| Fascicule No. 2/2002 – 83ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Geodaten im Spannungsfeld von Grundbuch, Vermessung und GIS
Huser Meinrad, Dr. iur., Rüschlikon
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Verpfändung eines Mündelgrundstückes zugunsten eines
Drittschuldners; Verantwortlichkeit der vormundschaftlichen Organe.
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| | Responsabilité des organes de tutelle.
Prescription de l'action en responsabilité du curateur et des membres de l'autorité de tutelle (art. 367 al. 3, 426, 428 s., 454 s. CC; consid. 3a).
Un immeuble ne peut en tout cas pas être grevé d'un gage en faveur d'un tiers lorsque le pupille n'en retire aucun avantage (art. 408, 421 ch. 1 CC; consid. 3b/aa).
La responsabilité civile suppose un dommage du pupille. Preuve du dommage (art. 8 CC, 42 al. 1 CO; consid. 3b/bb).
Kantonsgericht, Zivilgerichtshof I, Auszug aus dem Entscheid vom 24. November 1999 i.S. P. c/ B., M. und T. sowie Y. (ZWR 2000 S. 259).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 127 III 453
Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée.
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| | Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée.
Droit transitoire, application de l'art. 759 CO (consid. 2).
Conditions de la responsabilité de l'organe de contrôle à qui l'on reproche une omission (consid. 5).
Réduction des dommages-intérêts; mode de calcul lorsqu'une partie du dommage a déjà été remboursée par d'autres responsables; facteurs de réduction: faute concomitante du lésé et faible rémunération de l'organe de contrôle (consid. 8).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 332
Doppelvertretung und Selbstkontrahierung. Befugnis des Verwaltungsrates einer Aktiengesellschaft zur Genehmigung eines Insichgeschäftes eines anderen Verwaltungsrates.
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| | Pouvoir d'un administrateur de ratifier un «contrat avec soi-même» lato sensu (art. 718 al. 1 CO).
Chaque membre du conseil d'administration peut, dans les limites de son droit de signature, ratifier un acte juridique qu¹un autre membre a conclu comme partie prenante (contrat avec soi-même proprement dit) ou en tant que représentant commun de la société anonyme et de la partie adverse (double représentation) (consid. 2).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 127 III 374
Staatshaftung bei angeblich verspäteter Konkurseröffnung über eine Aktiengesellschaft. Mittelbarer und unmittelbarer Gläubigerschaden.
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| | Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO.
Distinction entre le dommage de la société et celui des créanciers (consid. 3a). Critères jurisprudentiels permettant de distinguer le dommage direct et
indirect des créanciers (consid. 3b). L'art. 725a CO tend à créer, dans l'intérêt des créanciers et de la société, une situation propice à un éventuel assainissement (consid. 3c). Le juge de la faillite encourt, envers la société et les créanciers, une responsabilité d'une étendue analogue à
celle des organes de la société; il est dès lors justifié de distinguer aussi le dommage direct et indirect des créanciers lorsqu'est actionné non un organe de la société, mais, dans le cadre de l'art. 725a CO, la collectivité publique (consid. 3d).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | 127 III 433
Güterrechtliche Auseinandersetzung und Vorbezug von Vorsorgekapital.
Entschädigungsanspruch bei Unmöglichkeit der Teilung der Austrittsleistung.
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| | CC art. 124 al. 1; indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie.
Le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant le mariage (art. 5 al. 1 LFLP) entraîne l'impossibilité de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 124 al. 1 CC, de sorte que le conjoint de l'assuré a droit de
ce fait à une indemnité équitable. Implications du paiement en espèces de la prestation de sortie sur la liquidation du régime matrimonial (consid. 2b).
L'indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC doit être fixée en considération de la globalité de la situation économique des parties (consid. 3).
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| Communications des autorités | Mitteilung des Eidgenössischen Amtes für das Handelsregister betreffend Sacheinlage und Sachübernahme vom 15. August 2001 an die kantonalen Handelsregisterbehörden.
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