| Fascicule No. 4/2009 – 90ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Vertragliche Regelung der Gewährleistung beim Kauf einer Neubaute
Koller Alfred, Dr. iur., Professor an der Universität St. Gallen | 197 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Déplacement d´une conduite et prise en charge des frais. | 206 |
| | CC art. 693. Déplacement d’une conduite et prise en charge des frais.
Tribunal Cantonal, Ire Cour d’appel civil, extrait de l’arrêt du 17 décembre 2007 (RFJ 2008 no. 2 p. 44).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Die Formvorschrift beim Grundstückkauf ist nicht erfüllt, wenn nach der Nennung des Kaufpreises unter den weiteren Bestimmungen eine zusätzliche Gegenleistung (Ablösung eines Grundpfandrechtes) vereinbart wird. | 209 |
| | CO art. 216; vente immobilière, forme.
Tous les éléments objectivement et subjectivement essentiels, qui par leur nature concernent directement le contenu du contrat de vente immobilière, sont soumis aux règles de forme.
L’exigence de forme n’est pas remplie, lorsque après l’indication du prix, une contre-prestation (en l’occurrence la reprise d’une dette hypothécaire) est convenue dans les autres conditions du contrat.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 24. April 2007 i.S. W, X, Y und Z gegen Obergericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.33/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 134 III 332
Limitiertes Vorkaufsrecht. Voraussetzungen an die Umschreibung des Kaufpreises und zur Ausübung des Vorkaufsrechts. Ausübung des Vorkaufsrechtes durch einzelne Mitglieder der berechtigten Erbengemeinschaft. | 214 |
| | LTF art. 42; admissibilité d’un recours conditionnel. CO art. 216c ss; droit de préemption qualifié; conditions relatives à la détermination du prix de vente et à l’exercice du droit de préemption; conditions déterminantes pour l’exercice du droit de préemption; légitimation passive en cas de vente de l’immeuble à un tiers.
Le recours soumis à la condition que la partie adverse dépose aussi un recours est irrecevable (cons. publié 2).
Il suffit que le prix soit déterminable (cons. non publié 3).
Accroissement de la légitimation, lorsqu’un héritier renonce à exercer un droit qui appartient à la communauté héréditaire (cons. non publié 4).
Le droit de préemption doit être exercé sans réserve et sans condition. Cela n’exclut pas que la déclaration d’exercice contienne des réserves, qui concernent le rapport de préemption devenu efficace par l’exercice du droit de préemption (cons. non publié 5).
Lorsque le pacte de préemption ne contient pas de dispositions sur les droits et obligations du préempteur et du constituant, il faut prendre en considération les conventions résultant du contrat passé entre le vendeur et un tiers; dans ce cadre, l’interprétation a lieu selon les règles ordinaires. Admissibilité d’une déclaration de compensation (cons. non publié 6).
Lorsque l’immeuble est transféré au nom d’un tiers, le préempteur doit en principe agir contre le tiers inscrit au registre foncier en exécution du pacte de préemption et en rectification du registre foncier. En cas de droit de préemption qualifié, la légitimation passive appartient également, sur la base des circonstances particulières du cas, au constituant (cons. non publié 7).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem teilweise veröffentlichten Urteil vom 20. März 2008 i.S. K gegen B und D (5A_207/2007, 5A_224/2007, 5A_225/2007).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Grundstückkauf. Bestimmbarkeit des Kaufpreises. | 228 |
| | CO art. 216 al. 2; déterminabilité du prix de vente.
Le prix de vente est suffisamment déterminable lorsque tous les facteurs nécessaires à sa fixation peuvent ressortir de l’acte lui-même et qu’il n’y a pas lieu de faire appel à d’autres moyens de preuve (consid. 3.1).
Il est ainsi suffisant par exemple que le prix puisse être déterminé sur la base d’une méthode de calcul, au moyen d’une formule, en faisant appel à des facteurs extérieurs au contrat tels que des indices publiés, ou sur la base d’une convention selon laquelle le prix doit être établi par estimation de la valeur vénale ou de la valeur de rendement au moment de l’exercice du droit d’emption.
