| Fascicule No. 3/2005 – 86ème année (Commander ce cahier) |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | St. Gallen
Ein Gewächshaus ohne feste Verbindung mit dem Boden ist
nicht als Gebäude in den Grundbuchplan aufzunehmen. | 137 |
| | OMO art. 6 al. 2 et art. 7 al. 2; OTEMO art. 14 al. 1.
Il n'y a pas lieu de porter comme bâtiment, sur le plan du registre foncier, une serre sans lien fixe avec le sol. Un émolument ne saurait dès lors être perçu pour la mise à jour de ce plan.
VERWALTUNGSGERICHT, Auszug aus dem Entscheid vom 19. März 2001 (GVP 2001 S. 118 Nr. 38).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
In einen Erbteilungsprozess sind grundsätzlich alle Miterben einzubeziehen. | 138 |
| | CC art. 604 et 635 al. 1; en principe, tous les héritiers sont parties au procès en partage.
Si un héritier renonce, sans avoir valablement répudié la succession ou cédé ses droits au sens de l'art. 635 al. 1 CC, à ses prétentions successorales, il conserve sa qualité d'héritier et est consort nécessaire dans un procès en partage.
Obergericht, I. Zivilkammer, Auszug aus dem Beschluss vom 15. April 2003 (ZR 103 Nr. 4 S. 12).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Die Erbschaftssteuern von unbeweglichem Vermögen sind im Kanton der gelegenen Sache zu erheben. Doppelbesteuerung. | 141 |
| | Cst. art. 127 al. 3; double imposition; impôts successoraux.
La compétence pour prélever des impôts des succession en relation avec un patrimoine immobilier appartient au canton du lieu de situation des biens. Les cantons sont autorisés à imposer chaque part successo-rale en proportion de l'importance qu'elle représente au regard de l'ensemble de la succession (consid. 3).
L'impôt successoral doit, sous l'angle de la double imposition, être traité de la même façon que l'impôt sur le revenu. L'interdiction de double imposition exige que les proportions soient fixées de telle façon que les parts économiques qui constituent l'objet de l'impôt ne dépassent pas, dans leur ensemble, 100% (consid. 4).
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 23. September 2003 i.S. A, B und C gegen Finanzdirektion des Kantons Zürich, Finanzdepartement des Kantons St. Gallen, Teilungsamt der Stadt Luzern, Dipartemento delle finanze e dell'economia del Cantone Ticino und Steuerverwaltung des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde) (2P.314/2001).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 I 96
Besteuerung der SBB AG für Liegenschaften, die keine notwendige Beziehung zum Betrieb des Unternehmens haben. | 148 |
| | Cst. art. 49 al. 1; LCFF art. 21 al. 1; aLCFF art. 6 al. 1; LGar art. 10 al. 1; LOGA art 62d; exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux.
Les CFF SA peuvent être imposés sur les immeubles qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation. La jurisprudence concernant les art. 6 al. 1 aLCFF et 10 al. 1 LGar (cf. ATF 103 Ib 257; 111 Ib 6 = RNRF 67 p. 249) n'est pas pertinente pour appliquer l'art. 21 al. 1 LCFF (consid. 2 et 3).
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 2003 i.S. Schweizerische Bundesbahnen (SBB AG) gegen Kantonale Steuerverwaltung Graubünden sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) (2P.108/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 II 202
Grundstückgewinnsteuer/Ersatzbeschaffung. Der Steueraufschub ist nur zu gewähren, wenn und soweit der in das Ersatzgrundstück reinvestierte Erlös höher ist als die Anlagekosten der ursprünglichen Liegenschaft. | 155 |
| | Cst. art. 129; LHID art. 1 al. 3, art. 12 al. 1 et 3 let. e, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1; LI/ZH § 216 al. 3 let. i; impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de réalisation.
La voie du recours de droit administratif selon l'art. 73 al. 1 LHID est également ouverte dans la mesure où le droit harmonisé laisse une certaine liberté aux cantons (consid. 1).
Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dépend de l'autonomie qui est laissée aux cantons (consid. 3.1).
Pas d'autonomie cantonale s'agissant du réinvestissement partiel dans un objet de remplacement, au sens de l'art. 12 al. 3 let. e LHID (consid. 3.2).
Présentation des différentes méthodes de calcul en cas de réinvestissement partiel du produit de réalisation (consid. 4).
L'imposition différée selon l'art. 12 al. 3 let. e LHID n'est autorisée que si et dans la mesure où le produit de réalisation réinvesti dans l'immeuble de remplacement excède les dépenses d'investissement de l'immeuble initial (consid. 5).
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 2. März 2004 i.S. X gegen Stadt Uster und Finanzdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
(2A.311/2003). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 130 III 235
Anfechtbarkeit eines Kaufvertrages, mit welchem der Schuldner eine Liegenschaft veräussert und sich als Gegenleistung ein Wohnrecht einräumen lässt. | 165 |
| | LP art. 285 ss; révocation.
Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2).
Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors de la réalisation forcée de l'immeuble (consid. 6).
