| Fascicule No. 4/2002 – 83ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Den Nutzen geniessen. Hinweise zur Regelung von Wohnrechts- und Nutzniessungsverhältnissen.
Baumann Max, Prof. Dr. iur., Küsnacht | 193 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Genève
Vente immobilière soumise à une condition suspensive.
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| | CO art. 151, 62 al. 2 et 67 al. 1; vente immobilière soumise à une condition suspensive.
Critères de distinction entre une condition suspensive et une condition résolutoire.
En cas de non-réalisation d'une condition suspensive, l'action en restitution des prestations déjà effectuées est une action pour cause d'enrichissement illégitime.
Cour de justice, Chambre civile, extrait de l¹arrêt du 9 octobre 1998 dans la cause. M. J. et M. C. c. A. M. D. et al.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Obwalden
Einschreibung einer Pfandrechtserneuerung im Hauptbuch bei
einer Grundpfandverschreibung.
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| | Le remploi d'une hypothèque doit être inscrit au grand livre, sur réquisition, avec la date et le numéro de pièce justificative concernant l'acte de remploi, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une modification de l'écriture existante, relative à l'hypothèque.
Regierungsrat, Auszug aus dem Beschluss vom 30. Januar 2001.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGB 127 III 328
Haftung des Gutachters bei einer Liegenschaftenschätzung.
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| | Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert.
Délimitation entre le contrat d'entreprise (art. 363 CO) et le mandat (art. 394 CO); applicabilité du droit du mandat dans le cas concret (consid. 2).
Mesure de la diligence requise du mandataire (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 127 III 515
Révocation d'une procuration; accomplissement d'une condition résolutoire.
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| | CO art. 34 et 154; révocation d'une procuration; accomplissement d'une condition résolutoire.
Interprétation de la clause d'une convention prévoyant la caducité de l'accord en cas de révocation d'une procuration accordée par l'une des parties (consid. 2a).
Possibilité de demander des dommages-intérêts pour l'auteur de la révocation de la procuration (consid. 2b)?
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Treu und Glauben bei Behördenauskünften. Steuerliche Behandlung bei Umwandlungen, Fusionen, Teilungen bei Kapitalgesellschaften und Genossenschaften.
| 223 |
| | aCst. art. 4; Cst. art. 9; LIFD art. 61 al. 3. Bonne foi en matière de renseignements fournis par l'autorité administrative; traitement fiscal des transformations, concentrations et scissions de sociétés de capitaux et de
sociétés coopératives.
Conditions auxquelles un citoyen peut se fier aux renseignements (inexacts) donnés par l'autorité et auxquelles ceux-ci peuvent déployer des effets
juridiques (cons. 3a). Application au cas d¹espèce (cons.
3b-g).
Les pertes comptables qui résultent de fusions ne peuvent pas être déduites; en revanche, les bénéfices comptables sur les participations sont imposables. En cas de fusion, la différence entre la valeur comptable de la participation et les réserves ouvertes de la société absorbée doit être
qualifiée de revenu de participation (cons. 3d/aa).
Bundesgericht, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 1. November 2000 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X AG, Steuerverwaltung des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 II 1
Handänderungssteuern bei selbständigen Anstalten des öffentlichen Rechts (Bundes).
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| | OJ art. 116 let. a; Cst. art. 49 al. 1; loi sur les garanties politiques art. 10; loi sur l'organisation de la Poste art. 13; loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989; exonération de la Poste du paiement des
droits de mutation.
Depuis la révision de l'art. 116 OJ (état du 4 octobre 1991), l'action de droit, administratif n'est plus recevable pour faire valoir qu'un impôt cantonal est contraire au droit fédéral. L'imposition des droits de mutation étant fondée sur le droit cantonal, seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte pour se plaindre d'une violation de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2).
Est-il possible d'exonérer de l'impôt la Poste Suisse, en sa qualité d'établissement public indépendant soumis à la concurrence des entreprises privées dans certains domaines (consid. 3)?
L'art. 10 de la loi sur les garanties politiques ne permet pas d'exempter dans tous les cas un établissement de la Confération du paiement des droits de mutation, lorsqu'il a accepté qu'ils soient mis à sa charge (consid. 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Nouvelle mensuration cadastrale; délimitation des rives du lac; preuve de la propriété publique du lit des eaux.
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| | Cst. féd. art. 9; OJ art. 84, 88; CC art. 664; LDP/GE art. 1, 4, 6 à 9; Leaux art. 2, 29, 30, 32.
Nouvelle mensuration cadastrale. Délimitation des rives du lac. Preuve de la propriété publique du lit des eaux. Arbitraire.
1. Les eaux publiques et leur lit forment un tout indissociable. La limite des eaux publiques sépare le lit du lac, appartenant au domaine public, du sol détenu par des propriétaires privés.
2. Le principe de la prépondérance de l'état de fait par rapport à la limite cadastrale contenu à l'art. 9 LDP/GE est une lex specialis qui limite le droit d'un propriétaire privé d'apporter la preuve de sa propriété d'une portion du sol du lac selon l'art. 664 al. 2 CC.
3. Le long du lac, ni les indications cadastrales, ni l'existence de constructions valablement autorisées sur le lit du lac ne constituent des preuves suffisantes au sens de l'art. 664 al. 2 CC. BV Art. 9; OG Art. 84, 88; ZGB Art. 664; LDP/GE Art. 1, 4, 69; GSchG/GE
Art. 2, 29, 30, 32.
Tribunal Federal, IIe Cour civile, extrait de l'arrêt du 15 mars 2001 non publié dans la cause République et canton de Genève contre époux X. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 V 248
Anrechnung der zur Errungenschaft gehörenden Pensionskassenleistungen des Ehegatten bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen.
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| | LPC art. 3c al. 1 let. c; CC art. 197 al. 2 ch. 2, art. 207 et 215; prise en compte de prestations allouées au conjoint par des caisses de pension. Pendant la durée du régime matrimonial, des biens faisant partie des acquêts d'un conjoint ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire au titre de parts de fortune de l'autre conjoint.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Auslegung der von den Parteien vereinbarten Unterhaltsregelung bei einer Grunddienstbarkeit.
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| | Servitudes foncières. Interprétation de la réglementation convenue par les parties en matière d'entretien.
La clause du contrat de servitude relative à l'entretien doit être interprétée selon le principe de la confiance (consid. 2c).
L'engagement du bénéficiaire de la servitude d'entretenir la surface d'une terrasse ne s'étend pas seulement, en considérant le but de la servitude, à l'entretien de la couche superficielle, mais également à toutes les couches
qui se trouvent sur la dalle de béton (consid. 3).
Bundesgericht, II. Zivilkammer, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 29. März 2001 i.S. KS gegen EM (Berufung). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Der jeweilige Eigentümer des herrschenden Grundstücks kann im Rahmen der ihm aus der Grunddienstbarkeit zustehenden Berechtigung auch Berechtigungen ausüben, die dem belasteten Grundeigentümer seinerseits gestützt auf eine Grunddienstbarkeit an einem dritten Grundstück zustehen.
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| | Le propriétaire actuel du fonds dominant peut, dans le cadre des facultés qui lui sont accordées par une servitude foncière, également exercer les droits que le propriétaire grevé peut, de son côté, exercer sur un fonds d'un tiers en vertu d'une servitude foncière. Il ne s'agit pas de la
constitution (inadmissible) d'une servitude sur une servitude foncière existante.
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 26. Oktober 2000 i.S. Z gegen Y AG und Die Schweizerische Post. |
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