| Fascicule No. 1/2000 – 81ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Subjektswechsel bei einfachen Gesellschaften
Wolf Stefan, Dr. iur., Fürsprecher und Notar | 1 |
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| Exposé | Zur Haftung des Drittpfandgebers für den Pfandausfall bei Schuldbriefen
Dubach Alexander, Dr. iur., Rechtsanwalt | 22 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Verhältnis von Doppelaufruf und Alterspriorität. | 36 |
| | LP art. 142 al. 1; CC art. 812 al. 2.
La double enchère selon l'art. 142 al. 1 LP permet de savoir si une servitude de rang postérieur cause
réellement un dommage au créancier gagiste de rang antérieur au sens de l'art. 812 al. 2 CC. Au regard du
principe d'antériorité contenu dans cette disposition, il ne peut dépendre de cette procédure la réponse à
la question de savoir si la servitude nouvellement créée représente une charge moindre pour l'immeuble que
l'ancienne. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Voraussetzungen für Schadenersatzansprüche gegenüber der Urkundsperson im Zusammenhang mit
einer mangelnden Rechtsbelehrung. | 37 |
| | Violation des devoirs de fonction lors de l'instrumentation d'un acte authentique; responsabilité du
notaire pour dommage au patrimoine.
1. Conditions pour la naissance d'une prétention en dommages-intérêts
basée sur la responsabilité civile (consid. 1).
2. En cas de vente immobilière, le notaire doit instruire ses clients sur le contenu et sur la portée d'un
droit de réméré dont le prix, en cas d'exercice, est réduit, qui est annoté au registre foncier et qui
figure dans le descriptif de l'acte de vente en tant qu'objet du contrat (consid. 1a).
3. Une violation par négligence des devoirs de fonction suffit déjà, tout comme le non-respect ou la
mauvaise exécution de ces devoirs, à fonder la responsabilité pour dommage au patrimoine (consid. 1c).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 I 87
Instanzenzug und Verfahrensart bei Entzug einer Bewilligung zur Ausübung des freien Notariats.
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| | CEDH art. 6 par. 1; surveillance d'un notaire.
Le retrait d'une autorisation d'exercer le notariat sous forme de profession libérale est une contestation
de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a).
La procédure de recours de droit public ne peut pas assumer ici la fonction d'examen par un tribunal
(consid. 3).
Exigences concernant un "tribunal" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Non remplies en l'espèce (consid. 4).
Conséquences de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 124 I 297
Age limite pour exercer le notariat selon la loi neuchâteloise. | 52 |
| | Cst. art. 4; âge limite pour exercer le notariat.
Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a).
Exposé de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuchâtel qui a adopté le
système du notariat libre (consid. 4b). L'art. 62 de la loi cantonale neuchâteloise sur le notariat, qui
soumet la fonction d'officier public de notaire à une limite d'âge fixée à 70 ans, n'est pas contraire au
principe de l'interdiction de l'arbitraire ni à celui de l'égalité de traitement (consid. 4c).
BV Art. 4; Alterslimite für die Ausübung des Notariats. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Umfang der Belehrungspflicht der Urkundsperson bei Grundstücksgeschäften.
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| | Acte authentique. Devoir d'instruction du notaire.
L'étendue du devoir d'instruction du notaire se détermine selon les besoins des parties contractantes et,
dans cette mesure, l'on ne saurait y renoncer.
En particulier dans les affaires immobilières, le devoir d'examen porte sur tous les faits essentiels et
leurs conséquences juridiques résultant du registre foncier et de la loi.
Même si une partie a été conseillée avec compétence, la responsabilité pour une rédaction correcte du
contrat n'en incombe pas moins au notaire instrumentant.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Prinzip der Gleichbehandlung bei der Einführung des "kleinen Notariates" zwischen den bisher
praktizierenden Advokaten und denjenigen, die die erforderlichen Voraussetzungen erst später erfüllen.
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| | Cst art. 4 al. 1; principe de l'égalité devant la loi lors de l'admission d'avocats au "petit notariat".
Il n'existe aucun motif de permettre l'exercice du notariat à des conditions plus favorables à des avocats
qui, jusqu'à maintenant, pratiquaient déjà le barreau.
Le principe de l'égalité de traitement s'oppose à ce que, par des dispositions transitoires, l'on confère la
compétence de dresser des actes authentiques à des avocats aprÈs une activité de plusieurs années dans le
barreau alors que l'on refuse la même faveur à d'autres avocats qui n'acquéront cette formation pratique
professionnelle que plus tard. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Zulässigkeit von Prüfungs- und Praktikumspflicht im Zusammenhang mit der Zulassung eines ausserkantonalen
Notars als Urkundsperson.
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| | 1. La compétence d'instrumenter des actes authentiques conférée par un canton à un notaire revêt le
caractère d'une fonction participant de la souveraineté de l'Etat (consid. 2a).
2. Sur la base de l'art. 55 Tit. fin. CC, les cantons fixent librement les conditions sous lesquelles les
notaires exerceront leur activité (consid. 4).
3. Il n'y a pas violation de l'art. 4 Cst lorsqu'un canton n'admet le notaire d'un autre canton que
moyennant l'accomplissement préalable d'un stage sur son propre territoire (consid. 5 à 8).
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| Divers | Befreiung des Grundbuches von überflüssigen Dienstbarkeiten
Bemerkungen von Dr. Christina Schmid-Tschirren, Fürsprecherin, Bern, zum Aufsatz von Thomas Cueni und Urs Fasel in ZBGR 80 S. 346-364.
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Information über Zins- und Zahlungsbestimmungen in Schuldbriefen. Rundschreiben vom November 1999.
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| Législation | Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Personenstand, Eheschliessung, Scheidung, Kindesrecht,
Verwandtenunterstützungspflicht, Heimstätten, Vormundschaft, Ehevermittlung). Aenderung vom 26. Juni 1998
(AS 1999 S. 1118). | 82 |
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