| Fascicule No. 4/2003 – 84ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Die Löschung einer bedeutungslos gewordenen Dienstbarkeit
Tonella Mattia, Dr. iur., Rechtsanwalt, Zürich
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Décision
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Grundstückgewinnsteuer. Begriff des (steueraufschiebenden)
Eigentumswechsels unter Ehegatten im Zusammenhang mit dem Güterrecht.
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| | LICD art. 43 let. b; LHID art. 12 al. 3 let. b; impôt sur les gains immobiliers.
Notion du transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial (donnant lieu à une imposition différée).
Verwaltungsgericht, Steuergerichtshof, Urteil vom 21. Juni 2002 (FZR 2002 S.
197 Nr. 30).
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Décision
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Die Erhöhung eines Grundpfandrechtes zulasten der
Familienwohnung bedarf der ausdrücklichen Zustimmung des Ehegatten (Art. 169 ZGB).
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| | CC art. 169; protection du logement de famille.
L'augmentation du capital d'un droit de gage, grevant le logement familial, nécessite le consentement exprès du conjoint.
Obergericht, Zivilkammer, Auszug aus dem Urteil vom 5. September 2001.
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Décision
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Öffentlichkeit des Grundbuches. Der Rechtsnachfolger des
Grundeigentümers hat im Rahmen der ungeteilten Erbschaft dasselbe Recht auf uneingeschränkte Einsicht wie der aktuelle Eigentümer.
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| | CC art. 970; publicité du registre foncier.
1. Le propriétaire d'un immeuble n'a, dans la procédure relative à la consultation du registre foncier, pas la qualité de partie.
2. Le successeur en droit du propriétaire foncier a, dans le cadre d'une succession non partagée, le même droit illimité de consulter le registre foncier que le propriétaire actuel.
Verwaltungsgericht, verwaltungsrechtliche Kammer, Auszug aus dem Urteil vom 22. Oktober 2002.
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Décision
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Mit dem Tod der Nutzniesserin, welche zugleich Vermieterin war, tritt der Eigentümer in die Vermieterstellung ein.
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| | CC art. 751; CO art. 261.
Avec le décès de l'usufruitière, qui était à la fois bailleresse, le nu-propriétaire devient de plein droit bailleur (application analogique de CO 261). Le (nouveau) bailleur peut toutetois mettre un terme au contrat
dans les conditions de l'art. 261 al. 2 let. a CO.
Obergericht, II. Zivilkammer, Entscheid vom 1. Februar 2002.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Güterrechtliche Auseinandersetzung, massgeblicher Wert der
Liegenschaft, Zuordnung von Passiven und Aktiven in die Gütermassen bei
Grundstücksbesitz in hälftigem Miteigentum der Eheleute, Minder- und
Mehrwertbeteiligung der einzelnen Gütermassen.
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| | CC art. 206, 209, 210, 211, 214 et 215; liquidation du régime matrimonial; valeur déterminante d'un immeuble; attribution des actifs et passifs dans les masses matrimoniales, en cas de copropriété par moitié d'un immeuble; plus- et moins-values des masses matrimoniales.
Lorsqu'un élément du patrimoine a fait l'objet d'une réalisation forcée, opérée entre le moment de l'ouverture de la procédure de divorce et celui de la liquidation du régime matrimonial, le produit de la vente doit être
consideré comme la valeur déterminante de l'immeuble, pour autant que, au moment de la réalisation forcée, aucune valeur supérieure n'ait été constatée (cons. 3b).
La question de savoir s'il y a eu plus-value conjoncturelle peut être
élucidée en comparant la valeur d'acquisition et la valeur vénale (en l'occurrence le produit de la réalisation forcée). Lorsqu'un immeuble, appartenant en copropriété aux deux conjoints et incorporé dans les acquêts de ceux-ci, a été financé au moyen d'un prêt, ce capital étranger doit
également être attribué par moitiés aux acquêts; le cas échéant, la masse d'acquêts bénéficie d'une créance contre l'autre (cons. 4).
Lorsque l'achat d'un immeuble incorporé dans les acquêts a été réalisé au moyen d'argent provenant des biens propres d'un conjoint, et que cet immeuble a été remplacé par la suite par un autre, le calcul de la créance de l'art. 206 CC s'effectue selon la valeur de l'immeuble acquis en dernier. Lorsque l'argent provenant des biens propres a été investi dans des acquéts du même conjoint, la récompense ne correspond pas, lorsqu'il y a eu moins-value, à la valeur nominale; en revanche, le montant de cette récompense est réduit, selon l'art. 209 al. 3 CC.
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, aus dem unveröffentlichten Urteil vom 14. Januar 2002 i.S. A.K. gegen B.K. (Berufung) (5C.81/2001 Praxis 2002 Nr. 69
S. 392).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Kaufsrecht. Die Rechtsprechung des Bundesgerichtes, wonach die in Art.
216a OR vorgesehene Maximaldauer für ein Rückkaufsrecht nicht vor
Inkrafttreten dieser Bestimmung (1. Januar 1994) zu laufen beginnen kann,
gilt auch für das Kaufsrecht.
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| | CO art. 216a; droit d'emption; champ d'application matériel et droit transitoire.
La jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 126 III 421 = RNRF 82 p. 359), selon laquelle la durée maximale d'un droit de réméré prévue à l'art. 216a CO ne peut commencer à courir avant l'entrée en vigueur de cette disposition, le 1er janvier 1994, vaut également pour le droit d'emption.
Bundesgericht, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 1. Mai 2001 i.S. A, B und C gegen D und E (Berufung) (4C.345/2000).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 128 II 368
Beeinträchtigung einer Quelle durch den Bahnbau; Anspruch auf Realersatz im Enteignungsverfahren.
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| | Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation.
Lorsque le rendement d'une source diminue à la suite de la construction d'un tunnel pour lequel le droit d'expropriation a été conféré à l'entreprise de
chemin de fer, les titulaires du droit de source ne peuvent déduire aucune prétention des dispositions du droit de voisinage des art. 706 et 707 CC, mais peuvent uniquement formuler une opposition fondée sur l'art. 10 LEx et
exiger une indemnisation en nature ou en espèces selon le droit de l'expropriation (consid. 2).
Il incombe à l'autorité compétente en matière d'opposition de statuer sur une demande en équivalent d'eau au sens de l'art. 10 LEx, comme sur toutes les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx. Seules des demandes en réparation en nature basées sur l'art. 18 LEx peuvent être formulées dans la procédure devant la commission d'estimation (consid. 3).
Une réparation en nature selon l'art. 18 LEx ne peut être accordée qu'exceptionnellement. Les conditions posées à la fourniture d'un équivalent en eau ne sont pas realisées dans le cas particulier (consid. 4).
BUNDESGERICHT, I. öffentlichrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Teilurteil vom 25. September 2002 i.S. Bergbrunnen-Miteigentümer Urtenen-Schönbühl gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössische
Schätzungskommission, Kreis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (1E.3/2002).
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter / Association suisse des Conservateurs du Registre foncier
Grundbuchverwaltertagung 2003 mit Generalversammlung:
12./13. September in Zug.
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