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 5. Februar 2004 i.S. Bank Z gegen Y und X (Berufung) (5C.176/2003). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Lex Koller. Bei der Frage, welche andere Rechtsgeschäfte als Erwerb von Grundstücken gelten, sind mehrere Vereinbarungen in ihrer Gesamtheit, auch unter wirtschaftlicher Betrachtungsweise, zu würdigen. | 169 |
| | LFAIE art. 4 al. 1 litt. g; OAIE art. 1 al. 2.
Lorsque plusieurs conventions ont été passées, il faut, pour savoir si l'on est en présence de l'acquisition d'autres droits qui confèrent à leur titulaire un position analogue à celle du propriétaire d'un immeuble, les considérer dans leur ensemble, en tenant également compte de leur portée économique.
La question de savoir si un acte juridique est soumis à autorisation ou si une autorisation peut être accordée se juge en fonction du moment de l'acquisition de l'immeuble ou des droits qui procurent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire.
BUNDESGERICHT, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 20. November 2002 i.S. A und X AG gegen Bezirksrat Meilen, Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich und Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich
(Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (2A.465/2002). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 129 II 361
Lex Koller. Demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances. | 174 |
| | LFAIE art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autorisation; révocation de la charge; principes de la bonne foi et de la proportionnalité; prescription.
Régime de l'accord de libre circulation des personnes en matière d'acquisition d'un logement de vacances (consid. 2).
Genèse de l'exception au régime de l'autorisation prévue à l'art. 7 let. i LFAIE (consid. 3).
Notion de charge et de condition au sens de l'art. 14 LFAIE (consid.
4.1-4.4). L'existence d'une condition ne peut être admise que si elle ressort clairement de l'autorisation qu'elle concerne; en revanche, la charge d'affecter durablement l'immeuble conformément au but indiqué dans la demande d'autorisation existe indépendamment d'une mention expresse dans la décision d'autorisation ou au registre foncier (consid. 4.6 et 4.7), et cela même après l'entrée en vigueur de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE (consid. 5.3).
Conditions mises à la révocation d'une charge (consid. 6).
Examen au cas particulier des principes de la bonne foi et de la proportionnalité (consid. 7).
Caractère imprescriptible de la révocation de l'autorisation en raison de l'inobservation d'une charge (art. 25 al. 1 LFAIE) (consid. 8).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit public, extrait de l'arrêt du 21 mai 2003 dans la cause Office fédéral de la justice contre les enfants de X et Commission foncière, section II ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) (2A.416/2002). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Surface admissible d'un logement de vacances. Construction d'un chalet dont la surface est proche du double de celle qui faisait l'objet de l'autorisation; révocation de celle-ci. | 193 |
| | LFAIE art. 12 et 25; construction d'un chalet dont la surface est proche du double de celle qui faisait l'objet de l'autorisation; révocation de celle-ci.
Surface admissible d'un logement de vacances. Une décision d'autorisation peut être révoquée lorsque le requérant a violé diverses charges. Celui qui place les autorités devant un fait accompli doit s'attendre à ce que celles-ci rétablissent en principe une situation conforme au droit sans se préoccuper des inconvénients qui en découlent pour l'administré.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit public, extrait de l'arrêt du 8 mars 2002 non publié dans la cause A contre la Commission foncière et Tribunal administratif du canton de Vaud (2A.435/2001).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Lex Koller. Acquisition par une entreprise d'immeubles devant servir de logement pour son personnel d'encadrement et de surveillance. | 199 |
| | LFAIE art. 2 al. 2 litt. a et al. 3; acquisition par une entreprise d'immeubles devant servir de logement pour son personnel d'encadrement et de surveillance.
Les logements de fonction ne servent pas directement à l'activité économique déployée par l'entreprise et ne font pas partie de l'établissement stable constitué par celle-ci (cf. art. 2 al. 2). En l'occurrence, ils ne peuvent non plus être considérés comme nécessaires à l'exploitation de l'entreprise (cf. al. 3). La personne qui requiert une autorisation doit collaborer à l'établissement des faits.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit public, extrait de l'arrêt du 8 juillet 2003 non publié dans la cause Tamoil SA contre Service juridique du registre foncier du canton du Valais, Office fédéral de la justice et le Tribunal cantonal du canton du Valais (2A.103/2003).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Erwerb von Grundeigentum durch internationalen Sportverband (FIFA). Staatspolitisches Interesse des Bundes. | 204 |
| | LFAIE art. 7 lit. h, acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Intérêt supérieur de la Confédération.
1. Ne peuvent être pris en compte comme intérêts supérieurs de la Confédération fondant une exception au régime de l'autorisation que des intérêts publics de portée nationale essentiels et prépondérants, aptes à préserver ou à promouvoir des éléments essentiels de la vie politique, économique, scientifique ou culturelle du pays (consid. 3).
2. La présence de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) en Suisse constitue un tel intérêt (consid. 4).
BUNDESRAT, Entscheid vom 27. August 2003 (VPB 68.12).
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| Divers | Stiftung Schweizerisches Notariat
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