| Fascicule No. 1/2004 – 85ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Les mutations de la LDFR dans un contexte législatif évolutif: Constitution fédérale, LAT, LAgr.
Donzallaz Yves, Dr en droit et Dr h.c. en droit, Avocat et
notaire, Sion | 1 |
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| Exposé | Das Modell der vollstreckbaren öffentlichen Urkunde im schweizerischen Recht
Schmid Jürg, Notariatsinspektor des Kantons Zürich und Lehrbeauftragter an der Universität Zürich | 26 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Bäuerliches Bodenrecht, Anwendbarkeit des BGBB auf Grundstücke mit gemischter Nutzung.
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| | Droit foncier rural, applicabilité de la LDFR à un immeuble à usage mixte
1. Usage mixte au sens de l'article 2, alinéa 2, lettre d LDFR (cons. 3).
2. Possibilité de faire constater par décision qu'un immeuble n'est pas soumis à la LDFR (art. 84, lit. a LDFR; cons. 4a et b). Une telle constatation n'est envisageable pour une seule partie de parcelle qu'en cas de situation parfaitement claire (cons. 4c et d). Notion et étendue de la
surface servant à arrondir un immeuble; application dans le cadre de l'article 60, alinéa 1, lettres a et d LDFR (cons. 4d).
3. Mention au registre foncier des immeubles non agricoles qui ne sont pas régis par la LDFR (art. 86, al. 1, lit. b LDFR; cons. 5).
Verwaltungsgericht, Verwaltungsrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 2002 i.S. V.R. und J.Z. (VGE 21431 BVR 2003 S. 159).
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Décision
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Bäuerliches Bodenrecht, Ausnahme vom Zerstückelungsverbot bei gemischter Nutzung.
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| | LDFR art. 2 et 60; exception à l'interdiction de morcellement.
En cas d'utilisation mixte d'un immeuble agricole, une autorisation de morcellement peut être admise, lorsque la partie agricole est séparée de la partie non-agricole. Cette dernière n'entre pas dans le champ d¹application
de la LDFR (cons. 2b).
Il peut y avoir utilisation mixte, lorsqu'un bâtiment d'habitation ou un rural ne sont plus appropriés à l'usage agricole (cons. 2c).
OJ art. 105 al. 2.
Existence d'une constatation manifestement inexacte des faits par l'instance inférieure (cons. 3b).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Entscheid vom 9. November 2000 i.S. E.K. gegen Kantonsgericht Appenzell I.RH, Abt. Verwaltungsgericht (Berufung) (5A.25/2000).
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Décision
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Bäuerliches Bodenrecht, Voraussetzung der Selbstbewirtschaftung bei juristischen Personen. Weder Stiftungen noch öffentlichrechtliche
Körperschaften erfüllen die Voraussetzungen.
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| | LDFR art. 4 al. 2, art. 9 et art. 63 al. 1 litt. a, art. 64.
Une personne morale remplit les conditions de l'exploitation à titre personnel, lorsque ses membres ou associés, qui disposent d'une participation majoritaire, répondent aux exigences relatives à l'exploitation à titre personnel ou lorsqu'au moins la majorité des associés
travaille sur le domaine.
Dans ces conditions, ni les fondations, ni les collectivités publiques, telles que les communes ou les bourgeoisies, ne remplissent les conditions de l'exploitation à titre personnel.
Le «juste motif» permettant de déroger du principe de l'exploitation à titre personnel est une notion juridique imprécise. Il doit être apprécié de cas en cas et doit être concrétisé en prenant en considération les fondements
des cas d'exception énumérés par la loi.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 7. Februar 2003 i.S. Genossame Lachen gegen Volkswirtschaftsdepartement
des Kantons Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
(Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (5A.22/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 III 186
Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR.
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| | LDFR art. 6 ss et 84; compétences respectives de l'autorité
administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR.
La concrétisation des notions générales définies aux articles 6 à 9 LDFR ressortit au droit public et relève en principe de la compétence matérielle de l'autorité administrative. Le juge civil saisi d'un litige sur
l'application de dispositions de droit privé de la LDFR est habilité à concrétiser à titre préjudiciel ces notions générales tant que l'autorité administrative matériellement compétente n'a pas statué. Toutefois, en,raison du risque de décision postérieure contradictoire de l'autorité
administrative compétente en matière d'autorisation, qui n'est pas liée par la décision préjudicielle du juge civil, il apparaît préférable de suspendre le procès civil lorsqu¹une partie saisit l'autorité administrative d'une
demande de constatation (art. 84 LDFR) relative à une notion générale pertinente pour l'issue de ce procès. En tout cas, l'autorité administrative ne peut déclarer la demande de constatation irrecevable pour le motif que le
juge civil serait seul compétent à cet égard (consid. 2).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l'arrêt du 13 février 2003 dans la cause D contre T et S ainsi que Tribunal administratif du canton de
Vaud (recours de droit administratif) (5A.23/2002).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 II 72
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport.
Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'instrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit.
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| | LEx art. 5; expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport.
Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit (consid. 2.1-2.3).
Les trois conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit (imprévisibilité, spécialité, gravité) ne s'appliquent pas en cas de survol stricto sensu
(consid. 2.4-2.6). L'indemnité due au propriétaire d'un bien-fonds survolé peut toutefois être réduite pour des motifs d'équité, dans certaines circonstances (consid. 2.7).
Dans le cas particulier, comme le terrain litigieux se trouve à proximité de
l'aéroport dans l'axe suivi par les avions à l'atterrissage, les nuisances liées au survol prennent une importance prépondérante et l'indemnité
d'expropriation due à ce titre vise à réparer la totalité du dommage provoqué par le trafic aérien. Il n'y a donc pas à examiner si les conditions pour une indemnité en raison des immissions de bruit sont également satisfaites (consid. 3 et 4).
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour de droit public, extrait de l'arrêt du 10 octobre 2002 dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) (1E.1/2002).
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| Communications des autorités | Kreisschreiben des Eidg. Amtes für das Handelsregister vom 25. Juli 2003 betreffend die Anforderungen an die Nationalität und den Wohnsitz im Gesellschaftsrecht.
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| Législation | Zivilgesetzbuch (Pflanzenrecht Pflanzensuperficies; Nutzniessung an Gebäude- oder Grundstücksteilen). Änderung vom 20. Juni 2003 (AS 2003 S. 4121).
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| Législation | Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB). Änderung vom 20. Juni 2003 (AS 2003 S. 4123; SR 211.412.11).
Bundesgesetz über die landwirtschaftliche Pacht (LPG). Änderung vom 20. Juni 2003 (AS 2003 S. 4127; SR 211.213.2).
Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht (VBB). Änderung vom 26. November 2003 (AS 2003 S. 4539; SR 211.412.110).
Verordnung über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen (Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, LBV). Änderung vom 26. November 2003 (AS 2003 S. 4873; SR 910.91).
Verordnung über die sozialen Begleitmassnahmen in der Landwirtschaft (SBMV) vom 26. November 2003 (AS 2003 S. 4883; SR 914.11).
Verordnung über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV). Änderung vom 26. November 2003 (AS 2003 S. 5369; SR 913.1).
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| Législation | Bundesgesetz über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) vom 13. Dezember 2002 (AS 2003 S. 4557; SR 412.10).
Obligationenrecht; Änderung vom 13. Dezember 2002 (AS 2003
S. 4581). | 74 |
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