| Fascicule No. 5/2001 – 82ème année (Commander ce cahier) |
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| Exposé | Die Haftung der Urkundsperson im Verhältnis zur Haftung von weiteren haftpflichtigen Personen
Müller Leonhard, Dr. iur., Rechtsanwalt und Notar, Baden | 265 |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | Graubünden
Belehrungspflicht des Notars bezüglich Tragweite eines im
Grundbuch vorgemerkten limitierten Rückkaufsrechts. | 286 |
| | Responsabilité du notaire. Obligation de renseigner. La responsabilité du
canton des Grisons a été en l¹espèce admise du fait que le notaire avait
insuffisamment renseigné sur la portée d¹un droit de réméré annoté au
registre foncier.
Kantonsgericht, Urteil vom 27. Januar 1998 (PKG 1998 S. 26 Nr. 7). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 126 III 370
Recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les
honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts
dirigées contre celui-ci. | 295 |
| | OJ art. 43, CC art. 6, CO art. 61; recevabilité du recours en réforme
contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des
prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci.
Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions contestées
sont soumises au droit cantonal; que celui-ci incorpore des notions de droit
fédéral ou renvoie au droit fédéral et que ce droit s'applique à titre
supplétif ne change pas sa nature cantonale (consid. 5).
Un recours en réforme dirigé contre la rémunération d'un notaire chargé
d'opérations de partage en vertu du droit cantonal est irrecevable (consid.
6).
La responsabilité du notaire pour la mauvaise exécution de ses tâches
officielles est soumise principalement au régime institué par le droit
cantonal (consid. 7a); lorsque le notaire exerce des activités qui pour une
part relèvent de ses fonctions ministérielles, pour une autre constituent
des services privés, les cantons peuvent soumettre sa responsabilité à un
régime unique, pour autant que ce régime ne soit pas allégé par rapport aux
dispositions fédérales (consid. 7b et 7c); cas du canton de Genève (consid.
7d). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF (non publié)
Definitive Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes an einem zum
Verwaltungsvermögen gehörenden privatrechtlichen Grundstück. | 300 |
| | Inscription définitive d'une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs;
affectation d'un immeuble privé au patrimoine administratif; protection de
l'acquéreur de bonne foi.
Un immeuble soumis au droit privé appartient au patrimoine administratif de
l'Etat, lorsque celui-ci a obtenu l'envoi en possession anticipé.
L'acquéreur de bonne foi ne peut pas se prévaloir de la foi publique du
registre foncier, en relation de l'affectation de l'immeuble grevé au
patrimoine administratif de l'Etat.
Bundesgericht, II. Zivilabteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil
vom 13. März 2000. |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 126 III 462
Die Aufteilung des auf dem Gesamtgrundstück provisorisch vorgemerkten
Bauhandwerkerpfandrechtes in Teilbeträge zulasten der Miteigentumsanteile
anlässlich des definitiven Eintrages ist unzulässig. | 304 |
| | Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et
définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement
sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai de trois
mois de l'art. 839 al. 2 CC ne peut plus, après l'expiration du délai, être
inscrite définitivement sur chacune des parts de copropriété de l'immeuble à
concurrence d'une fraction déterminée de la créance (consid. 13). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | ATF 126 III 467
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; reconnaissance de la
créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription
définitive. | 308 |
| | CC art. 839 al. 3, ORF art. 22 al. 2; reconnaissance de la créance par
le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive.
Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre
l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive
de son droit de gage (consid. 3).
Au stade de l'inscription définitive et dans l'hypothèse où les travaux ont
été exécutés, seule l'inscription d'une hypothèque en capital au sens de
l'art. 794 al. 1 CC peut être opérée (consid. 4). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 126 III 505
Bauhandwerkerpfandrecht beim Mieterbau; Eintragungsanspruch gegenüber
Dritterwerbern. | 315 |
| | CC art. 837 al. 1 ch. 3; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des
tiers acquéreurs.
Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la
prétention à la constitution du droit de gage légal est notamment soumise à
la condition que la prestation spécifique de l'artisan ou de l'entrepreneur
a réellement augmenté la valeur de l'immeuble. La question de l'existence
d'une plus-value peut être résolue, dans de nombreux cas, selon l'expérience
de la vie, mais doit, le cas échéant, l'être par une expertise (consid. 4).
Le tiers acquéreur n'est en tout cas pas protégé contre la prétention de
l'artisan ou de l'entrepreneur en constitution du gage légal s'i1 n'était
pas de bonne foi et ne pouvait pas non plus l'être au vu des circonstances
(consid. 5). |
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Décision
Masquer les détailsMontrer les détails | BGE 126 III 452
Verhältnis des bundesrechtlichen Immissionsschutzes zum kantonalen
Pflanzenrecht. | 321 |
| | CC art. 679/684 et art. 688; rapport entre la législation fédérale sur la
protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux
plantations.
L'art. 684 CC comprend aussi les immissions dites «négatives» telles que,
par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (consid. 2).
La compétence législative que l'art. 688 CC réserve aux cantons dans le
domaine des plantations ne fait en principe pas obstacle à l'application des
art. 679/684 CC; ces dispositions garantissent, au contraire, une protection
minimale de droit fédéral contre les immissions (consid. 3). |
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| Législation | Bundesgesetz über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG); Änderung
vom 20. März 1998. | 329 |
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| Législation | Schweizerisches Obligationenrecht (Mindestnennwert von Aktien) Änderung
vom 15. Dezember 2000. | 330 |
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