| Fascicule No. 2/2006 – 87ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Stadt
Kompetenzen eines Willensvollstreckers beim Vollzug einer Teilungsvorschrift bzw. Ausrichtung eines Vermächtnisses. | 93 |
| | CC art. 518 al. 2; compétences de l’exécuteur testamentaire.
La compétence pour procéder au partage n’appartient pas à l’exécuteur testamentaire, mais aux héritiers. Par conséquent, le titre d’acquisition pour le transfert de la propriété prend la forme d’une déclaration écrite constatant le consentement unanime des héritiers ou un acte de partage dressé en la forme écrite (art. 18 al. 1 litt. b ORF). Il en va différemment en cas de legs (art. 18 al. 1 litt. c ORF).
VERWALTUNGSGERICHT, Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 2003 i.S. Dr. X (BJM 2005 S. 79).
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Décision
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Für die Auslegung von Erbverträgen sind die Grundsätze für Auslegung von Rechtsgeschäften unter Lebenden heranzuziehen. | 97 |
| | Interprétation des pactes successoraux.
L’interprétation des pactes successoraux doit être faite selon les principes applicables à l’interprétation des actes entre vifs.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 16. Juli 2004 i.S. E-Y und G-Y gegen A-X (Berufung) (5C.109/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 106
Vor- und Nacherbschaft: Auslegung eines Testamentes beim Fehlen einer Bestimmung über die Nacherben. | 98 |
| | Interprétation d’un testament.
Principes régissant l’interprétation d’un testament (consid. 1).
Pouvoir d’examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
Interprétation d’un testament dans lequel la défunte qui a institué son conjoint héritier de tous les biens de sa succession, le qualifie de «grevé», mais sans prendre aucune disposition concernant les appelés (consid. 3 et 4).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 2004 i.S. G-F gegen Erben des H-B (Berufung)(5C.49/2004).
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Décision
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Mitwirkung der Zeugen beim Erbvertrag. Formungültigkeit, wenn die Zeugen beim Vorlesen der Urkunde nicht anwesend waren. | 105 |
| | CC art. 502 al. 1 en relation avec l’art. 512 al. 1; nullité formelle d’un pacte successoral.
L’art. 502 al. 1 CC est également applicable en cas de forme mixte (lecture de l’acte par le notaire et signature par le disposant).
Les témoins doivent, sous peine de nullité, être présents non seulement en cas de testament, mais également en cas de pacte successoral, lorsque le disposant se fait lire l’acte (confirmation de jurisprudence).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 15. Juli 2005 i.S. A-F, B-F, C-F, D-F und E-F gegen O-S, P-S, Q-S und R-S (Berufung) (5C.56/2005).
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Décision
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Urteilsfähigkeit des Testators bezüglich einer letztwilligen Verfügung. | 108 |
| | CC art. 467; capacité de discernement du testateur.
1. La capacité de discernement ne doit pas être constatée abstraitement. Elle doit être examinée sur la base de la difficulté et de l’importance d’un acte déterminé (consid. 2.1).
2. Des dispositions pour cause de mort ne doivent, d’une façon générale, pas être qualifiées d’actes exigeants. Critères (consid. 2.3).
3. Répartition de la charge de la preuve en cas de contestation sur la capacité de discernement (consid. 4).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 17. Januar 2005 i.S. A gegen B (Berufung) (5C.193/2004).
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Décision
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Erbenvertretung. Inhaltliche Kontrolle der Handlungen des Erbenvertreters durch die Aufsichtsbehörde. | 112 |
| | CC art. 602 al. 3; représentant de la communauté héréditaire.
L’autorité qui exerce la surveillance sur le représentant de la communauté héréditaire ne peut intervenir, dans le cadre du contrôle de l’activité de celui-ci, que lorsqu’il outrepasse les compétences que la loi lui assigne.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 26. April 2004 i.S. A und B gegen C-F und Kantonsgericht Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde) (5P.107/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 49
Geltendmachung von ausgleichungspflichtigen Zuwendungen durch die Konkursverwaltung gegenüber den ausschlagenden Erben. | 116 |
| | CC art. 579; responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport.
La masse en faillite a qualité pour agir contre les héritiers répudiants (consid. 2). Ceux-ci peuvent être recherchés tant que les prétentions des créanciers de la succession ne sont pas prescrites (consid. 3). Calcul du montant de la responsabilité lorsque la succession reste obérée même en y ajoutant les libéralités entre vifs et que le défunt a dispensé les héritiers de rapporter la part des libéralités entre vifs qui excède leur part héréditaire (consid. 4).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 19. November 2004 i.S. A und B gegen Konkursmasse der Erbschaft von E (Berufung) (5P.67/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 345
Auslegung einer Dienstbarkeit. Beurteilung eines Benützungsrechtes an einem Hofraum bezüglich Abstellen von Fahrzeugen und der Ausübung der Dienstbarkeit durch Kunden eines berechtigten Eigentümers. | 125 |
| | CC art. 730 et art. 738 s.; servitude foncière de «droit d’usage sur la cour»; interprétation; aggravation.
