| Fascicule No. 3/2002 – 83ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
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Nutzungs- und Verwaltungsordnung der Miteigentümer. Ausschluss eines Miteigentümers und Aufhebung des Miteigentums.
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| | Copropriété: règlement d'utilisation et d'administration; exclusion de la communauté; fin de la copropriété.
1. Le juge ne peut ordonner que des actes d'administration concrets et ponctuels, non pas établir des règlements d'utilisation et d¹administration à caractère général (art. 647 al. 2 ch. 1 CC; consid. 4b).
2. Conditions de l'exclusion d'un copropriétaire de la communauté (art. 649b CC; consid. 5a).
3. Conditions de l'action en partage de la copropriété (art. 650 CC; consid. 6a).
4. Mode de partage: partage en nature, enchères privées entre copropriétaires ou enchères publiques (art. 651 al. 2 CC; consid. 6b et c).
Kantonsgericht, Zivilgerichtshof I, Auszug aus dem Entscheid vom 27. März 2000 i.S. J. c/B. (ZWR 2000 S. 264).
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Décision
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Qualité pour agir en cessation de trouble de la communauté des copropriétaires par étages lorsqu'un propriétaire ou un tiers, auquel un membre de la communauté a conféré un droit d'utilisation d'une partie commune, excède son droit.
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| | Action possessoire: procédure sommaire; qualité pour agir et pour défendre en cessation de trouble.
1. Recevabilité du pourvoi en nullité contre la décision rendue dans le cadre d'une action possessoire (art. 928 al. 1 CC; 282 al. 1 let. b et 289 al. 2 CPC; consid. 1).
2. Catégories de procédure sommaire: typique et atypique (art. 48 OJ, 228 al. 1, 282 ss et 287 al. 2 CPC; consid. 2).
3. Qualité pour agir en cessation de trouble de la communauté des copropriétaires par étages lorsqu'un propriétaire ou un tiers, auquel un membre de la communauté a conféré un droit d'utilisation d'une partie
commune, excède son droit (art. 648 al. 1, 649 a, 712 g, 712 l et 928 CC; consid. 3a).
4. Qualité pour défendre à l'action possessoire de l'exploitant d'un établissement public, qui dispose de la patente appartenant à un tiers (consid. 3b).
5. Possession médiate des propriétaires de l'immeuble sur des parties communes lorsque la communauté accorde à certains de ses membres un droit exclusif d'utiliser celles-ci ou un droit d'usage accru de ces parties (consid. 3c).
Tribunal cantonal, Cour de la cassation civile, extrait de l'arrêt du 23 août 2000 dans la cause X contre Communauté des copropriétaires par étages de l'immeuble B (RVJ 2001 p. 184).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Contribution aux frais d'entretien d'un immeuble servant de place centrale commune à plusieurs copropriétés par étages.
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| | Contribution aux frais d'entretien d'un immeuble servant de place centrale commune à plusieurs copropriétés par étages.
1. Qualité pour défendre de la communauté des copropriétaires d'étages (art. 712h, 7121 CC; consid. 2).
2. L'art 649a CC a pour but de créer, quant à la situation d'une personne qui acquiert une part de copropriété et entre ainsi dans la communauté des copropriétaires, un régime analogue à celui de l'adhésion à une personne
morale (consid. 3).
3. Les modalités de l'entretien et de la répartition des frais relatifs à une parcelle servant de place centrale à plusieurs copropriétés par étages avoisinantes peuvent être réglées durablement par le recours au régime de copropriété dépendante, au besoin assorti d'un règlement d'administration et d'utilisation selon l'art. 647 CC; à défaut, cette question ne peut être résolue qu'à un niveau purement obligationnel, par un simple mandat résiliable en tout temps (art. 646 et 647 CC; art. 394, 401 al. 1 CO;
consid. 4).
4. En l'espèce, résiliation de ce mandat par un des copropriétaires mais obligation pour lui de contribuer, selon sa quote-part, aux frais d'entretien assumés par le mandataire pendant la durée du mandat (art. 402 CO; consid. 5).
Tribunal Federal, Ire Cour civile, extrait de l'arrêt du 26 novembre 1998 dans la cause X SA contre la Communauté des copropriétaires de la parcelle no 172, à savoir la Banque Y, Z SA et les époux W non publié (RVJ 2000 p. 259).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 142
Beweislast bei der nachträglichen Änderung der Wertquote eines Stockwerkeigentumsanteils.
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| | Art. 8 et 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve.
L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construction du bâtiment (consid. 2). C'est à celui qui agit en rectification des millièmes qu'incombe la preuve que les unités d'étage ont été modifiées au cours des travaux et que les modifications apportées impliquent, sur la base des critères de calcul originaires, la nouvelle répartition demandée (consid. 3). Les titulaires de droits réels restreints, tels que les créanciers hypothécaires, doivent être associés à la procédure de modification des millièmes (consid. 5).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 506
Die Einräumung eines ausschliesslichen Benützungsrechtes bei bereits bestehendem Stockwerkeigentum kann nicht formlos erfolgen.
