| Fascicule No. 4/2006 – 87ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Questions choisies en matière de droit foncier rural
Henny Jean-Michel, Dr en droit, avocat à Lausanne, chargé de cours à l’Université de Lausanne | 237 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Vormerkung von Miet- und Pachtverhältnissen vor Beginn der Laufzeit. | 264 |
| | CO art. 216b, ORF art. 71 al. 2; annotation d’un bail à loyer ou à ferme.
Une annotation peut être déjà opérée avant le début du bail à loyer ou à ferme (changement de jurisprudence par rapport à l’arrêt publié dans la RNRF 85, p. 87).
Le début du bail doit ressortir du texte de l’annotation.
OBERGERICHT, Justizkommission, Auszug aus dem Entscheid vom 2. Mai 2002 in Sachen M. und M. gegen Grundbuchamt Sursee.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Eine anderweitige Benützung des Flurweges als zu land- oder fortstwirtschaftlichen Zwecken bedarf der Zustimmung der Mehrheit (Kopfstimmrechtsprinzip) der übrigen Flurwegeigentümer. | 267 |
| | En principe, les chemins agricoles («Flurwege» du droit zurichois) ne peuvent être utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole ou sylvicole. Une autre utilisation suppose l'accord de la majorité des autres propriétaires du chemin. Le calcul de cette majorité s'effectue par tête. Chaque propriétaire a donc une voix, indépendamment du nombre et de la grandeur de ses fonds.
VERWALTUNGSGERICHT, 1. Kammer, Auszug aus dem Entscheid vom 5. Mai 2004 (VB.2003.00050) (RBVerwG 2004 Nr. 71 S. 142).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 III 18
Kaufsrecht von Verwandten für ein landwirtschaftliches Gewerbe im Rahmen der Erbteilung. Massgebender Zeitraum für die Erhöhung des Kaufpreises aufgrund von Investitionen. | 269 |
| | Droit d’emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d’un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d’emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissements.
Lorsqu’un parent exerce son droit d’emption sur une entreprise agricole dans le cadre d’un partage successoral, il y a lieu de prendre en compte pour l’augmentation appropriée du prix de reprise, conformément à l’art. 52 LDFR, les investissements importants effectués dans les dix années qui ont précédé l’exercice du droit d’emption. Une procédure judiciaire subséquente ne change pas la période déterminante, mais peut influer sur la prise en considération appropriée des investissements (consid. 4).
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Décision
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La qualité d’exploitant à titre personnel. | 273 |
| | LDFR art. 9 et 63 al. 1 lit. a; exploitant à titre personnel.
Pour répondre à la notion d’exploitant à titre personnel, le requérant doit remplir cumulativement les conditions des alinéas 1 et 2 de l’art. 9 LDFR, à savoir être exploitant à titre personnel et avoir les aptitudes requises pour assumer une telle charge.
Concrètement, la qualité d’exploitant à titre personnel exige l’exécution personnelle, dans une mesure substantielle, des travaux inhérents à l’exploitation agricole, en plus de la direction de l’entreprise. Dans une entreprise exploitée à plein temps avec 400 jours de travail et plus, l’exploitant à titre personnel doit travailler pour l’essentiel dans l’exploitation agricole et être prêt à abandonner une activité principale extérieure à l’agriculture.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 2 novembre 2004 non publié dans la cause X contre Tribunal aministratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) (5A.20/2004).
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Décision
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Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles par les pouvoirs publics. Indemnisation en nature. | 278 |
| | LDFR art. 65 al. 1 lit. b.
Pour que cette disposition soit applicable, il faut que la législation, qu’elle soit fédérale ou cantonale, prescrive ou permette une indemnisation en nature. En l’occurrence, la législation (fribourgeoise) prévoit une telle forme d’indemnisation, en matière de remaniement parcellaire ou, le cas échéant, d’expropriation.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 9 mai 2005 non publié dans la cause A contre Etat de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) (5A.33/2004).
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Décision
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Conditions posées au partage d’immeubles à usage mixte situés en dehors de la zone à bâtir. Coordination des procédures. | 286 |
| | LDFR art. 2 al. 2, art. 58 et 60 al. 1 lit. a; ODFR art. 4a; désassujettissement; coordination des procédures.
1. Conditions posées au partage d’immeubles à usage mixte situés en dehors de la zone à bâtir.
2. La coordination des procédures doit précéder la décision qui tranche définitivement le principe de l’autorisation de morceler.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt non publié du 11 mars 2004 dans la cause Département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement du canton de Genève et Office fédéral de la justice contre K. et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) (5A.22/2003).
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Décision
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Verlängerung der Pacht durch konkludentes Verhalten. | 292 |
| | LBFA art. 8 al. 1 lit. a; prolongation du bail par acte concluant.
Lorsque le rapport de bail est résilié régulièrement par sa dénonciation, le fait de tolérer que le fermier continue d’utiliser l’objet du bail n’a pas sans autre pour effet la conclusion d’un nouveau contrat de bail.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 24. Juni 2005 i.S. X gegen A und B (Berufung) (4C.38/2005).
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Décision
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Verlängerung des Pachtvertrages. Geltendmachung eines Irrtums beim Abschluss eines befristeten anstelle der stillschweigenden Fortsetzung des bestehenden Pachtvertrages. | 295 |
| | CO art. 23, LBFA art. 8 al. 1 lit. b; erreur, prolongation du bail à ferme.
Lorsque les parties, en lieu et place d’une reconduction (tacite) du contrat de bail, passent un nouveau contrat de durée déterminée, le fermier, qui méconnaissait la situation juridique en cas de reconduction tacite du bail, ne peut invoquer une erreur lors de la conclusion du nouveau contrat.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 19. April 2004 i.S. A gegen B (Berufung) (4C.37/2004).
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