| Fascicule No. 5/1999 – 80ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Le Tribunal fédéral veut faire passer les véhicules du droit fédéral sur les chemins vicinaux genevois.
Piotet Denis, docteur en droit et professeur. | 273 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
BewG Art. 8 Abs. 1 lit. c; Erwerb von Grundstücken durch eine Stiftung mit Sitz im Ausland;
Bewilligungsgrund der Gemeinnützigkeit.
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| | LFAIE art. 8 al. 1 litt. c; acquisition d'immeubles par une fondation dont le siège est à l'étranger.
Affectation à des buts d'intérêt public comme motif d'autorisation.
La fondation qui, à l'étranger, est exonérée d'impôt en raison de son but d'intérêt public, ne remplit les
conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation d'acquérir des immeubles en Suisse que si l'activité
déployée en Suisse par cette fondation, en particulier en rapport avec les immeubles à acquérir, se trouve
être d'intérêt public; la fondation doit en outre, pour les immeubles en cause, être exonérée de l'impôt
fédéral direct. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Lex Koller: Der bewilligungsfreie Erwerb eines Betriebsgrundstückes, das eine Wohnung enthält, durch eine Person im Ausland setzt voraus, dass die Wohnung betriebsnotwendig ist. | 283 |
| | Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. LFAIE art. 2 al. 2 litt. a; OAIE art. 18a al. 1
litt. a.
L'acquisition sans autorisation d'un immeuble commercial comprenant un appartement présuppose que cet
appartement soit indispensable à l'entreprise. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Lex Koller: Die Vergrösserung der Nettowohnfläche durch nachträglichen Einbau eines Hallenbades gilt als bewilligungspflichtiger Grundstückserwerb im Sinne von Art. 2 BewG. | 286 |
| | Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; construction d'une piscine couverte.
1. L'augmentation de la surface nette de plancher habitable d'une maison de vacances constitue une
acquisition d'immeuble au sens de l'article 2 LFAIE. Elle est donc subordonnée à une autorisation (art. 12
LFAIE, art. 10 OAIE; cons. 3).
2. Une piscine couverte, souterraine sur trois côtés, et comprenant bar, sauna, espace fitness, etc. doit
être considérée comme un espace intérieur habitable et constitue dès lors une surface nette de plancher
habitable subordonnée à une autorisation (art. 10, 2e al. OAIE; cons. 4a à f).
3. La LFAIE prime le Traité d'amitié, de commerce et d'établissement conclu entre la Confédération suisse et
le Royaume des Pays-Bas (cons. 4g). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 123 IV 167
Lex Koller: Begriff des Vollzugs eines mangels Bewilligung nichtigen Rechtsgeschäftes. | 293 |
| | LFAIE art. 1, 4, 26 al. 2 litt. a et art. 28; définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du
défaut d'autorisation.
Un acte juridique relatif à l'acquisition d'un fonds par des personnes domiciliées à l'étranger est exécuté
par les opérations au moyen desquelles l'acquéreur obtient la position juridique pour laquelle, en tant que
personne domiciliée à l'étranger, il aurait besoin d'une autorisation. En cas de vente d'actions au porteur
d'une société immobilière suisse, ce sont exclusivement les opérations par lesquelles la propriété des
actions peut être transférée à l'acquéreur, par exemple la remise ou la prise de possession des actions.
Tous ceux qui participent de manière déterminante à ces opérations ont la qualité d'auteurs (consid. 1-4).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Lex Koller: Erwerb eines Grundstückes durch einen Erben, der einer Bewilligung bedarf, kann nur mit der Auflage der Wiederveräusserung bewilligt werden. | 298 |
| | LFAIE art. 7 litt. a et art. 8 al. 2.
Une exception à l'assujettissement au sens de l'art. 7 litt. a LFAIE _n'existe qu'en faveur des héritiers
légaux, actuels ou potentiels, du de cujus selon les art. 457 ss. CC (consid. 2a).
Un héritier, assujetti au régime de l'autorisation et qui ne peut invoquer un motif pour obtenir celle-ci,
peut cependant être autorisé à acquérir un immeuble à charge pour lui de l'aliéner dans les deux ans (art. 8
al. 2 LFAIE). Il n'existe aucune possibilité de faire abstraction de cette charge (consid. 2b).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Maintien des droits réels après l'entrée en vigueur du Code civil / Chemin vicimal selon l'ancien droit genevois. | 301 |
| | Chemin vicinal selon l'ancien droit genevois. Droit de passage. Action en cessation de trouble. CC
art. 641, 642, 646 al. 3, 694, Tit.fin. art. 17 al 1; ORF art. 32.
1. Après l'entrée en vigueur du Code civil, ont été maintenus non seulement les droits réels constitués sous
l'ancien droit qui pourraient également, quant à leurs effets, étre constitués sous le nouveau droit, mais
également ceux qui se rapportent à des institutions juridiques inconnues du nouveau droit (consid. 2a).
2. Description du chemin vicinal selon le droit genevois (consid. 2b).
3. Lorsque la propriété d'un chemin vicinal n'avait pas fait l'objet d'une attribution selon l'ancien droit,
le chemin équivaut sous le nouveau droit à une propriété dépendante de la propriété des parcelles
riveraines; il n'y a alors pas de problème de droit de passage dès lors que chacun des copropriétaires a les
droits du propriétaire en raison de sa part.
Lorsque, en revanche, la propriété d'une partie d'un chemin vicinal avait été attribuée exclusivement au
propriétaire de la parcelle contiguë à cette partie, il ne s'agit pas d'une propriété dépendante (consid.
