| Fascicule No. 2/1996 – 77ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Die Mehrwertsteuer bei öffentlich beurkundeten Grundstückgeschäften
Flückiger Andreas, Dr. iur., Advokat und Notar | 73 |
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Décision
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Umfang der Prüfung der Handlungsfähigkeit durch den Notar. Wenn der Notar positiv die Handlungsfähigkeit feststellt, diese jedoch tatsächlich nicht vorliegt, verletzt er die Wahrheitspflicht und kann damit disziplinarisch verantwortlich werden | 94 |
| | Examen par le notaire de la capacité civile
Le notaire examine la capacité civile des parties à l’acte (art. 13 al. 1 DN). Le principe de la proportionnalité (consid. 3.2) constitue le critère déterminant pour fixer l’étendue de cette obligation (conséquence de l’obligation de sauvegarder les intérêts; art. 32 LN). Dans le cas normal, le notaire est en droit de supposer la capacité civile; un examen détaillé (délivrance d’un certificat de capacité civile, etc.) doit avoir lieu quand les circonstances (âge, comportement particulier, etc.) laissent à penser qu’il pourrait y avoir un doute quant à la capacité civile.
Quand le notaire constate dans le certificat de clôture que les parties sont en possession de leur capacité civile et que cela n’est effectivement pas le cas, le notaire porte atteinte à l’obligation de véracité (art. 29 LN); il est de ce fait responsable sur le plan disciplinaire lorsque les conditions subjectives sont réalisées. Lorsqu’il s’agit d’un «cas léger», il est possible de faire abstraction d’une peine disciplinaire (consid. 4). |
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Décision
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Strafbarkeit der Anmassung notarieller Funktionen | 100 |
| | Usurpation des fonctions notariales
L’usurpation des fonctions notariales et le fait de s’arroger le titre de notaire (art. 45 LN) ne sont poursuivis que s’il y a intention dolosive (consid. 3).
Le dol englobe tous les attributs objectifs de l’état de fait, c’est-à-dire l’objet du délit, les moyens, l’acte délictuel et le cas échéant toutes les circonstances essentielles et le rapport de causalité (consid. 3d). L’acte n’est punissable en vertu de l’art. 45 LN que si le prévenu était conscient au moment de l’instrumentation des actes en question qu’il apposait des signatures sans être en possession de l’indispensable autorisation d’exercer la profession sur territoire bernois (en l’occurrence, il a été admis que le prévenu n’était pas conscient de l’illégalité de son acte). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Wallis
Haftung des Notars; Rechtsnatur der Streitigkeit und sachliche Zuständigkeit | 103 |
| | Responsabilité du notaire: nature juridique de la contestation et compétence matérielle.
1. La responsabilité du notaire pour le dommage causé dans l’exercice de son activité ministérielle se détermine exclusivement selon le droit cantonal (art. 61 CO, 19 LN). En revanche, le notaire répond selon les règles du mandat (art. 394 ss CO) pour les activités accessoires qui lui sont dévolues sans être liées directement à sa compétence étatique et à sa fonction ministérielle (consid. 1a).
2. En l’espèce, l’exposé des conséquences fiscales de la reprise d’un hôtel, qui intervient dans le cadre d’un partage successoral comprenant un patrimoine privé et commercial, ne peut plus être considéré comme activité d’instrumentation du notaire à proprement parler.Cette activité relève d’un mandat, de sorte que la créance en dommages-intérêts fondée sur des renseignements erronés du notaire est soumise aux règles du mandat et que le Tribunal cantonal est compétent en première instance si la valeur litigieuse atteint 8000 fr. (art. 5 al. 1 CPC, 43, 46 OJ; consid. 1b). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Errichtung einer Grunddienstbarkeit. Die blosse Einzeichnung im Grundbuchplan und der Hinweis auf einen «Flurweg» in den Liegenschaftsbeschreibungen vermag ein Wegrecht, für das ein Erwerbstitel fehlt, nicht zu begründen. Notwegrecht. Die Notwendigkeit misst sich an den Bedürfnissen des bestimmungsgemäss genutzten notleidenden Grundstückes. Bemessung der Entschädigung | 106 |
| | 1. Constitution d’une servitude foncière (art. 731 ss CC). Le simple dessin sur le plan cadastral et la référence à un chemin rural (Flurweg) dans l’état descriptif ne sauraient suffire à constituer un droit de passage pour lequel fait défaut un titre d’acquisition (contrat, prescription, exercice pendant un temps immémorial) (consid. 2).
2. Passage nécessaire (art. 694 CC).
– Le droit de passage nécessaire ne doit pas être limité à l’usage antérieur mais doit être conféré comme droit de passage illimité, à pied et avec tous véhicules, pour une utilisation et une exploitation du fonds dominant conformes aux dispositions légales régissant les constructions et les zones (consid. 3b).
– Fixation de l’indemnité (consid. 3c). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Disziplinarische Verantwortlichkeit des Notars. Zeitpunkt der Vorbringung eines Ablehnungsbegehrens im Disziplinarverfahren. Aus der Handels- und Gewerbefreiheit kann kein Anspruch auf Übertragung der Beurkundungsbefugnis abgeleitet werden. Die Erteilung der Beurkundungsbefugnis ausschliesslich an Rechtsanwälte, welche hauptberuflich ein Anwaltsbüro führen oder ständig in einem solchen tätig sind, verletzt weder das Willkürverbot noch das Gleichbehandlungsgebot im Verhältnis zur Erteilung der Befugnisse an Gemeindeschreiber im Nebenamt | 110 |
| | 1. Violation du devoir de se récuser.
