| Fascicule No. 1/2005 – 86ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Der Umgang des Willensvollstreckers mit Liegenschaften im Nachlass
Biber René, Notariatsinspektor des Kantons Zürich, Uster | 1 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Rückgriff unter Solidarbürgen. Solidarbürgschaft und
Nachlassvertrag. | 19 |
| | Cautionnement: principe; recours des cautions solidaires.
1. Notion, forme et effets du cautionnement et du cautionnement solidaire (art. 492, 493 al. 1 et 2, 496 CO; consid. 3a). Recours en cas de pluralité de cautions solidaires (art. 497 al. 2 CO; consid. 3a in fine et 3b).
2. La réalisation d'un concordat par abandon d'actif ne conduit pas, sans autre, à l'extinction du cautionnement solidaire (consid. 4).
3. En cas d'homologation d'un concordat par abandon d'actif, la caution, qui a payé la dette, peut exercer son droit de recours contre les cautions conjointes (art. 507 CO), sans réaliser, au préalable, les droits de gage acquis par la subrogation (consid. 5).
KANTONSGERICHT, Zivilgerichtshof I, Auszug aus dem Entscheid vom 5. Februar 2002 i.S. AR geben GR (ZWR 36 S. 265).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Grundbuchsperre als vorsorgliche Massnahme zur Durchsetzung
eines Vorvertrages.
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| | Ordonnance de mesures provisionnelles; blocage du registre foncier.
1. Preuve de la vraisemblance (cons. 2).
2. L'engagement pris à titre seulement précontractuel de vendre un certain nombre de places de stationnement ne constitue ni un contrat de vente, ni un pacte d'emption (cons. 2.a).
3. L'exécution d'un précontrat ne peut être exigée en justice que lorsque celui-ci contient tous les éléments essentiels du contrat principal. Le précontrat n'est valable que si son contenu est déterminé ou au moins
déterminable. En l'espèce, cette condition fait défaut, en l'absence d'indication sur le prix (cons. 2.a).
4. En l'absence de rapport d'obligation à contenu déterminé, il n'est pas possible de tirer du contrat en cause des prétentions et d'en exiger l'exécution par voie d'action. Une ordonnance de blocage du registre foncier
rendue aux fins de garantir un engagement qui n'est ni déterminé ni déterminable quant à son contenu ne saurait entrer en considération (cons. 2.a).
KANTONSGERICHTSPRÄSIDIUM, Auszug aus dem Urteil vom 30. April 2002 (ZGRG 22 S. 61).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Freiburg
Contestation d'une décision du conservateur du registre foncier. Conservateur du registre foncier saisi le même jour d'une réquisition d'annotation d'une restriction du droit d'aliéner. | 30 |
| | CC art. 956 al. 1 et 975; ORF art. 103 s., contestation d'une décision du conservateur du registre foncier. Délimitation des compétences du juge et de l'autorité de surveillance.
CC art. 960 et 972; LRF art. 66 al 2; conservateur du registre foncier saisi le même jour d'une réquisition d'inscription du transfert de propriété et d'une réquisition d'annotation d'une restriction du droit d'aliéner. Ordre de traitement de ces réquisitions.
TRIBUNAL CANTONAL, Ire Cour d¹appel, extrait d¹arrêt du 20 octobre 2003 (RFJ 2003 p. 51 no 41).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 130 III 13
Copropriété dépendante. Division d'un immeuble principal.
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| | CC art. 646 al. 3, ORF art. 32; copropriété dépendante, division d'un immeuble principal.
Lorsqu'une parcelle est inscrite au registre foncier comme copropriété dépendante de plusieurs immeubles principaux, les relations entre les biens-fonds intéressés ne peuvent être modifiées sans l'accord de tous les copropriétaires. Il y a une telle modification non seulement lorsqu'une part
de copropriété cesse d'être liée à un immeuble principal, notamment pour être transférée à un tiers ou liée à un autre bien-fonds, mais aussi lorsqu'un immeuble principal est divisé et que la part de copropriété dépendante qui y est liée est reportée entièrement sur l'une des parcelles
issues de la division (précision de la jurisprudence; consid. 5.2).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l¹arrêt du 10 octobre 2003 dans la cause A contre B (recours en réforme) (5C.121/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 306
Grenzen des öffentlichen Glaubens des Grundbuches. Eintragungsfähige Rechte geniessen den Schutz des öffentlichen Glaubens nicht. | 39 |
| | CC art. 973 al. 1; foi publique attachée au registre foncier; limites.
L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1).