2c), et les propriétaires d'autres parcelles riveraines ne bénéficient plus, depuis l'entrée en vigueur du
Code civil, d'un droit de passage que l'ancien droit genevois leur reconnaissait, sous réserve du passage
nécessaire (consid. 2d). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 124 III 102
Rapport successoral des libéralités entre vifs CC art. 626. | 309 |
| | CC art. 626 ss; libéralités entre vifs; rapport successoral.
Applicabilité de l'art. 626 al. 2 CC, selon qu'il s'agit d'héritiers légaux ou institués, ou les deux
(consid. 4).
Conformément à la doctrine dominante, les art. 626 ss CC sur l'obligation de rapporter ne s'appliquent pas
aux descendants institués pour des parts différentes de celles prévues par la loi, sous réserve de la
volonté du testateur (consid. 5a). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 124 III 414
CC art. 469 al. 3. Testament; Erreur dans la désignation de personnes. Interprétation du testament. | 313 |
| | CC art. 469 al. 3; erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament.
Lorsque le testateur a désigné de façon manifestement erronée l'héritier institué, il y a lieu de rectifier
la disposition, si sa volonté peut être constatée avec certitude (consid. 2b).
Relève, en revanche, de l'interprétation la question de savoir qui il a entendu gratifier lorsqu'il apparaît
que plusieurs personnes portent le patronyme rectifié (consid. 2b). Dans ce cas, aucune exigence quant au
degré de preuve n'est posée par le législateur (consid. 3). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 286
Die Kosten des Nachlasskonkurses können dem Erben nicht auferlegt werden, wenn dieser die Erbschaft unter öffentlichem Inventar angenommen oder die amtliche Liquidation verlangt hat und die
Konkurseröffnung von der Erbschaftsbehörde erwirkt wurde.
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| | LP art. 193 LP; CC art. 593 al. 1.
Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la
succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en
raison de l'insolvabilité de la succession - l'autorité compétente en matière successorale informe le juge
et que celui-ci ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 5
Gültigkeit eines öffentlich beurkundeten Testamentes. Testierunfähigkeit des Erblassers aufgrund des allgemeinen Gesundheitszustandes und des teilweise schwer nachvollziehbaren Testamentsinhaltes.
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| | CC art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1. Validité d'un testament public.
Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 =
RNRF 73 p. 225); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1).
Cas d'une testatrice, qui, compte tenu de son état de santé général et du contenu du testament en partie
difficilement compréhensible, n'était vraisemblablement plus capable de disposer au moment où le testament a
été dressé. Dans ce cas, la capacité de tester ne peut être présumée; reste cependant ouverte la possibilité
d'apporter la contre-preuve, selon laquelle la testatrice a agi dans un moment de lucidité (consid. 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 124 III 337
Kann ein zum Verwaltungsvermögen des Bundes gehörendes Grundstück nicht mit einem Bauhandwerkerpfandrecht belastet werden, so besteht auch keine Pflicht zur Leistung einer Sicherheit. | 331 |
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CC art. 839 al. 3; fourniture de sûretés.
Dans le cas où un immeuble appartenant au patrimoine administratif de la Confédération ne peut être grevé
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la Confédération ne peut être condamnée à fournir des
sûretés (consid. 6a-c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 125 III 113
Das Bauhandwerkerpfandrecht ist auf alle Stockwerkeinheiten zu verlegen, selbst wenn die Bauleistung an den gemeinschaftlichen Teilen ausschliesslich für ein einziges Gebäude erbracht wird.
Fristberechnung. | 335 |
| | CC art. 712a al. 1 et 839 al. 2, inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de
propriété par étages.
Lorsque, sur un seul bien-fonds, est construit un complexe de plusieurs maisons constitué en propriété par
étages, les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs demandées pour des travaux de construction
portant sur des parties communes doivent grever proportionnellement toutes les parts de copropriété. Il en
va de même lorsque la prestation à garantir est fournie pratiquement exclusivement pour un seul bâtiment du
complexe (consid. 3a).
Le délai pour inscrire les droits de gage court pour toutes les unités d'étage du complexe d'une manière
uniforme, lorsque le même entrepreneur fournit successivement, sur la base d'un unique contrat
d'entreprise, une prestation commune à chacun des bâtiments du complexe (consid. 3b).
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| Communications des autorités | Weisung der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern vom 29. Mai 1998 an die Grundbuchämter des Kantons Bern betreffend die Entgegennahme von öffentlichen Urkunden von
ausserkantonalen Notaren und betreffend die Zuständigkeit bei der Anmeldung von Geschäften, die mehrere Grundbuchkreise betreffen.
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| Législation | Bundesgesetz über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) vom 29. April 1998; Verordnung über die Strukturverbesserungen in der Landwirtschaft (Strukturverbesserungsverordnung, SVV)
vom 7. Dezember 1998 und Verordnung über die Betriebshilfe als soziale Begleitmassnahme in der Landwirtschaft (Betriebshilfeverordnung, BHV) vom 7. Dezember 1998.
| 342 |
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| Législation | Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB): Änderung vom 26. Juni 1998 und Bundesgesetz über die landwirtschaftliche Pacht (LPG): Änderung vom 26. Juni 1998. | 343 |
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| Législation | Bundesgesetz über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) vom 20. März 1998.
| 344 |
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| Législation | Verordnung über das Immobilienmanagement und die Logistik des Bundes (VILB) vom 14. Dezember 1998. | 344 |
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