| Fascicule No. 3/2007 – 88ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Die Auswirkungen der eingetragenen Partnerschaft auf Notariat und Grundbuchführung
Wolf Stephan, Prof. Dr. iur., Fürsprecher und Notar und Genna Gian Sandro, Master of Law | 157 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Zürich
Abbruch- und Entsorgungsarbeiten können zur Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes berechtigen. | 179 |
| | CC art. 837 al. 1 ch. 3 et art. 839 al. 2; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Les travaux de démolition et d’assainissement peuvent justifier l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L’achèvement des travaux peut également avoir lieu sur un autre fonds.
HANDELSGERICHT, Auszug aus dem Urteil vom 26. November 2004 (ZR 104 S. 184 Nr. 48).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Bern
Die gerichtliche Anordnung eines Bauhandwerkerpfandrechtes muss sich gegen den jeweiligen Grundeigentümer richten. Kognitionsbefugnis des Grundbuchverwalters. | 183 |
| | Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
1. Etendue du devoir de contrôle du conservateur du registre foncier.
2. La décision par laquelle le juge ordonne l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être dirigée contre le propriétaire inscrit au registre foncier. Si celui-ci a produit la réquisition d’inscription d’un transfert de propriété, elle doit être dirigée contre l’acheteur inscrit au journal, même si ce dernier n’est pas encore inscrit en qualité de nouveau propriétaire.
VERWALTUNGSGERICHT, Verwaltungsrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 2005 i.S. H AG und S AG gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Luzern
Für die öffentliche Beurkundung eines als Gegenleistung einer Vermögensübertragung nach Fusionsgesetz eingeräumten Wohnrechtes ist der Notar am Ort des belasteten Grundstückes zuständig. | 189 |
| | LFus art. 70 al. 2; immeubles situés dans plusieurs cantons.
L’instrumentation en la forme authentique d’un droit d’habitation constitué au titre de contreprestation d’un transfert de patrimoine, doit être réalisée par le notaire du lieu de situation de l’immeuble grevé.
CO art. 216 et 216a; droit de préemption.
Le préempteur doit participer à la conclusion du pacte de préemption. Le délai de 25 ans de validité du droit de préemption court dès la date de la conclusion du pacte, non pas dès celle de l’annotation du droit au registre foncier.
OBERGERICHT, Justizkommission, Auszug aus dem Entscheid vom 2. Juni 2005 i.S. G.
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Fribourg
Immisions négatives. Conditions auxquelles une construction peut être interdite sur la base de cette disposition. | 194 |
| | CC art. 684; immissions négatives; conditions auxquelles une construction peut être interdite sur la base de cette disposition.
CC art. 684, 686 et 688; relations entre ces dispositions.
CC art. 684; relations entre cette disposition et les règles de droit public.
TRIBUNAL CANTONAL, Ire Cour d’appel, extrait de l’arrêt du 19 octobre 2004 (RFJ 2005 p. 3 no 2).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Construction sur fonds d’autrui avec des matérieux d’autrui. Mode de calcul de l’indemnité; fardeau de la preuve. | 197 |
| | CC art. 671ss.
Lorsqu’il y a construction sur fonds d’autrui (le promettant vendeur dans une promesse qui n a pas été exécutée) avec des matériaux d’autrui (les entrepreneurs liés par un contrat d’entreprise passé avec le promettant acheteur), le fondement du droit à l’indemnité du maître de l’ouvrage n’est pas légal, mais découle directement des art. 62ss CO. Mode de calcul de l’indemnité; fardeau de la preuve.
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour civile, arrêt non publié du 30 août 2005 dans la cause A contre B (recours en réforme) (4C.399/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Les immissions excessives inéviables ne peuvent en principe pas être interdites, mais le propriétaire concerné a l’obligation d’indemniser équitablement le voisin qui subit de ce fait un dommage important. | 203 |
| | CC art. 679 et 684. Les immissions excessives inévitables ne peuvent en principe pas être interdites, mais le propriétaire concerné a l’obligation d’indemniser équitablement le voisin qui subit de ce fait un dommage important. Application au cas de la destruction d’un bâtiment et de son remplacement par un nouveau, au centre ville. Dans le calcul de l’indemnité, il y a lieu d’inclure les réductions de loyer accordées aux locataires des immeubles voisins du chantier.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt non publié du 16 août 2005 dans la cause C contre A et B (recours en réforme) (5C.117/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 353
Extension verticale de la propriété foncière. Interêt futur. | 208 |
| | CC art. 667 al. 1; extension verticale de la propriété foncière. L’extension verticale de la propriété foncière est définie par l’intérêt que présente l’exercice du droit de propriété. Un intérêt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un avenir prévisible apparaisse vraisemblable d’après le cours ordinaire des choses (consid. 2.1); en revanche, le simple intérêt à l’octroi d’une indemnité n’est pas digne de protection (consid. 4.2).
Examen de cet intérêt en l’espèce (consid. 4.1).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 5 janvier 2006 dans la cause Association Abbaye de l’Arc contre Fassbind SA (recours en réforme) (5C.264/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 132 III 6
Rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relativ aux plantations. | 212 |
| | CC art. 684 et 688; rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations.
