| Fascicule No. 5/2006 – 87ème année (Commander ce cahier) |
Page |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Unterschriften für eine juristische Person. | 301 |
| | Signature pour le compte d’une personne morale.
Il doit clairement ressortir de la signature que la personne qui a apposé celle-ci a agi à titre personnel ou pour le compte d’une personne morale.
Il n’est pas nécessaire que l’indication du représenté précède immédiatement la signature du représentant. il suffit que l’indication relative à la désignation de partie, avec l’indication des pouvoirs de représentation, ressorte de l’acte.
VERWALTUNGSGERICHT, Verwaltungsrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 14. April 2003 i.S. X-Personalfürsorgestiftung und M. gegen die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern.
|
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Sanierung von Altlasten. Pflicht zur Durchführung einer Voruntersuchung. | 304 |
| | Assainissement de sites contaminés; obligation de procéder à une investigation préalable:
1. Assainissement de sites pollués; les diverses phases de l’opération (art. 32c LPE, art. 5, 7, 14 et 16 OSites; cons. 2).
2. Notion du détenteur du site (art. 20, 1er al. OSites). La propriétaire du terrain peut être tenue de procéder à l’investigation préalable lorsque la superficiaire n’est pas à l’origine de la pollution du site et que la société qui l’a précédée en droit (vraisemblablement à l’origine de la pollution) a été dissoute par faillite (art. 32c et 46 LPE, art. 20 OSites). La question de la prise en charge des frais n’est pas décisive (art. 2 et 32d LPE) (cons. 3 et 4).
VERWALTUNGSGERICHT, Verwaltungsrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 2002 i.S. Burgergemeinde Burgdorf (BVR 2003 S. 28).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Wasserkraftrecht. Ehehaftes Recht oder Konzession? | 310 |
| | Droit régissant les forces hydrauliques; ancien droit d’eau ou concession?
Droit à l’utilisation de forces hydrauliques qui remonte à 1698 et qui a été confirmé en 1908 par le Conseil-exécutif sous forme de «concession». Constatation qu’il s’agit d’un ancien droit d’eau.
VERWALTUNGSGERICHT, Verwaltungsrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 10. November 2003 i.S. H.E. (BVR 2004 S. 264).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 II 458
Enteignungsverfahren. Abtretung eines Landstreifens und Auferlegung eines Näher- bzw. Höherbaurechtes für eine Stützmauer und eine Lärmschutzwand. Entschädigungsbemessung. | 317 |
| | Expropriation partielle pour la construction d’une voie ferrée; cession d’une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l’indemnité.
Pour la construction de la voie, il est nécessaire d’ériger sur la limite de propriété un mur plus haut que ce que ne permet le droit cantonal, ainsi qu’une paroi de protection contre le bruit, avec la conséquence que l’expropriant se voit reconnaître un droit de construire plus près, respectivement plus haut, que permis. Le dommage qui en résulte doit être réparé par une indemnité de dépréciation, indépendamment du point de savoir si l’ombre projetée par l’ouvrage est disproportionnée ou non. A cette indemnité doivent être imputés les avantages spéciaux résultant de l’ouvrage, en l’occurrence la paroi anti-bruit (consid. 3 et 6).
S’il n’existe pas de lien de causalité adéquate entre l’expropriation et les immissions de bruit et de poussière constatées, une indemnité n’est due pour ces immissions que si elles ne sont pas tolérables selon le droit de voisinage (consid. 4).
Fixation de l’indemnité pour la cession d’une bande de terrain d’une parcelle déjà construite. Problématique de la méthode de classification par centralité (consid. 5).
L’indemnité d’expropriation porte intérêt dès le jour de prise de possession anticipée, au taux fixé par le Tribunal fédéral, et au taux usuel dans les vingt jours dès sa fixation définitive (consid. 7).
BUNDESGERICHT, I. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 10. Mai 2005 i.S. BLS Lötschbergbahn AG gegen Erbengemeinschaft W sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (1E.3/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 I 321
Eigentumsgarantie. Wassertaxen, Kündigung einer altrechtlichen, unentgeltlichen Wasserlieferungspflicht (Grundlast). | 326 |
| | Cst. art. 9 et 26; garantie de la propriété; taxe de fourniture d’eau; dénonciation d’une obligation, fondée sur l’ancien droit, de fourniture gratuite d’eau (charge foncière).
