| Fascicule No. 3/1998 – 79ème année (Commander ce cahier) |
Page |
 |
| Exposé | Aspekte der EDV-Grundbuchführung
Müller Manuel, Notar und Schmid Christina, Dr. iur. und Fürsprecherin | 145 |
 |
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Vorläufige Eintragungen und Verfügungsbeschränkungen können nicht von den Mitgliedern einer Genossenschaft erwirkt werden, wenn die geltend gemachten Rechte der Genossenschaft zustehen. | 178 |
| | Peut seul requérir au registre foncier l’inscription provisoire d’un droit réel allégué ou l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner celui qui peut rendre vraisemblable sa prétention. Les membres d’une société coopérative de construction de logements ne peuvent faire valoir individuellement les droits de la coopérative. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Das Kaufsrecht an einem Grundstücksteil kann vorgemerkt werden, wenn über den betroffenen Teil (Grenzen) keine Zweifel möglich sind. | 180 |
| | Droit d’emption sur une partie seulement d’un immeuble, avec annotation.
Il est admissible qu’un droit d’emption soit limité à une partie seulement de la surface d’un immeuble. Toutefois, la partie concernée doit être désignée d’une manière claire et nette de telle sorte qu’aucun doute ne puisse surgir au sujet de son étendue ou de ses limites. Si le droit d’emption ne remplit pas cette exigence de parfaite précision, le conservateur du registre foncier doit refuser son annotation. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Die Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes als Gesamtpfandrecht auf Stockwerkeinheiten ist nicht zulässig; der Grundbuchverwalter überschreitet seine Kognitionsbefugnis nicht, wenn er eine entsprechende richterliche Anmeldung abweist. | 182 |
| | Ordonnance judiciaire tendant à l’inscription d’une hypothèque d’artisans et entrepreneurs comme gage collectif sur des parts de propriété par étages; pouvoir de cognition du conservateur du registre foncier. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Aargau
Für das Überbaurecht ist der Zusammenhang zwischen dem herrschenden Bau und dem überragenden Bauteil begriffswesentlich. Ein Überbaurecht ist möglich, selbst wenn der weitaus grössere Teil der Baute auf dem Nachbargrundstück liegt. | 185 |
| | Construction empiétant sur le fonds d’autrui. Droit d’empiétement.
Est essentielle à la notion du droit d’empiétement la liaison intime (cohérence) entre le bâtiment principal et la partie du bâtiment empiétant sur le fonds d’autrui. N’est pas important le fait que la partie empiétant soit, d’une certaine manière, techniquement ou fonctionnellement, liée au fonds voisin grevé de l’empiétement, respectivement au bâtiment voisin. Il y a lieu de traiter différemment les cas où l’empiétement se trouve être partie intégrante aussi bien du bâtiment principal que du bâtiment grevé de l’empiétement. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Jura
Curatelle. Vente de gré à gré d'un immeuble agricole appartenant à une personne sous curatelle. | 191 |
| | 16). CC art. 404 al. 3, 420 al. 2, 421 ch. 1; LDFR art. 69. Vente de gré à gré d'un immeuble agricole par une personne mise sous curatelle.
Le tuteur et le curateur sont habilités à recourir contre des décisions des autorités de tutelle auxquelles ils sont subordonnés, lorsqu'ils font valoir la protection des intérêts du pupille. Ce principe vaut également pour les décisions de l'autorité de surveillance prises en application de l'art. 404 al. 3 CC. - La vente de parcelles de terrain appartenant à des personnes sous curatelle selon l'art. 393 CC est soumise à la règle de l'art. 404 CC. - Alors que l'art. 404 al. 2 CC prescrit la vente aux enchères publiques des immeubles du pupille, l'art. 69 de la loi fédérale sur le droit foncier rural interdit les enchères volontaires. Les dispositions de ladite loi dérogent, en tant que législation spéciale et droit nouveau, à la règle de l'art. 404 CC; en conséquence, les terrains agricoles appartenant au pupille ne peuvent être vendus par voie d'enchères publiques. Mais cette circonstance n'entraîne pas simultanément une renonciation à l'approbation de l'autorité de surveillance à une vente de gré à gré conformément à l'art. 404 al. 3 CC. Comme auparavant, l?autorité de surveillance doit examiner si le prix de vente est raisonnable. Elle doit cependant prendre en considération le principe de l'art. 69 susmentionné, selon lequel les fonds agricoles doivent être négociés à un prix supportable. L'approbation doit être refusée, lorsque le prix convenu est sensiblement inférieur à celui qui pourrait être raisonnablement obtenu (en l'occurrence 16,6 %). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Vaud
Tutelle. Vente de gré à gré d’un immeuble agricole appartenant à une personne sous tutelle. | 197 |
| | 17). CC art. 404 al. 3, 420 al. 2, 421 ch. 1. LDFR art. 69, CPC art. 489 ss; vente de gré à gré d’un immeuble agricole par un interdit.
