| Fascicule No. 5/1997 – 78ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | A propos de la constitution des cédules hypothécaires
Steinauer Paul-Henri, docteur en droit et professeur | 289 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Ein Grundstück des Schuldners ist auf Begehren des Gläubigers zu pfänden, auch wenn dieser es zur Zeit der Pfändung bereits veräussert hat, die Eigentumsübertragung auf den Käufer aber im Haupthuch des Grundbuchs noch nicht eingetragen ist | 303 |
| | aLP art 95. L’immeuble d’un débiteur peut être saisi à la requête d’un créancier même s’il est déjà vendu au moment de la saisie mais que le transfert de propriété en faveur de l’acheteur n’a pas encore été transcrit au grand livre du registre foncier. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Schwyz
Zwangsverwertung. Fällig gewordene Kanalisationsanschlussgebühren, die vom früheren Eigentümer nicht bezahlt wurden, gehen nicht auf den Ersteigerer über, wenn die Zahlungspflicht nicht als Last ins Lastenverzeichnis aufgenommen worden ist | 304 |
| | Emolument pour raccordement aux canalisations en cas de réalisation forcée d’un immeuble.
Un émolument pour raccordement aux canalisations, qui est échu et qui n’a pas été payé par l’ancien propriétaire, ne saurait grever l’adjudicataire lorsque l’obligation de le payer n’a pas été portée à l’état des charges. Est contraire au droit fédéral le règlement communal sur les canalisations prévoyant le transfert de cette obligation à la charge de tous les propriétaires ultérieurs. |
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Décision
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Baubewilligung. Die Baubewilligungsbehörde kann einen Baugesuchsteller nicht hoheitlich verpflichten, einen Dienstbarkeitsvertrag über die ungleiche Verteilung des Grenzabstandes mit seinem Nachbarn abzuschliessen | 308 |
| | Le service compétent pour délivrer des permis de construire ne saurait,en faisant acte d’autorité, contraindre un requérant à conclure avec son voisin un contrat de servitude concernant une répartition inégale des distances par rapport à la limite des propriétés. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Thurgau
Rechtsnatur eines Näherbaurechts, Feststellungsinteresse wird bejaht | 309 |
| | CC art. 680; loi thurgovienne sur les constructions §§ 78 al. 6, 80. Nature juridique de la dérogation conventionnelle aux distances à observer pour les constructions; intérêt pour agir en constatation de droit. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Anmerkung «öffentlicher Fussweg»; Zuständigkeit des Zivilrichters zur Feststellung bzw. Berichtigung des Inhalts; Rechtsnatur; Ersitzung einer Dienstbarkeit | 311 |
| | Mention «Sentier public»; compétence du juge civil pour en constater, respectivement pour en rectifier le contenu; nature juridique; acquisition d’une servitude par prescription.
1. La compétence pour constater le contenu d’une mention se détermine selon que la question principale ressortit au droit public ou au droit privé (consid. 5).
2. La rectification de restrictions de droit public à la propriété, dont la mention selon l’art. 962 CC ne déploie aucun effet constitutif, doit avoir lieu par la voie administrative. I1 en est de même pour constater si un chemin est «public» (consid. 6a et 7a).
3. L’exercice d’un droit consigné dans une mention, droit dont, lors de son inscription au registre foncier, personne ne pensait qu’il s’agissait d’une servitude de droit privé, ne saurait être considéré comme l’exercice paisible et ininterrompu d’une servitude. Peut demeurée indécise la question de savoir si le droit civil fédéral admet comme mode de constitution d’une servitude l’exercice ininterrompu et paisible depuis des temps immémoriaux (consid. 7b/aa).
4. L’acquisition d’une servitude par prescription ordinaire présuppose une inscription intervenue – même sans droit – au registre foncier (consid. 7b/dd). |
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Décision
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Die Beschränkung zugunsten der Einwohnergemeinde, eine Wohnung nur als Alterswohnung zu nutzen, lässt sich nicht als Personaldienstbarkeit eintragen | 318 |
| | Restrictions dans l’utilisation d’un appartement pour personnnes âgées en faveur d’une commune.
L’inscription au registre foncier d’une servitude personnelle y relative ne peut pas être admise (condsid. 2). |
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Décision
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Im Dienstbarkeitsvertrag ist ausdrücklich festzuhalten, ob die Benützungsrechte an Autoabstellplätzen als ausschliessliche oder nur als Mitbenützungsrechte vereinbart werden | 329 |
| | Inscription au registre foncier de droits d’usage sur des places de parc. Le contrat constitutif doit stipuler expressément s’il s’agit d’un droit d’usage exclusif ou d’un droit d’usage en commun avec d’autres personnes. |
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Décision
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Dienstbarkeit. Schicksal der Lasten bei der Teilung eines belasteten Grundstücks, Vorgehen, Mitwirkungspflicht des Notars. Eine mangelnde Bereinigung der Dienstbarkeiten rechtfertigt die Abweisung der Grundbuchanmeldung für die Grundstücksteilung | 332 |
| | CC art. 744. Sort des charges lors du partage d’un immeuble grevé de servitudes. Devoir de collaboration du notaire.
1. En principe, c’est la procédure légale au sens de l’art. 744 CC qui est applicable. Des consentements à radiation de la part des propriétaires touchés sont alors nécessaires.
