| Fascicule No. 1/1996 – 77ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Le bail et les droit réels
Piotet Paul, professeur honoraire | 1 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Inhalt einer Grunddienstbarkeit. Ein «jederzeitiges ungehindertes Fuss- und Fahrwegrecht» kann auch als Zufahrt zu acht auf dem herrschenden Grundstück neu zu erstellenden Personalparkplätzen beansprucht werden; eine Mehrbelastung ist damit nicht verbunden | 17 |
| | CC. art. 738 et 739. Etendue d’un chemin de servitude. Problème de l’aggravation de la charge pour le fonds servant.
1. Un droit de passage à pied et pour véhicules, utilisable – selon l’acte constitutif – «librement et en tout temps», peut être revendiqué comme voie d’accès pour huit places de parc à aménager sur le fonds dominant car, si l’on considère les choses d’une manière objective, l’on doit admettre qu’un tel chemin de servitude sert à la mise en valeur du fonds dominant et à son exploitation comme restaurant (consid. 2 a–e).
2. Une aggravation de la charge au sens de l’art. 739 CC n’entre pas en ligne de compte en l’espèce (consid. 2 f). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Auch Ansprüche aus einem Dienstbarkeitsvertrag können verjähren | 22 |
| | CO art. 127. Prescription.
Les prétentions fondées sur des contrats de servitude peuvent être sujettes à prescription. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Ablösung Dienstbarkeit. Eine Baubeschränkung, welche zum Schutze einer Quelle begründet worden ist, kann ohne Entschädigung abgelöst werden, soweit sie nach neuen Erkenntnissen für den ursprünglichen Zweck unnötig ist | 25 |
| | Libération d’une servitude.
Si une servitude a perdu toute utilité pour le fonds dominant, le propriétaire grevé peut en exiger la radiation. Une restriction de bâtir constituée dans le but de protéger une source peut dès lors être radiée sans indemnité dans la mesure où, selon les nouvelles connaissances, elle est inutile au but originaire |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Baurechtsdienstbarkeit. Weder für die ursprüngliche Vereinbarung des Baurechtszinses noch für seine Änderung ist öffentliche Beurkundung erforderlich | 30 |
| | La rente du droit de superficie ne constitue pas un élément essentiel du contrat. L’acte authentique n’est exigé ni pour sa fixation originaire ni pour sa modification. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Basel-Landschaft
Baurechtsdienstbarkeit. Gültigkeit einer Indexklausel zur Sicherung des Baurechtszinses. Nur ganz ausnahmsweise ist eine richterliche Vertragsanpassung denkbar | 32 |
| | la rente d’un droit de superficie. Adaptation de la clause d’indexation en raison d’une modification des circonstances par application de la «clausula rebus sic stantibus». |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Baurechtsdienstbarkeit. Die Eintragung eines selbständigen und dauernden Baurechts darf der Grundbuchverwalter verweigern, wenn die Parteien die Übertragung des Baurechtes generell von der Zustimmung des Baurechtsgebers abhängig machen | 37 |
| | CC art. 675, 779. Droit de superficie distinct et permanent.
Le conservateur du registre foncier peut refuser l’immatriculation d’un droit de superficie distinct et permanent lorsque les parties ont convenu, d’une manière générale, que le transfert du droit de superficie ne pourrait avoir lieu qu’avec l’accord du propriétaire grevé. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Baurechtsdienstbarkeit. Der Baurechtsvertrag ist widerrechtlich, wenn ein Schutzraum, der baulich in eine Tiefgarage integriert ist, nicht als selbständige Baute angesehen werden kann | 40 |
| | CC art. 675 al. 2. Illégalité d’un contrat constitutif d’un droit de superficie.
Un abri de protection civile, construit comme partie intégrante d’un garage collectif souterrain, ne peut pas être considéré comme une construction indépendante. Un droit de superficie distinct et permanent constitué pour un tel abri est donc illégal et ne saurait être inscrit au registre foncier. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Droit de superficie. Extinction, indemnité au superficiaire, hypothèque légale, inscription provisoire | 43 |
| | 8). Extinction du droit du superficie: indemnité due au superficiaire et hypothèque légale en garantissant le paiement; principe de l’accession.
1. Dès l’extinction du droit de superficie, la loi confère à l’ancien superficiaire le droit à une indemnité équitable à titre de dédommagement pour le retour des constructions au propriétaire du fonds, de même qu’à l’inscription d’une hypothèque en garantissant le versement. Le droit de requérir l’inscription de l’hypothèque est dépendant de la créance d’indemnité et peut être cédé avec elle (art. 779c, 779d et 961 CC; art. 22 a al. 1 ORF; consid. 3).