L’augmentation de valeur de l’objet du droit d’emption résultant de la conclusion d’un acte juridique ayant un effet réel (en l’occurrence, la constitution d’une copropriété dépendante) ne conduit pas à une augmentation du prix de vente (consid. 3.3).
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 12. Juni 2008 i.S. A und B gegen Erbengemeinschaft C sel., bestehend aus D, E, F, G, G und I (4A_24/2008). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 133 III 664
Auskunftsrecht des Auftraggebers. Tragweite der Auskunftspflicht einer Bank bei Einzahlungen und überweisungen. | 235 |
| | CO art. 400; droit d’être renseigné du mandant.
Portée du devoir d’information d’une banque en cas de versements et de virements (consid. 2).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 10. September 2007 i.S. A und Mitb. gegen Bank S (Berufung) (5C.8/2007).
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Décision
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Inhalt der Dienstbarkeit. Ein unbeschränktes Fuss- und Fahrwegrecht beinhaltet auch das Recht zur Terraingestaltung. | 239 |
| | CC art. 737; contenu d’une servitude.
La servitude conférant un «droit de passage illimité à pied et pour tous véhicules» contient le droit pour son bénéficiaire de procéder, sur le fonds grevé, aux aménagements du sol nécessaires à la construction de l’accès.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 22. August 2008 i.S. X gegen Y (5A_253/2008).
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Décision
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Stockwerkeigentum. Sind die Aufteilungspläne Bestandteil des Kaufvertrages, gelten die in den Plänen genannten Bruttogeschossflächen als vertraglich zugesichert. | 243 |
| | CO art. 24 al. 3 et 197 al. 1; vente d’une unité d’étage; erreur de calcul ou garantie de la surface de plancher brute?
Lorsque les plans (de répartition) font partie intégrante du contrat de vente, les indications qu’ils contiennent en relation avec la surface de plancher brute doivent être considérées comme des qualités promises contractuellement.
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 14. Februar 2008 i.S. X AG gegen A (4A_417/2007).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 134 III 71
Schuldbrief als provisorischer Rechtsöffnungstitel. Aufführung des Schuldners im Titel. | 251 |
| | LP art. 82 al. 1; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire.
Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, la cédule hypothécaire vaut titre de mainlevée tant pour le droit de gage que pour la créance garantie, dans la mesure òu le débiteur poursuivi figure dans le titre (consid. 3).
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 6. November 2007 i.S. Bank X gegen Y und Z (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_481/2007).
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Décision
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Zustellungspflicht der Vernehmlassung der am Beschwerdeverfahren beteiligten Behörde. | 254 |
| | Cst art. 29 al. 2, CEDH art. 6 ch. 1; obligation de notification de la procédure imposée à l’autorité de recours.
Le recourant doit avoir la possibilité de se déterminer sur la position prise par l’autorité associée à la procédure de consultation.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 29. November 2007 i.S. X gegen Kanton Zürich (5A_411/2007).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 134 V 250
AHV-Beitragspflicht auf Mieterträgen von sich im Geschäftsvermögen befindlichen Liegenschaften. | 255 |
| | LAVS art. 3 al. 1 et art. 9 al. 1; RAVS art. 17 et 23; LIFD art. 18 al. 2; cotisations, revenu locatif provenant d’immeubles de la fortune commerciale.
Le revenu locatif provenant d’immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue du revenu provenant d’une activité indépendante soumis à cotisations (consid. 4.3).
Les immeubles que les héritiers conservent dans leur fortune en qualité de biens commerciaux servent – à l’image du droit fiscal – à une activité lucrative indépendante au sens de la LAVS, quand bien même l’activité commerciale du défunt n’est pas poursuivie (consid. 5.2).
BUNDESGERICHT, II. sozialrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 28. April 2008 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen G und F (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) (9C_538/2007).
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