Les cantons sont habilités à édicter des normes de droit public même dans les domaines qui consacrent – à l’instar de l’art. 688 CC – une réserve en faveur du droit civil cantonal. Dans un tel cas, la protection minimale de droit fédéral contre les immissions (négatives) n’entre plus en considération (consid. 3).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 21 octobre 2005 dans la cause X et Y contre Z (recours en réforme) (5C.200/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 131 III 300
Le monteur en échafaudage ne bénéficie pas du droit à l’hypothèque légal des artisans et entrepreneurs. | 215 |
| | CC art. 837 al. 1 ch. 3; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Indépendamment de la qualification du contrat qui le lie au maître de l’ouvrage ou à l’entrepreneur, le monteur en échafaudages ne bénéficie pas du droit à l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, du moins lorsque l’échafaudage n’a pas été conçu pour une construction déterminée (consid. 2–4).
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour civile, extrait de l’arrêt du 5 janvier 2005 dans la cause A AG contre B SA (recours en réforme) (5C.183/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Bauhandwerkerpfandrecht beim Mieterbau. Das Verhältnis zwischen Besteller und dem Grundeigentümer ist aufgrund der realobligatorischen Natur des Bauhandwerkerpfandrechtes bedeutungslos. | 220 |
| | CC art. 837 al. 1 ch. 3; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
La prétention de l’artisan consiste en une obligation réelle. Les relations entre le maître de l’ouvrage et le propriétaire sont sans importance, lorsqu’il s’agit de faire valoir cette prétention. L’accord du propriétaire à l’exécution de rénovations ou de modifications n’exige pas un consentement écrit et exprès, comme l’art. 260a al. 1 CO l’impose en matière de bail.
BUNDESGERICHT, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 12. April 2005 i.S. X AG gegen Y AG (Berufung) (5C.208/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 306
Aktienrechtliche Verantwortlichkeit bei der Prospekthaftung. | 226 |
| | CO art. 752 et 754 ss; responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme.
La qualité pour agir dans le cadre d’une action en responsabilité des auteurs de prospectus appartient non seulement au souscripteur initial, mais également à l’acquéreur ultérieur, lorsque les informations contenues dans le prospectus ont joué un rôle causal dans la décision d’achat (consid. 2).
L’actionnaire, respectivement le créancier social, qui a subi un dommage indirect ne peut pas intenter une action individuelle en réparation de son préjudice. Il peut par contre fonder une demande en justice sur un dommage direct, en principe sans restrictions. Dans la faillite de la société, sa qualité pour agir est toutefois limitée lorsque l’administration de la faillite fait également valoir, à l’encontre des organes responsables, le dommage de la société (précision de jurisprudence; consid. 3).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 9. November 2005 (Berufung) (4C.111/2004).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 131 III 636
Statutenzwang für Gründervorteile. Teilnichtigkeit von gemischten Geschäften (Gründervorteile und Entgeld für nach der Gründung zufliessende Leistungen) bei Verletzung der Publizitätsvorschriften. | 232 |
| | CO art. 628 al. 3, 627 ch. 9 et 20 al. 2; droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs; nullité partielle.
Convention entre la société en formation et les fondateurs concernant des paiements futurs, lesquels représentent en partie des avantages particuliers et en partie une rémunération pour des prestations à venir en faveur de la société. Seule la partie de la convention relative aux avantages accordés aux fondateurs est nulle, une telle disposition devant obligatoirement figurer dans les statuts (consid. 2.2).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 15. August 2005 i.S. X AG gegen A und B (Berufung) (4C.25/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Fusion/Spaltung. Bei partiellen Universalsukzessionen bezieht sich das partiell auf die Quantität und nicht auf die Qualität der Universalsukzession. | 236 |
| | Succession universelle en cas de fusion et de scission.
La fusion a pour effet une succession universelle, tandis que la scission ne donne lieu qu’à une succession universelle «partielle». L’aspect «partiel» ne se rapporte toutefois pas à une limitation qualitative de la succession universelle, mais à une limitation quantitative aux valeurs patrimoniales figurant à l’inventaire.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 31. Januar 2006 i.S. X AG und Y AG gegen A (Berufung) (4C.385/2005).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Verweigerung der Genehmigung eines Handelsregistereintrages. Rechtsmittel gegen eine Zwischenverfügung. | 238 |
| | ORC art. 117, OJ art. 101 litt. a et 106; refus d’approuver une inscription au registre du commerce; moyen de droit contre la décision incidente relative à la garantie du droit d’être entendu.
Il n’est pas possible de s’opposer, lorsque le registre du commerce a, avant le refus d’approuver une inscription, offert au requérant l’occasion de se prononcer sur les motifs de refus.
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 31. März 2006 i.S. X Corporation gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (4A.1/2006).
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 132 III 668
Ordentliche Kapitalerhöhung bei der Aktiengesellschaft. Verweigerung des Handelsregistereintrages bei fehlendem Wert der Sacheinlage. | 243 |
| | CO art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940; droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-actions.
L’inscription doit être refusée si l’apport en nature devant servir à la libération n’atteint pas la valeur qu’il doit avoir selon le contrat d’apport en nature. Dans le cas particulier, une procédure de déchéance mise en œuvre par le conseil d’administration n’a pas permis de corriger ce vice (consid. 3).
BUNDESGERICHT, I. Zivilabteilung, Auszug aus dem Urteil vom 18. Juli 2006 i.S. A gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) (4A.9/2006).
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