2. En l’espèce, le superficiaire a valablement transféré, par une cession écrite, tant la créance de l’indemnité prévue à l’art. 779d al. 1 CC que le droit à l’inscription de l’hypothèque de l’art. 779d al. 2 CC (art. 165 CO; consid. 4).
3. La convention selon laquelle toutes les installations faisant partie du droit distinct et permanent restent propriété du superficiaire est incompatible avec la LF du 19 mars 1965 révisant les dispositions du CC et du CO sur le droit de superficie, de même qu’inconciliable avec le principe de l’accession. Dès lors, c’est le nouveau droit qui s’applique même s’il est postérieur à la constitution du droit de superficie (art. 18 al. 3 Tit. fin CC; consid. 5a, b et c).
4. En cas de litige sur le montant de la créance garantie par gage, il y a lieu à l’inscription provisoire jusqu’à solution de l’action au fond à introduire dans le délai fixé (art. 961 al. 1 ch. 1 CC, art. 22 et 22a al. 1 ORF, consid. 5d). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Servitude foncière de passage, interprétation, aggravation, prévisibilité, suppression contre indemnité | 49 |
| | 9). CC art. 738, 739 et 971. Servitude de passage; interprétation; aggravation; prévisibilité; suppression de la servitude contre indemnité.
1. Pour déterminer le contenu d’une servitude, il faut se reporter en priorité à l’inscription au registre foncier. Le contrat constitutif n’entre en considération que dans la mesure où l’inscription est peu claire, incomplète ou sommaire.
2. Selon le principe de l’identité de la servitude, son exercice n’est admissible que dans le cadre du but originaire.
3. L’art. 739 CC vise l’augmentation notable, d’après des critères objectifs, de la charge résultant de la servitude.
4. La prévisibilité d’une aggravation future n’est pas décisive. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Die vom Quartierplan geschaffene Parzellarordnung hat dem Realersatz- und Äquivalenzprinzip zu genügen. Es widerspricht diesen Grundsätzen nicht, wenn der Wertausgleich in dinglicher Form durch Ablösung bestehender Dienstbarkeiten vorgenommen wird. Dieser Ablösung kommt neben der Ablösung gemäss Art. 736 ZGB eigenständiger Charakter zu | 53 |
| | Procédure d’un plan de quartier; annulation d’une servitude.
Le nouvel ordre des parcelles issu d’un plan de quartier doit satisfaire aux principes de la compensation en nature et de l’équivalence.
L’annulation d’une servitude dans le cadre de la procédure d’un plan de quartier est une opération d’un caractère spécial, différente de l’annulation privée conformément à l’art. 736 CC.
Il n’est pas contraire aux principes de la compensation en nature et de l’équivalence de compenser les différences de valeur non pas en espèces mais en la forme d’un droit réel par annulation d’une servitude préexistante. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 121 III 52
Servitude foncière. CC art. 736 al. 1. Radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible | 60 |
| | 11). CC art. 736 al. 1. Radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible.
Une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant peut être radiée car elle ne présente plus d'intérêt raisonnable pour l'ayant droit. L'utilité se définit conformément au principe de l'identité de la servitude, selon lequel celle-ci ne peut être maintenue dans un autre but que celui pour lequel elle a été constituée (consid. 2a).
L'impossibilité d'exercer la servitude entraîne la perte de toute utilité pour le fonds dominant. Tel est le cas lorsqu'il se révèle qu'un droit de passage grevant différentes parcelles situées à la suite l'une de l'autre n'existe pas sur l'une d'elles (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 118 II 115
Ein selbständiges und dauerndes Baurecht kann nicht wie ein eigentliches Grundstück derelinquiert werden, mit der Folge, dass es im Grundbuch als herrenlos zu bezeichnen wäre | 63 |
| | Droit du registre foncier.
Un droit de superficie distinct et permanent ne peut pas, comme un immeuble proprement dit, faire l’objet d’une déréliction, avec la conséquence qu’il devrait être indiqué comme bien sans maître au registre foncier. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 119 Ia 441
Die Bürgschaftsverpflichtung ist auch dann gültig und stellt einen provisorischen Rechsöffnungtitel dar, wenn nicht alle unabhängig voneinander mitverpflichteten Bürgen in der Bürgschaftsurkunde aufgeführt worden sind. | 66 |
| | CO art. 493 al. 2 et 497 al. 4. Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire; arbitraire.
L’opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autres n’ont pas été mentionnées dans l’acte même, est arbitraire. |
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Communications des autorités
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Eine öffentlich beurkundete Bürgschaftsverpflichtung darf gegen den Willen der bürgenden Partei nicht der Gläubigerbank herausgegeben werden (Auskunft der Aufsichtsbehörde über die Urkundspersonen) | 68 |
| | CO art. 493 al. 2 et 497 al. 4. Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire; arbitraire.
L’opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autres n’ont pas été mentionnées dans l’acte même, est arbitraire. |
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