Un droit – privé et gratuit – à la fourniture d’eau de source, acquis licitement avant l’entrée en vigueur du Code civil, subsiste aussi (en tant que servitude foncière) sans inscription ultérieure au registre foncier. Ceci est également valable pour l’obligation, au sens d’une charge foncière, de fournir de l’eau gratuitement aux ayants droit originels, imposée à la commune d’Altdorf par un arrêt de 1901 en compensation de l’atteinte à ce droit (à la suite de la mise en service d’un approvisionnement en eau public). Cette obligation est certes protégée par la garantie de la propriété; elle peut toutefois, en application (par analogie ou directe) de l’art. 788 CC, être dénoncée trente ans après son établissement (consid. 5).
L’obligation de fournir de l’eau gratuitement fondée sur l’ancien droit peut être rachetée, respectivement dénoncée, uniquement contre une indemnisation. Critères pour la calculer; prise en considération des circonstances particulières (consid. 6).
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 6. Juni 2005 i.S. F-A gegen Wasserversorgung Altdorf sowie Obergericht des Kantons Uri (Staatsrechtliche Beschwerde) (2P.303/2006).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Öffentlichrechtlicher Beschlag von Vermögenswerten. Soweit eine eidgenössische oder kantonale Spezialgesetzgebung für die Vollstreckung strafrechtlicher oder fiskalischer Geld- oder Sicherungsansprüche eine besondere Ordnung aufstellt, tritt die Schuldbetreibung nach SchKG zurück. | 335 |
| | LP art. 44; confiscation de droit public de valeurs patrimoniales.
Lorsque la législation spéciale fédérale ou cantonale contient une réglementation particulière pour la poursuite de prétentions pécuniaires tirées du droit pénal ou du droit fiscal ou de prétentions tendant à l’obtention de sûretés, la poursuite selon la LP doit céder le pas.
BUNDESGERICHT, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 30. September 2005 i.S. X gegen Kantonsgericht des Kantons Schwyz, 2. Rekurskammer als obere kantonale Aufsichtbehörde in Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG-Beschwerde) (7B.106/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Nichtigkeit des Zuschlages und Doppelaufruf. Die Vormerkung der Auslieferungspflicht einer Nacherbschaft untersteht dem Doppelaufruf. | 343 |
| | LP art. 132a et 142, annulation de l’adjudication et double mise à prix.
1. Exclusion de la limite d’une année pour obtenir l’annulation de la réalisation forcée (cons. 3.1.3).
2. L’annotation relative à l’obligation de remettre la succession à l’appelé, opérée dans le cadre d’une substitution fidéicommissaire, est soumise à la double mise à prix (cons. 3.1.5).
BUNDESGERICHT, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 16. Januar 2006 i.S. X gegen Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn (SchKG-Beschwerde) (7B.168/2005).
|
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Das Lastenverzeichnis ist Bestandteil des Kollokationsplanes. Es ist zulässig, dass im Lastenverzeichnis unter dem Titel «Andere Lasten» hinsichtlich der berechtigten Personen, dem Inhalt der Last und der Darstellung des Rangverhältnisses auf den zum Bestandteil des Lastenverzeichnisses erklärten Grundbuchauszug verwiesen wird. | 347 |
| | L’état des charges constitue une partie intégrante de l’état de collocation et forme une base indispensable à la réalisation forcée, en particulier dans la perspective d’une double mise à prix (art. 142 al. 1, en relation avec l’art. 238 al. 2 LP).
Le Tribunal fédéral accepte que l’état des charges renvoie, dans la colonne des «autres charges», à un extrait du registre foncier déclaré partie intégrante de l’état des charges, pour ce qui concerne les bénéficiaires, le contenu des charges et le rang de celles-ci.
BUNDESGERICHT, Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 3. Februar 2005 i.S. X gegen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft (SchKG-Beschwerde) (7B.238/2004).
|
|
| Communications des autorités | Nachweis des Familienstandes einer Person in Erbschaftsfällen
Ausfertigung von Auszügen aus dem Familienregister und aus dem Personenstandsregister; Art. 47 Abs. 1 ZStV. | 353 |
|
| Divers | Rapport d'activité 2004/05 de la Fondation Notariat Suisse
| 365 |
| | |
 |
© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions