gage immobilier d'un droit d'habitation
constitué en faveur d'un pupille nécessite l'autorisation de l'autorité
tutélaire conformément à l'art. 421 ch. 2 CC (consid. 2).
Devoir d'examen du conservateur du registre foncier, saisi d'une réquisition
d'inscription émanant d'un tuteur (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 126 III
361
Gültigkeit der Vertretung bei einem Interessenkonflikt der juristischen
Person mit jenen des handelnden Organs. | 252 |
| | CO art. 33 et 718a.
Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne
morale et l'organe agissant au nom de celle-ci. |
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| Communications des autorités | Kreisschreiben des Bundesamtes für Verkehr vom 13. Juli 2000 an die
schweizerischen Bahnunternehmungen und an die kantonalen Aufsichtsbehörden
über die Grundbuchämter betr. Handänderungen und Dienstbarkeitserrichtungen,
die Eisenbahnbetriebsgrundstücke betreffen. | 256 |
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| Communications des autorités | Auskunft des Eidgenössischen Amtes für Zivilstandswesen vom 10. Januar
2001 betr. Personenstand von schriftenlosen Ausländern; Abgabe von
Erklärungen über nicht streitige Angaben vor dem Zivilstandsbeamten oder der
Zivilstandsbeamtin; eidesstattliche Erklärungen, abgegeben vor der nach
kantonalem Recht zuständigen öffentlichen Urkundsperson. | 261 |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter / Association suisse des Conservateurs du Registre foncier
Grundbuchverwaltertagung 2001 mit Generalversammlung: 7./8. September in
Martigny. | 262 |
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