2. Dans la pratique, une procédure plus simple s’est développée selon laquelle le notaire doit rechercher, déjà avant la réquisition au Registre foncier et si nécessaire avec la collaboration du Registre foncier, si les droits et charges existants concernent l’ensemble des subdivisions ou seulement quelques-unes d’entre elles. Lorsque des charges existantes ne concernent pas certaines subdivisions alors que la preuve de ce fait ne peut être tirée clairement ni de l’inscription au Registre foncier, ni du plan cadastral, ni des pièces justificatives, le notaire doit alors joindre à ses actes les consentements écrits des bénéficiaires de servitudes.
3. S’il n’y a ni plans annexés aux contrats de servitudes, ni consentements à radiation, ni requêtes de radiation, le rejet du contrat de cession en cause se justifie en raison de l’absence d’épuration des servitudes. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Obwalden
Dienstbarkeit. Es besteht keine gesetzliche Grundlage, um andere Dienstbarkeitsberechtigte an den Erstellungskosten einer auf einem Drittgrundstück stehenden, auch ihnen dienenden Vorrichtung zu beteiligen | 336 |
| | CC art.1 al. 2, 698 et 741.
Ni l’art. 698 ni l’art. 741 CC ne suffisent comme base légale pour obliger d’autres bénéficiaires d’une servitude à participer aux frais de l’installation d’un ouvrage sur un immeuble qui n’est pas touché par le rapport de servitude; cela vaut même si cet ouvrage est utile à l’exercice de la servitude. Miroir au bord d’une route. Il n’y a pas de lacune de la loi. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Baselland
Dienstbarkeit. Zulässigkeit der Feststellungsklage bezüglich der Ausübung eines Geh- und Fahrrechts. Auslegung der Dienstbarkeit | 340 |
| | Servitude foncière. Recevabilité d’une action en constatation de droit intentée par un propriétaire foncier au sujet du contenu d’une servitude grevant son immeuble? Distinction entre une telle action en constatation de droit et d’autres actions de droit réel. Interprétation d’une servitude. Bonne foi concernant le contenu d’une servitude? Importance du droit public sur les constructions pour des rapports de droit privé. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Servitude foncière: valeur litigieuse, constitution, conditions de la prescription acquisitive | 347 |
| | 59). Servitude foncière: valeur litigieuse, constitution; conditions de la prescription acquisitive.
1. Valeur litigieuse en cas de contestation sur l’existence d’une servitude (consid. 4).
2. Règles relatives à la constitution des servitudes, notamment lorsque les deux fonds concernés appartiennent au même propriétaire; conséquences de la division du fonds servant (art. 731 à 733, 744 CC, 20 al. 1 ORF; consid. 5a).
3. Un même fonds ne peut pas revêtir à la fois la qualité de fonds servant et de fonds dominant (consid. 5b).
4. En cas d’immatriculation du fonds servant au registre foncier provisoire imparfait (registre public des transcriptions; art. 276 LACC), l’usucapion extraordinaire des servitudes peut avoir lieu tant qu’une épuration complète des servitudes n’a pas été opérée. En Valais, le registre foncier provisoire imparfait ne dispose pas d’un registre des servitudes apte à renseigner sans lacune sur les droits réels limités constitués depuis l’entrée en vigueur du Code civil, de sorte que l’usucapion extraordinaire des servitudes est possible (art. 731 al. 3, 661 à 663 CC, 276 LACC; consid. 6a). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Servitude foncière: libelle pour l’inscription au registre foncier | 351 |
| | 60). ORF art. 11 et 35. Inscription d’une servitude foncière.
Modification, par le conservateur du registre foncier, du libellé figurant dans l’acte constitutif, pour l’adapter aux exigences légales, mais non pas pour l’adapter à la probable volonté réelle des parties. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 120 III 136
Vente immobilière. Enchères forcées. Garantie. | 352 |
| | 61). CO art. 234 al. 1 et ORI art. 45 al. 1 let. g.
Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l?égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l?espèce, il n?y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées (consid. 2). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 121 III 24
Vente immobilière. Enchères forcées. Unités de propriété par étages. Sort des places de parc sises sur l'immeuble de base. | 354 |
| | 62). aLP art. 133 ss, aORI art. 36 ss, CC art. 712a ss; Vente des unités d?une propriété par étages aux enchères; sort des places de parc sises sur l?immeuble de base.
Les parties communes d?une propriété par étages ne sont pas forcément à la disposition de tous les propriétaires d?étages; le règlement peut en effet en décider autrement (consid. 2a).
L?office des poursuites ne peut pas modifier l?état des charges résultant de l?extrait du registre foncier. Dans une poursuite en réalisation de gage, où l?objet à réaliser est déterminé d?avance, il doit limiter l?exécution forcée à ce seul objet: les unités d?étage en l?occurrence, à l?exclusion des places de parc objet de servitudes personnelles constituées sur l?immeuble de base au profit du débiteur (consid. 2b-d). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 121 III 242
Öffentlichrechtliche Eigentumsbeschränkung betreffend Ausnützungsübertragung wird durch die Zwangsversteigerung nicht erschüttert. Es ist undenkbar, dass das Grundstück an der Zwangsversteigerung einmal mit und einmal ohne Berücksichtigung der öffentlichrechtlichen Eigentumsbeschränkung ausgerufen wird (Doppelaufruf ausgeschlossen). | 357 |
| | CC art. 812 al. 2, aLP art. 142; double mise à prix.
Lorsqu'un indice d'utilisation du sol fondé sur le droit public a été transféré en faveur de fonds voisins et au détriment de l'immeuble à réaliser, l`existence de la restriction de droit public à la propriété n'est pas touchée par la vente aux enchères; il n'est dès lors pas possible de mettre en vente l'immeuble, successivement avec et sans la restriction de droit public à la propriété. |
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