| Fascicule No. 5/1998 – 79ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Ausgewählte Fragen zum Baurecht, Unterbaurecht und zum Überbaurecht
Schmid Jürg, Notariatsinspektor | 289 |
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| Exposé | Tücken des revidierten SchKG's für die Abwicklung von Grundstückgsgeschäften
Flückiger Andreas, Dr. iur., Advokat und Notar, Basel | 308 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Valais
Vente immobilière en relation avec un contrat d'entreprise; garantie en raison des défauts; promesse de qualités. | 314 |
| | 32). Vente immobilière: garantie en raison des défauts; forme de la promesse de qualités; promesse sur le volume d’une construction.
1. Lorsque les parties ont conclu un seul contrat mixte combinant les obligations du vendeur et celles de l’entrepreneur, il convient d’appliquer les règles de la vente ou celles du contrat d’entreprise en fonction des prestations en cause (consid. 3).
2. La promesse, résultant d’une assurance donnée par le vendeur, selon laquelle la chose présente certaines qualités, ne doit pas revêtir la forme prévue par le contrat et peut aussi être tacite (art. 197 CO; consid. 4a).
3. Le vendeur répond des qualités qu’il a affirmées même si leur absence ne constitue pas un défaut diminuant notablement l’utilité ou la valeur de la chose. Il suffit que l’indication donnée ait déterminé l’acheteur à conclure aux conditions convenues; cette causalité est présumée de sorte qu’il incombe au vendeur de renverser la présomption (art. 197 CO; consid. 4a).
4. Le volume d’une construction, indiqué dans le contrat, peut être assimilé à une qualité promise, au sens de l’art. 197 CO. |
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Décision
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Vente immobilière. Conditions et principes applicables au comblement du contrat; reprise d’une dette hypothécaire; date déterminante pour le transfert de la charge des intérêts hypothécaires. | 318 |
| | 33). Comblement d’un contrat de vente immobilière: conditions et principes applicables; charge des intérêts hypothécaires payés par le vendeur après la conclusion de la vente et dont la reprise n’a pas été réglée par les parties.
1. Principes régissant le comblement des contrats valablement conclus mais ne prévoyant pas de solution à une difficulté surgie entre les parties en cours d’exécution (consid. 2a).
2. Mécanisme concernant le transfert de la dette hypothécaire lors de l’aliénation de l’immeuble grevé (art. 832 al. 1 et 2, 834 al. 1 CC, 175 et 176 ss CO; consid. 3a).
3. Lorsqu’il est question de la reprise d’une dette garantie par hypothèque, l’alinénateur ne sera en règle générale libéré à l’endroit du créancier qu’après le transfert de la propriété; à défaut d’une clause contractuelle expresse, il ne peut pas exiger de l’être au moment même de ce transfert (art. 175 al. 1 et 176 al. 1 CO, 832 al. 2 CC; consid. 3b).
4. Une éventuelle action récursoire du reprenant ou du débiteur qui a désintéressé le créancier est exclusivement fonction de leurs relations internes, soit du contrat de vente et des circonstances dans lesquelles il a été conclu (consid. 3c).
5. Comme les charges, savoir notamment les intérêts hypothécaires, sont la contrepartie des profits de la chose, elles sont – comme eux – présumées ne passer à l’acquéreur que dès l’échéance du terme fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu. S’il n’y a pas coïncidence entre la prise de possession et l’inscription au registre foncier, la première est déterminante (art. 220 CO; consid. 4a). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Bei einem Bauvorhaben eines einzelnen Mit- oder Stockwerkeigentümers sind die Unterschriften aller Mit- oder Stockwerkeigentümer auf dem Baugesuch Gültigkeitsvoraussetzung. | 323 |
| | Autorisation de bâtir.
Ouvrages modifiant un bâtiment en copropriété ou en propriété par étage; accord des autres copropriétaires ou titulaires de PPE. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 III 145
Stockwerkeigentum. Die Abtretung eines ausschliesslichen Benützungsrechtes von einem Stockwerkeigentümer an einen anderen bedarf – unter Vorbehalt einer anderen Reglementsbestimmung – keiner Zustimmung der Stockwerkeigentümergemeinschaft. | 324 |
| | CC art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g en relation avec l’art. 648 et CO art. 164; propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels.