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| | CC art. 712m al. 2 en relation avec CC art. 66, art. 712n al. 2 CC; création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante.
La communauté des copropriétaires d'étages ne peut pas concéder sans forme un droit d'usage particulier sur une terrasse (consid. 3). Un membre de la communauté qui a toléré pendant des années l'usage exclusif, par un autre
copropriétaire, d'une partie commune, n'abuse pas de son droit en agissant en rétablissement de l'état initial, même s'il avait à l'époque donné son accord à cet usage particulier (consid. 4).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 396
Auskunftsanspruch von gemeinsamen Nachkommen gegenüber dem überlebenden Ehegatten. Erbrechtliche Hinzurechnung von lebzeitigen Zuwendungen, wenn die güterrechtliche Hinzurechnung unterbleibt.
| 170 |
| | Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC).
Exigence de la valeur litigieuse (art. 46 OJ) en cas de contestation de la demande de renseignements (consid. 1b/cc).
En l'absence de réunion matrimoniale (art. 208 al. 1 ch. 1 CC), les libéralités que le testateur a faites de son vivant doivent entièrement être prises en considération dans le cadre du rapport successoral (consid. 2).
L'art. 610 al. 2 CC oblige les héritiers à se communiquer tout ce qui pourrait paraître objectivement propre à influencer d'une façon ou d'une autre le partage. Ainsi en va-t-i1, sans égard aux relations matrimoniales, des libéralités entre vifs que le testateur a faites (consid. 3 et 4a).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 127 III 390
Une stipulation pour autrui mortis causa exige la forme des
dispositions pour cause de mort.
| 175 |
| | Stipulation pour autrui (art. 112 CO).
Une stipulation pour autrui mortis causa exige la forme des dispositions pour cause de mort des art. 498 ss CC.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 195
Löschung einer Dienstbarkeit, die jede rechtliche Bedeutung verloren hat. Ist die Anmeldung beim Grundbuchamt eingegangen, ist es unzulässig, das Löschungsbegehren vor dem Vollzug durch eine beschwerdefähige Verfügung
gutzuheissen und den Eintrag erst nach Eintritt der Rechtskraft zu löschen.
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| | CC art. 976; radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique; requête en radiation du propriétaire du fonds grevé; voie à suivre par le conservateur du registre foncier.
Lorsqu'il existe une requête du propriétaire du fonds grevé en radiation de la servitude, fondée sur l'art. 976 CC, le conservateur du registre foncier doit opérer la radiation au grand livre s'i1 considère la condition légale comme remplie. Dans ce cas, il est impossible d'admettre la requête en radiation dans une décision susceptible de recours avant de l'exécuter et de ne procéder à la radiation qu¹après l'entrée en force de la décision
(consid. 2).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 440
Untergang einer Dienstbarkeit durch Verzicht, wenn die Ausübung des Rechtes mit einer späteren, durch Dienstbarkeitsvertrag eingeräumten Servitut unvereinbar ist.
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| | CC art. 734736; extinction de servitudes.
L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a). Il peut être implicitement renoncé à un droit de passage lorsque son exercice est incompatible avec un droit de construire
au-delà des limites prescrites conféré ultérieurement par contrat de servitude (consid. 2b). Attention qu'il faut prêter, pour bénéficier de la protection de la bonne foi, à une servitude inscrite au registre foncier (art. 973 al. 1 en relation avec l'art. 3 al. 2 CC) (consid. 2c).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 10
Überbaurecht an Räumen, die ins Nachbargrundstück eingefügt sind; Unterhaltslast.
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| | CC art. 674 et 741; droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin. Charge d'entretien.
Conditions auxquelles un local qui se trouve entièrement sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une servitude d'empiétement (consid. 2). Les relations juridiques entre le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant
sont régies, non par les règles sur le voisinage, mais par les dispositions relatives aux servitudes (consid. 3). Celles-ci disposent que la charge de l'entretien des ouvrages qui sont utiles aux deux immeubles est répartie en
proportion des intérêts respectifs (consid. 4).
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| Législation | Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG). Änderungen vom 8. Oktober 1999 und vom 14. Dezember 2001.
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| Législation | Bundesgesetz über die Bundesstrafrechtspflege (BStP). Änderung vom 22. Dezember 1999.
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| Divers | Verband schweizerischer Grundbuchverwalter / Association suisse des Conservateurs du Registre foncier
Grundbuchverwaltertagung 2002 mit Generalversammlung: 6./7. September in Schaffhausen.
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