| Fascicule No. 2/1997 – 78ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Participation aux acquêts et acquisition d'un bien à credit
Sandoz Suzette, docteur en droit et professeur, et Terrier Christian, notaire | 73 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Schadenersatz wegen falscher Vermessung. Auf den Anspruch nach Art. 955 ZGB sind ausschliesslich die Bestimmungen des OR über die Verjährungsunterbrechung anzuwenden | 84 |
| | CC art. 7 et 955, CO art. 135. En application de l’art. 7 CC, les prescriptions du CO sur l’interruption de la prescription sont seules applicables à l’action fondée sur l’art. 955 CC. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Unter bestimmten Voraussetzungen gilt ein aussergerichtlicher Vergleichsvertrag als gültiger Rechtsgrund für die Eintragung in das Grundbuch. Der im eigenen Namen beschwerdeführende Notar hat nicht Anspruch auf Ersatz der Parteikosten | 86 |
| | CC art. 965. Légitimation quant au titre sur lequel se fonde l’inscription au registre foncier.
1. But d’une transaction extrajudiciaire (cons. 4b).
2. A certaines conditions précises, une transaction extrajudiciaire peut être considérée comme un titre sur lequel l’inscription au registre foncier est susceptible de se fonder valablement (cons. 4b et c).
3. Le notaire qui recourt en son propre nom n’a pas droit au remboursement de ses frais de partie (cons. 5). |
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Décision
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Die Bereinigung der Vermögensmassen (Abtretungsvertrag) im Hinblick auf die spätere güterrechtliche Auseinandersetzung genügt als Rechtsgrund einer grundbuchlichen Verfügung | 90 |
| | Titre légitimant une opération au registre foncier. La mise à jour des différentes masses de biens en vue de la future liquidation matrimoniale suffit à légitimer une opération au registre foncier. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Eine unvollständige Grundbuchanmeldung ist grundsätzlich abzuweisen. Möglichkeit einer vorläufigen Eintragung i. S. von Art. 966 Abs. 2 ZGB. Die fehlende Erbenbescheinigung bedeutet nicht nur einen ungenügenden Nachweis des Verfügungsrechts der Erben sondern das Verfügungsrecht ist materiell nicht vorhanden, weshalb eine vorläufige Eintragung ausgeschlossen ist | 91 |
| | CC art. 966. Réquisition incomplète au Registre foncier.
1. En principe, une réquisition incomplète au Registre foncier doit être rejetée.
2. Une inscription provisoire est possible lorsque le titre sur lequel se fonde l’opération existe et qu’il n’y a lieu que de compléter la légitimation du droit de disposition (art. 966 al. 2 CC).
3. Tout autre est la pratique consistant à différer sans forme la décision jusqu’à ce que les pièces justificatives aient été complétées; il s’agit là d’une complaisance à l’égard des requérants.
4. Lorsque le certificat d’héritier n’est pas produit, il ne s’agit pas seulement d’une justification insuffisante du droit de disposition des héritiers mais en fait, matériellement, ce droit de disposition n’existe pas du tout; c’est pourquoi une inscription provisoire est exclue.
5. Même lorsque certains défaut formels de la réquisition pourraient permettre une inscription provisoire ou un ajournement sans forme, une accumulation des défauts peut justifier le rejet de la réquisition. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Die Einsicht in das Grundbuch wird bejaht für den Fall in dem es um die Feststellung bzw. Bezifferung eines vorgemerkten Gewinnanteilsrechts geht | 97 |
| | Publicité du registre foncier. Droit de le consulter. – Droit admis, s’agissant de constater l’existence, respectivement de déterminer l’étendue en chiffres d’un droit à une quote-part du gain annoté au registre foncier. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Grundbuchberichtigungsklage. Öffentlicher Glaube des Grundbuchs. Wer das Eigentum durch Erbvorbezug erwirbt, ist nicht als Erbe mit der Rechtsstellung seines Rechtsvorgängers zu behandeln, sondern als Dritter, der in seinem gutgläubigen Erwerb zu schützen ist | 102 |
| | Concept et champ d’application de l’action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) (consid. 1, 2 et 3).
Foi publique du registre foncier (art. 973 CC). Celui qui acquiert un immeuble en propriété par cession entre vifs à titre d’avance d’hoirie (art. 626 CC) ne doit pas être traité comme un héritier, dont la situation juridique est la même que celle de son prédécesseur en droit, mais au contraire comme un tiers, dont l’acquisition de bonne foi doit être protégée. Portée de la présomption de bonne foi (art. 3 CC) (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 120 II 137
Fondation. Inscription des organes au registre du commerce | 106 |
| | 16.) CC art. 81 al 2 et ORC art. 101; inscription au registre du commerce des organes d’une fondation.
La «directive du 4 février 1993 sur l’inscription des membres du conseil de fondation», établie par l’Office fédéral du registre du commerce, n’a pas force de loi (consid. 2).
Contrairement à ce que prévoit cette directive, seuls ont l’obligation d’être inscrits au registre du commerce les organes habilités à représenter la fondation. Celle-ci a toutefois la faculté d’obtenir l’inscription d’autres personnes (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 393
Auch ein vor der Heirat abgeschlossener Ehevertrag kann hinsichtlich der Regelung von Nebenfolgen für den Fall der Scheidung der richterlichen Genehmigungspflicht unterliegen | 111 |
| | CC art. 151 al. 1, 158 ch. 5 et 182 al. 1; convention sur les effets accessoires du divorce.
Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le juge doit refuser de l’homologuer lorsque, comme en l’espèce, les dispositions prises par les parties ne sont pas claires et les prestations en faveur de l’épouse inéquitables (consid. 5c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 201
Güterrechtliche Auseinandersetzung. Ist ein Lotterielos aus Errungenschaft erworben worden, so stellt der realisierte Gewinn eine Ersatzanschaffung für Errungenschaft dar | 114 |
| | CC art. 197.
Lorsqu’un billet de loterie a été acheté au moyen d’acquêts, le gain réalisé constitue un bien acquis en remploi d’acquêts au sens de l’art. 197 al. 2 ch. 5 CC. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 152
Güterrechtliche Auseinandersetzung. Welcher Vermögensmasse das kaufmännische Unternehmen zugehört, ist zurückbezogen auf den Zeitpunkt der Einreichung der Scheidungsklage zu bestimmen
Dagegen erfolgt die Bewertung erst im Zeitpunkt der Auseinandersetzung, bei Scheidung am Tag der Urteilsfällung | 115 |
| | CC art. 204 al. 2 et 214 al. 1; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l’estimation de l’actif et du passif dans la procédure de divorce.
La valeur d’une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d’une estimation globale de l’actif et du passif. La question de savoir de quelle masse fait partie l’entreprise commerciale avec actif et passif doit être résolue en remontant au moment où l’action en divorce a été introduite. En revanche, l’estimation de l’actif et du passif se fait seulement au moment de la liquidation, c’est-à-dire, en cas d’action en divorce, au jour où le jugement est rendu. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 304
Künftige, nur schätzungsweise feststellbare Grundstückgewinnsteuern dürfen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung nur unter bestimmten Umständen berücksichtigt werden | 118 |
| | CC art. 210 al. 1; prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les impôts sur les gains immobiliers futurs, dont le montant n’est fixé qu’approximativement, ne peuvent être pris en considération lors de la liquidation du régime matrimonial que s’il est certain ou très vraisemblable que l’ immeuble faisant partie du patrimoine matrimonial sera aliéné après la liquidation du régime matrimonial. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 308
Ergibt sich, dass der vor der Scheidung abgeschlossene Erbvertrag über diese hinaus wirksam sein soll, so ist dies zu beachten | 121 |
| | CC art. 154 al. 2; conclusion d’un pacte successoral pendant la procédure de divorce.
Cette disposition est de nature dispositive. S’il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circonstance doit être prise en considération (consid. 2). |
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| Communications des autorités | Erläuterungen des Eidg. Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht vom Januar 1997 zur Änderung vom 2. Dezember 1996 der Verordnung betreffend das Grundbuch | 126 |
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