Est susceptible d'être inscrite une servitude foncière qui grève une part de propriété par étages en faveur d'une autre (consid. 3.2), même si la part de propriété par étages grevée est constituée en copropriété dépendante
(consid. 3.3).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 2. März 2004 i.S. Ehegatten B gegen K (Berufung) (5C.232/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 393
Löschung einer Dienstbarkeit bei momentaner Unmöglichkeit der Ausübung.
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| | CC art. 736 al. 1; radiation d'une servitude.
Conditions auxquelles le juge doit refuser la radiation nonobstant l'impossibilité (temporaire) d'exercer la servitude. Cas d'un droit de passage en faveur d'un immeuble non bâti, dont la constructibilité est
restreinte par le droit public (consid. 5).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 2004 i.S. A gegen B und Mitb. (Berufung) (5C.189/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 554
Löschung eines Wegrechtes aufgrund einer nachträglichen Erschliessung des berechtigten Grundstückes durch eine öffentliche Strasse. | 51 |
| | CC art. 736 al. 1 et art. 738; détermination du but et radiation d'un droit de passage.
La desserte par une voie publique justifie la radiation d'un droit de passage privé existant, lorsque la voie publique remplit pleinement le but assuré par celui-ci et que l'ancienne voie de communication privée ne
présente pas plus d'avantages que celle, publique, nouvellement établie. Font exception les droits de passage qui, selon la volonté des parties, ont le caractère d'un passage nécessaire (consid. 2-4).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 2004 i.S. X und Y gegen Z (Berufung) (5C.265/2003). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Finanzierung der Lasten zur Erhaltung des Nutzniessungsgegenstandes. | 58 |
| | CC art. 764; financement des charges destinées au maintien de la valeur des biens sujets à usufruit.
Le nu-propriétaire est autorisé, dans le but de financer les charges qui lui
incombent, à réaliser les biens sujets à usufruit, si les fonds nécessaires ne lui sont pas à sa demande avancés gratuitement par l'usufruitier (art. 765 al. 3 CC).
Le nu-propriétaire doit toutefois, avant la réalisation de ces biens, donner à l'usufruitier l'occasion de procéder au choix que la loi lui accorde (réalisation ou avance des fonds).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 19. Januar 2004 i.S. Z gegen Y und X (Berufung) (5C.194/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 130 III 302
Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier. | 61 |
| | CC art. 764-767, CO art. 98 al. 1; exécution par substitution de mesures incombant à l'usufruitier.
Si, pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier ne prend pas les mesures lui incombant en vertu des art. 764 à 767 CC, le nu-propriétaire peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations, notamment en ce qui concerne
l'entretien ordinaire au sens de l'art. 764 al. 1 CC, et solliciter l'autorisation du juge, en application de l'art. 98 al. 1 CO, de faire exécuter les travaux nécessaires par un tiers aux frais de l'usufruitier
(consid. 3).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Coeur civile, extrait de l'arrêt du 5 février 2004 dans la cause P. contre U. (recours en réforme) (5C.152/2003).
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| Législation | Schweizerisches Zivilgesetzbuch
Trennungsfrist im Scheidungsrecht: Änderung vom 19. Dezember 2003 (AS 2004 S. 2161);
Elektronische Führung der Personenstandsregister: Änderung vom 5. Oktober 2001 (AS 2004 S. 2911).
Handelsregisterverordnung (HRegV). Änderung vom 21. April 2004 (AS 2004 S. 2669);
Grundbuchverordnung (GBV). Änderung vom 21. April 2001 (AS 2004 S. 2688).
Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewV). Änderung vom 21. April 2004 (AS 2004 S. 2690).
Bundesgesetz über Zertifizierungsdienste im Bereich der elektronischen Signatur (Bundesgesetz über die elektronische Signatur, ZertES) vom 19. März 2003 (SR 943.03; AS 2004 S. 5085).
Verordnung über Zertifizierungsdienste im Bereich der elektronischen Signatur (Verordnung über die elektronische Signatur, VZertES) vom 3. Dezember 2004 (SR 943.032; AS 2004 S. 5101).
Bundesgesetz über die Förderung von preisgünstigem Wohnraum (Wohnraumförderungsgesetz, WFG) vom 21. März 2003 (AS 2003 S. 3083, SR 842).
Verordnung über die Förderung von preisgünstigem Wohnraum (Wohnraumförderungsverordnung, WFV) vom 26. November 2003 (AS 2004 S. 551, SR 842.1).
Verordnung des EVD über Wohnbaugenossenschaften des Bundespersonals vom 19. Mai 2004 (AS 2004 S. 2699; SR 842.18).
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Anmerkung des Konkurses im Grundbuch). Änderung vom 19. März 2004 (SR 281.1; AS 2004 S. 4033).
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Arbeitnehmerforderungen). Änderung vom 19. Dezember 2003 (SR 281.1; AS 2004 S. 4031).
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