Droits de stationnement: droit d’usage particulier et droit exclusif (consid. 3).
Un droit d’usage particulier qui appartient, propter rem, au propriétaire d’une unité d’étage peut, sauf convention contraire, être cédé à un autre copropriétaire sans le consentement de l’assemblée des copropriétaires (consid. 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 123 III 53
Propriété par étages. Réalisation forcée d'une unité PPE; responsabilité de l'adjudicataire pour le paiement de contributions échues aux frais et chages communs; effet des dispositions du règlement d'utilisation et d'administration. | 330 |
| | 36.) CC art. 648a et 712h-712k, ORFI art. 49 al. 2 et CO art. 1er al. 2; absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs.
Condidions auxquelles, dans la réalisation forcée d'un immeuble, l'adjudicataire peut être tenu d'effectuer des paiements en sus du prix de vente (consid. 4).
Manifestation tacite de la volonté de s'engager (consid. 5)?
Les dispositions du règlement d'utilisation et d'administration convenu par les copropriétaires ne sont opposables à l'ayant caus d'un copropriétaire en vertu de l'art. 649a CC, que dans la mesure où elles ont un rapport direct avec l'administration et l'utilisation communes de la chose. Tel n'est pas le cas d'une disposition prévoyant que l'acquéreur d'une part de copropriété par étages est tenu solidairement avec l'aliénateur au paiement de contributions échues aux frais et charges communs (consid. 3).
Condidions auxquelles, dans la réalisation forcée d'un immeuble, l'adjudicataire peut être tenu d'effectuer des paiements en sus du prix de vente (consid. 4).
Manifestation tacite de la volonté de s'engager (consid. 5)? |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Für die nachträgliche Einführung eines Stockwerkeigentümervorkaufsrechtes bedarf es eines einstimmigen Beschlusses der Stockwerkeigentümer. Ein Mehrheitsbeschluss bildet keine Vereinbarung im Sinne von Art. 712c Abs. 1 ZGB. | 335 |
| | CC art. 712c, al. 1; droit de préemption des copropriétaires par étages.
Les copropriétaires par étages ne peuvent créer un droit de préemption que dans l’acte constitutif ou par convention ultérieure. Une décision de l’assemblée des copropriétaires par étages – même majoritaire – ne constitue pas une convention au sens de l’art. 712c al. 1 CC.
Le droit de préemption créé dans l’acte constitutif peut être modifié par décision unanime de l’assemblée des copropriétaires et sans observation des prescriptions de forme prévues pour l’acte constitutif, ce, pour autant qu’il ne doit pas comporter une limite de prix. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
AHV-Beitragspflicht auf Liegenschaftsertrag. Zusammenfassung der Rechtssprechun zur Abgrenzung der beitragsfreien privaten Verwaltung von der beitragspflichtigen gewerbsmässigen Nutzung von Liegenschaften. | 338 |
| | LFAVS art. 9 al. 1. Obligation de payer des cotisations AVS sur le rendement immobilier.
Résumé de la jurisprudence concernant la distinction entre la simple gestion d'immeubles à titre privé, non soumise àcotisation, et une activité professionelle portant sur des immeubles et dont le résultat est soumis à cotisation. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 122 V 394
Berücksichtigung der bei der Abtretung einer Liegenschaft eingeräumten Nutzniessung bei der Berechnung des Anspruches des Berechtigten auf Ergänzungsleistungen. | 341 |
| | – LPC art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5, OPC-AVS/AI art. 17 al. 1 et 4, CC art. 745ss. Comment faut-il considérer, du point de vue du régime des prestations complémentaires, l’usufruit constitué en faveur d’un bénéficiaire ou d’un requérant de prestations complémentaires lors de la cession de son immeuble?
– Une contre-prestation peut encore être considéré comme appropriée lorsque la différence entre la prestation et la contre-prestation n’excède pas 10% environ de la valeur de la prestation.
– Il est exclu de prendre en compte au titre d’élément de la fortune la valeur capitalisée de l’usufruit.
– Dans le cadre du calcul des prestations complémentaires, il n’existe pas de base légale qui permette de prendre en compte un montant en espèces pour compenser le fait qu’il n’est plus possible d’imputer une part de la fortune ensuite de la constitution de l’usufruit. |
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