Est contraire à la bonne foi une demande de récusation formulée seulement en procédure de recours lorsque le défaut aurait pu être détecté antérieurement (consid. 2).
2. Violation de la liberté du commerce et de l’industrie. En usant du pouvoir qui lui est conféré d’instrumenter des actes authentiques, le notaire exerce une activité étatique. On ne saurait dès lors tirer du principe de la liberté du commerce et de l’industrie une prétention à l’attribution du pouvoir d’instrumenter (consid. 3).
3. Violation de l’interdiction de l’arbitraire et du principe d’égalité de traitement.
L’attribution du pouvoir d’instrumenter exclusivement à des avocats qui exploitent leur profession à titre principal ou qui ont une activité régulière dans un bureau d’avocat ne viole ni l’interdiction de l’arbitraire ni le principe d’égalité de traitement, même si le pouvoir d’instrumenter est en outre accordé à des secrétaires communaux exerçant cette fonction à titre accessoire (consid. 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 120 II 280
Des effets généraux du mariage. CC art. 165. Contribution extraordinaire d'un epoux à l'entretien de la famille | 117 |
| | 19). CC art. 165. Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille.
La femme d'un artisan qui assume régulièrement, plusieurs heures par jour, les tâches administratives de l'entreprise de son mari comme une secrétaire rémunérée, a droit à une compensation pécuniaire.
Lorsque les conjoints sont séparés de biens, il se justifie d'autant plus d'accorder une indemnité équitable à l'épouse qui, par son travail à long terme, a contribué à améliorer de manière significative la situation économique du ménage (consid. 6). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 119 V 16
Wirkungen der Ehe im allgemeinen. Die Haftung des einen Ehegatten für Beitragsschulden des andern gegenüber dessen Krankenkasse wird im konkreten Fall verneint | 121 |
| | LAMA art. 5, 6bis, CC art. 166 al. 1 et 3, Tit. fin. CC art. 1er, 3 et 8 al. 1; responsabilité de l’un des époux, à l’égard d’une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l’autre époux.
1. A défaut de réglementation dans le droit de l’assurance-maladie, cette question doit être résolue selon les règles du droit civil, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du droit des assurances sociales (consid. 2c, d; confirmation de la jurisprudence).
2. Bien que l’affiliation à l’assurance-maladie soit en l’espèce antérieure à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, du nouveau droit du mariage, la question de la responsabilité doit être examinée à la lumière des dispositions nouvelles, dès lors que les dettes de cotisations ont pris naissance postérieurement à cette date (consid. 3).
3. Dans le cas particulier, la responsabilité solidaire de l’époux en vertu de l’art. 166 al. 3 CC est niée, car les dettes de cotisations invoquées, quoique nées pendant la vie commune, trouvent leur fondement dans une assurance souscrite avant le mariage, sans égard à la conclusion future de celui-ci (consid. 4 à 6). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 120 II 185
Voraussetzungen für ein Notwegrecht. Bedeutung der öffentlich-rechtlichen Bestimmungen für die Frage, ob ein Grundstück einen genügenden Zugang zu einer öffentlichen Strasse hat. Es kann kein Notwegrecht beansprucht werden, wenn das Grundstück zwar an eine öffentliche Strasse grenzt, aus Gründen der Verkehrssicherheit aber an dieser Stelle keine von Motorfahrzeugen benutzte Zufahrt erstellt werden darf | 128 |
| | CC art. 694; conditions pour un passage nécessaire.
Quelle portée les dispositions de droit public ont-elles pour la question de savoir si un fonds a un accès suffisant sur une voie publique? On ne peut pas prétendre un passage nécessaire lorsque le fonds est contigu à une voie publique, mais que, pour des motifs de sécurité de la circulation, aucun accès ne peut être aménagé à cet endroit pour les automobilistes. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 120 II 423
Notwegrecht. Berechnung der Entschädigung | 133 |
| | CC art. 694 al. 1; indemnité pour droit de passage nécessaire.
Lorsque le passage nécessaire se confond avec un accès déjà existant, il est possible, pour le calcul de l’indemnité, de s’écarter de l’estimation globale de la différence de valeur, et d’exiger du bénéficiaire une participation financière appropriée à la valeur vénale de la surface concrètement touchée par le passage nécessaire. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 119 Ia 124
Zusammenfassung der Rechtsprechungsgrundsätze zur materiellen Enteignung | 134 |
| | LAT art. 5 al. 2; expropriation matérielle; création d’une zone protégée cantonale. Résumé de la jurisprudence relative à l’expropriation matérielle; l’adoption des zones selon les art. 14 ss LAT dans l’accomplissement du mandat constitutionnel d’aménager le territoire (art. 22quater Cst.) concrétise la garantie de la propriété (art. 22ter Cst). |
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| Communications des autorités | Eidg. Amt für Grundbuch- und Bodenrecht
Mitteilung an die Kantone über die Aufhebung der Stallbauverordnung vom 14. März 1996. | 137 |
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| Législation | Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Änderung der Formvorschfiten der eigenhändigen letztwilligen Verfügung). Änderung vom 23. Juni 1995. | 138 |
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| Législation | Bundesgesetz über die Stempelabgaben. Änderung vom 24. März 1995. | 139 |
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| Législation | Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht (VBB). Änderung vom 25. Oktober 1995. | 139 |
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| Divers | A propos de l'art 949a CC et de l'Informatisation du registre foncier
Besson Charles | 140 |
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| Divers | Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter
Grundbuchverwaltertagung 1996 mit Generalversammlung: 20./21. September in Rapperswil und Vaduz. | 142 |
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