Interprétation d’une servitude après son épuration lors de l’introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d’usage général sur une cour permet une utilisation conforme à l’usage commun et, partant, le stationnement pour une courte, mais non pour une longue, durée (consid. 2). Autant que les besoins du fonds dominant l’exigent, le droit d’usage en faveur d’un immeuble commercial peut être également exercé par les clients du propriétaire (consid. 3). Examen des conditions permettant d’exiger une aggravation en cas de servitudes foncières indéterminées (consid. 4).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 10. März 2005 i.S. B gegen K (Berufung) (5C.176/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 505
lmmission durch Laubfall überragender Äste bei einer Strassenparzelle. | 136 |
| | Propriétaire d’une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s’avançant sur son fonds; immission excessive (art. 679 et 684 CC); droit d’ébrancher (art. 687 al. 1 CC); action négatoire (art. 641 al. 2 CC).
Ne constitue en principe pas une immission excessive la chute, sur une parcelle à usage de route, de feuilles provenant de branches qui dépassent d’un fonds voisin (consid. 4.2).
Le propriétaire gêné par ces feuilles dispose tant du droit de couper les branches qui avancent sur son fonds que de l’action en cessation de trouble, ces moyens de droit étant équivalents. A l’instar du droit d’ébrancher, l’action en cessation de trouble suppose un dommage
significatif (consid. 5).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 2005 i.S. X gegen Y (Berufung) (5C.269/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Le propriétaire au bénéfice d’une servitude de passage ne peut stationner, même occasionnellement, sur l’assiette de la servitude en vue d’effecteur des travaux agricoles qu’il pourrait faire sur son propre fonds. | 140 |
| | CC art. 695, 738, 740; T. f. CC art. 21.
Le propriétaire au bénéfice d’une servitude de passage ne peut stationner, même occasionnellement, sur l’assiette de la servitude en vue d’effecteur des travaux agricoles qu’il pourrait faire sur son propre fonds.
Le droit cantonal édicté en vertu de la réserve de l’art. 740 CC ne peut définir le contenu d’une servitude que dans le cadre de l’inscription.
Une servitute foncière qui aurait pris naissance sous l’ancien droit cantonal par prescription acquisitive et qui n’est pas inscrite ne peut être opposée à l’acquéreur de bonne foi.
Droit coutumier selon l’art. 695 CC. ZGB Art. 695, 738, 740; SchlT ZGB Art. 21.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt non publié du 17 mars 2005 dans la cause époux X contre époux Y (recours en réforme) (5C.137/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 414
Einspracheverzicht als Gegenstand einer Grunddienstbarkeit. | 152 |
| | Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d’une servitude foncière.
Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis de construire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droit public; la renonciation à la faculté de former de telles oppositions ne peut dès lors pas faire l’objet d’une servitude foncière (consid. 2).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 2005 i.S. A und B gegen Kantonsgericht von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.38/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Ermittlung von Inhalt und Umfang einer Dienstbarkeit. Rückgriff auf örtliche Baureglemente bei bautechnischem Sprachgebrauch. | 155 |
| | CC art. 738; détermination du contenu et de l’étendue d’une servitude.
Lorsque le contenu d’une servitude doit être interprété sur la base de l’acte constitutif et que celui-ci ne décrit pas ce qu’il y a lieu de comprendre, au titre de restriction dans les constructions, par «constructions à deux étages» (zweigeschossige Bauten), il est possible de s’inspirer, pour définir cette notion, du règlement local sur les constructions.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 21. Januar 2005 i.S. M und N-X gegen Y AG (Berufung) (5C.240/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 214
Das Notbrunnenrecht ist nicht auf landwirtschaftlich genutzte Grundstücke beschränkt. | 159 |
| | CC art. 710; droit à la fontaine nécessaire.
Le droit à la fontaine nécessaire n’existe pas seulement en faveur d’immeubles faisant l’objet d’une exploitation agricole; il peut aussi être exercé par le propriétaire d’un fonds où est sise une maison de vacances (consid. 2).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 1. November 2004 i.S. A und Mitbeteiligte gegen X (Berufung) (5C.117/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Untergang einer Dienstbarkeit. Ausdrucksmöglichkeiten des Verzichtes durch den berechtigten Eigentümer. | 161 |
| | CC art. 734 à 736; extinction de servitudes.
La renonciation à une servitude peut avoir lieu expressément ou tacitement, y compris par acte concluant non équivoque. L’aménagement d’une clôture métallique susceptible d’être facilement enlevée ne peut pas être interprété comme une renonciation à un droit de passage à pied et pour véhicules.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 10. Februar 2005 i.S. B-A und C-A gegen Y und Z (Berufung) (5C.227/2004).
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Législation
Masquer les détailsMontrer les détails | Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewV). Änderung vom 11. Januar 2006 (AS 2006 S. 93; SR 211.412.411) | 162 |
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