| Fascicule No. 2/2010 – 91ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Erwachsenenschutz und Notariat
Wolf Stephan, Prof. Dr., Fürsprecher und Notar, Ordinarius für Privatrecht sowie Notariatsrecht an der Universität Bern, Vizedekan der Rechtswissenschaftlichen Fakultät | 73 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Übervorteilung und Sittenwidrigkeit. Die Verabredung einer Vergütung für den Rückzug eines nicht aussichtslosen Baurekurses ist nicht sittenwidrig. | 109 |
| | CO art. 21 et 20 al. 1; lésion et contrariété aux mœurs.
La lésion suppose un état de nécessité. Tel est le cas lorsqu’une partie – qui peut être une personne morale – conclut un contrat sous l’effet de la contrainte (consid. 3).
N’est pas contraire aux mœurs un accord prévoyant le versement d’une indemnité pour le retrait d’un recours élevé contre une demande de permis de construire qui n’est pas dénué de chances de succès.
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 11. März 2009 i.S. X AG gegen A (4A_21/2009).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Grundstückkauf. Zusicherung einer wirtschaftlichen Eigenschaft der Kaufsache. Zusicherung von Mietzinserträgen durch Übergabe eines Mieterspiegels. | 114 |
| | Vente immobilière; assurances concernant les qualités économiques de la chose vendue.
Des assurances peuvent concerner non seulement les qualités physiques de l’immeuble, mais également ses qualités économiques.
La remise à l’acheteur d’une documentation comprenant un état locatif de l’immeuble remplit les conditions d’une assurance relative aux rendements locatifs qui y figurent.
BUNDESGERICHT, I. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 27. Mai 2008 i.S. A gegen B (4A_480/2007).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 135 III 295
Forme d’une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. | 118 |
| | CO art. 216 al. 2; forme d’une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières.
Dans une promesse combinant la vente d’immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d’un prix global qui sera la contrepartie des immeubles et de ces autres choses; il est alors nécessaire que ses dernières soient également spécifiées dans l’acte authentique (consid. 2 et 3).
CO art. 2 al. 1, art. 18 al. 1 et art. 151; interprétation des conditions énoncées dans une promesse de vente.
L’acte authentique énonce diverses conditions suspensives ayant pour objet les démarches et accords ultérieurs des parties. En dépit de leur libellé, ces clauses ne suspendent pas les effets du contrat; la promesse de vendre et d’acheter étant «irrévocable», les conditions portent en réalité sur des points secondaires dont les parties ont réservé le règlement, ou elles suspendent seulement l’obligation de conclure la vente finale (consid. 5).
TRIBUNAL FÉDÉRAL, Ire Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 20 mars 2009 dans la cause F-X contre Y (recours en matière civile) (4A_495/2008).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 134 III 597
Société simple. Transfert de la qualité d’associé; principe de l’accroissement. | 124 |
| | CO art. 542; société simple; transfert de la qualité d’associé; principe de l’accroissement. Lorsque tous les associés y consentent, la qualité d’associé d’une societé simple peut être transférée à un tiers par contrat de cession. Si les associés forment une communauté de propriétaires d’étages, il est permis d’aliéner la qualité de membre de la société simple indépendamment du droit réel sur une part de copropriété (consid. 3.3).
Avec l’accord des associés restants, un associé démissionnaire peut transférer à ceux-ci sa qualité d’associé. Si la société simple est maintenue, les droits du démissionnaire font croître ceux des associés restants (consid. 3.4).
TRIBUNAL FÉDÉRAL, Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 10 juillet 2008 dans la cause A contre B et consorts (recours en matière civile) (4A_30/2008).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 134 I 263
Loi genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL); droit de préemption communal; promesse de cession de droits successifs. | 132 |
| | Cst. art. 9; loi genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL) art. 4; droit de préemption communal; promesse de cession de droits successifs.
Les conditions de la cession ne sont pas suffisamment déterminées pour permettre l’exercice du droit de préemption de la commune (consid. 3).
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, extrait de l’arrêt du 20 mai 2008 dans la cause A, B et consorts contre commune de Meyrin (recours en matière de droit public) (1C_33/2008).
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