En matière de vente d’immeubles agricoles, l’autorité tutélaire est confrontée à deux dispositions contradictoires de droit fédéral: alors que l’article 404 al. 2 CC exige la vente aux enchères publiques, l’article 69 LDFR interdit les enchères volontaires. Dans une telle situation, l’intérêt du pupille est prédominant. Néanmoins, en cas de vente d’un immeuble agricole aux enchères publiques, les règles contenues aux art. 61ss LDFR doivent être respectées, si bien qu’il ne convient pas de rechercher le plus haut prix possible. L’adjudication doit être ratifiée aussi bien par l’autorité tutélaire que par l’autorité cantonale compétente en la matière. Dans le cas d’espèce, conformément à l’article 69 LDFR et en application de l’article 404 al. 3 CC, il peut être renoncé aux enchères publiques au profit d’une vente de gré à gré. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Freiburg
Die Zustimmung der vormundschaftlichen Behörden irn Sinne von Art. 404 Abs. 3 und 421 Ziff. 1 ZGB ist nicht erforderlich beim Vollzug der Auflagen, die die Erbschaft eines Mündels belasten. Gleiches gilt auch für die Auslieferung der im Zeitpunkt des Erbganges fälligen Vermächtnisse. | 201 |
| | CC art. 404 al. 3 et 421 ch. 1; L’exécution de charges successorales, comprises dans la succession du pupille, de même que l’attribution des legs, exigibles lors de l’acceptation de la succession, ne requièrent pas l’approbation des autorités de tutelle.
ORF art. 18; A l’exception des cas de suspension légaux, le requérant n’a aucun droit de compléter la réquisition après son dépôt. |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Bauhandwerkerpfandrecht. Die Ersatzsicherheit gemäss Art. 839 Abs. 3 ZGB muss hinsichtlich der Verzugszinsen eine zeitlich bzw. quantitativ nicht limitierte Sicherheit bieten. | 203 |
| | Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d’inscription de l’hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire.
Les sûretés tenant lieu d’inscription d’une hypothèque des artisans et des entrepreneurs au sens de l’art. 839 al. 3 CC doivent offrir la même couverture que l’hypothèque elle-même. Il est dès lors insoutenable de vouloir restreindre cette couverture, s’agissant des intérêts moratoires, à 31/2 ans seulement en s’appuyant sur l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC (consid. 5a). Question du for concernant les sûretés laissée indécise (consid. 5b). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 150
Die Ersitzung einer Grunddienstbarkeit in einem unverteilten Nachlass durch einen Miterben ist gemäss Art. 731 Abs 3 ZGB ausgeschlossen. Ein Teil eines ungültigen Erbteilungsvertrages kann als Dienstbarkeitsvertrag selbständigen Bestand haben, wenn dieser Teil hinsichtlich Form und Inhalt den gesetzlichen Anforderungen an einen Dienstbarkeitsvertrag entspricht. | 205 |
| | CC art. 731 al. 3; prescription acquisitive d’une servitude foncière.
Si un immeuble fait partie d’une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est exclue, celle d’une servitude foncière selon l’art. 731 al. 3 CC l’est aussi. Peu importe que l’acquisition par prescription de la propriété ait été portée au registre foncier (consid. 2).
La partie d’un contrat de partage qui est nul peut être considérée comme un contrat de servitude foncière, si elle en remplit formellement et matériellement les conditions légales (consid. 3). |
|
Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 358
Die Mehrbelastung einer Dienstbarkeit ist nach Art. 739 ZGB dann unzulässig, wenn sie erheblich ist. Bei einem «unbedingten Fuss- und Fahrwegrecht» ist eine unzulässige Mehrbelastung zu verneinen, wenn durch Urnbauten die Anzahl der Benützer steigt und dadurch ein Zugang stärker begangen oder befahren wird. | 212 |
| | CC art. 739; aggravation d’une servitude.
L’aggravation d’une servitude est inadmissible, selon l’art. 739 CC, si elle est importante. Pour en juger, il faut mettre l’intérêt du fonds dominant et la charge du fonds servant au moment de la constitution de la servitude en balance avec les intérêts respectifs actuels. Quelques mouvements de voiture supplémentaires par jour résultant d’une utilisation plus intensive du fonds bénéficiaire ne constituent pas une aggravation importante d’un «droit inconditionnel de passage à pied et en voiture» (consid. 2c). |
|
| Législation | Eidg. Amt für das Handelsregister
Organisation der Telekommunikationsunternehmung des Bundes (Telekommunikationsgesetz, TUG) vom 30. April 1997. | 214 |
|
| Législation | Eidg. Amt für das Handelsregister
Organisation der Postunternehmung des Bundes (Postorganisationsgesetz, POG) vom 30. April 1997. | 214 |
|
| Législation | Eidg. Amt für das Handelsregister
Handelsregisterverordnung und Verordnung über die Gebühren für das Handelsregister: Änderungen vom 29. September 1997. | 214 |
|
| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Mitteilung zur 50. Grundbuchverwaltertagung vom 11. und 12. September 1998 in Lausanne. | 216 |
| | |
 |
© 2010 Revue Suisse du notariat et du registre foncier – Realized by Mirabit Web & IT Solutions